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Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Dommarie-Eulmont.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS DU SAINTOIS
ARRETEN®
4 ©Oiy SOC
METTANT
A
JOUR
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
LA
COMMUNE
DE
DOMMARIE-EULMONT
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L151.43,
L153.60,
R153.18
et
R161.8
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2017
prescrivant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
7
décembre
2007
approuvant
la
carte
communale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
février
2008
approuvant
la
carte
communale
;
VU
le
plan
et
ia
liste
des
servitudes
annexés
au
présent
arrêté.
ARRETE
Article
1
La
carte
communale
est
mise
à jour à
la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
ont
été
reportées
sur
le
plan
et
mentionnées
sur
la
liste
des
servitudes
d'utilité
publique
:
- la
dérivation
des
eaux
de
la
source
de
Fanoncourt
qui
instaure
des
périmètres
de
protection
institués
par
arrêté
préfectoral
du
20
juin
2016
(à
titre
de
régularisation).
- la
servitude
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
de
la
ou
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
instituée
par
arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2016.
Article
2
Le
dossier
mis
à jour
peut
être
consulté
:
- à la Communauté
de
Communes.
- en
mairie
de
Dommarie-Eulmont
aux
jours
et
heures
d'ouverture
- à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Meurthe-et-Moselle,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
Dommarie-Eulmont.
Article
4
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Préfet
de
Meurthe-et-Moselle.
- Madame
la directrice
départementale
des
territoires.
Fait à Tantonvil Le
OO
Le
Président,