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Conseil Municipal - acte 00021605 D
Conseil Municipal - acte 00056475 D
Conseil Municipal - acte 20105764 D
Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105764 D)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/12/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 20 décembre 2010
D - 2 0 1 0 0 7 3 4
Aujourd'hui Lundi 20 décembre Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, Mme Anne Marie CAZALET, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU (présent jusqu’à 17h50), Mme Sonia DUBOURG - LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (présent jusqu’à 17h40) , Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI (présente jusqu’à 17h40) , Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES (présent jusqu’à 17h50) , Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Michel GAUTE. Versement des subventions aux associations en charge de
structures d’accueil des jeunes enfants ou du soutien de
famille.
Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.
La politique de la petite enfance doit être poursuivie afin d’offrir des conditions d’accueil pouvant s’adapter aux nouvelles demandes pour une offre de service multiple et complémentaire.
Il est également important de maintenir un soutien suffisant aux associations se consacrant à l’aide à la famille.
Ces dépenses seront imputées sur le Budget Primitif 2011 de la Petite Enfance et Famille - Fonction 64 Compte 657-4 pour les subventions relatives à la petite enfance et Fonction 63 Compte 657-4 pour les subventions relatives à l’aide à la famille.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Octroyer les subventions aux associations conformément aux sommes indiquées dans le tableau récapitulatif ci-joint,
- Signer les conventions correspondantes. Structures d’accueil B.P. 2010 B.S. 2009 B.P. 2011
AGEAC /CSF (Canaillous) 255 000,00 € 255 000,00 €
A.P.E.E.F. 650 000,00 € 620 000,00 €
Petits Bouchons 225 000,00 € 245 000,00 €
Pitchoun 1 370 000,00 € 1 435 000,00 €
Villa Pia 110 000,00 € 110 000,00 €
Eveillez les Bébés 210 000,00 € 210 000,00 €
Foyer Fraternel 60 000,00 € 60 000,00 €
Interlude 190 000,00 € 195 000,00 €
La Coccinelle 190 000,00 € 190 000,00 €
La Pouponnière du Centre 300 000,00 € 290 000,00 €
Les Parents de Caudéran
(+ création de 15 places
supplémentaires)
74 000,00 € 200 000,00
Nuage Bleu 65 000,00 € 70 000,00 €
P’tit Bout’Chou 155 000,00 € 155 000,00 €
Union Saint Bruno 100 000,00 € 90 000,00 €
APIMI 270 000,00 € 275 000,00 €
Bel Orme 114 000,00 € 114 000,00 €
Bel Orme : horaires
atypiques (convention
spécifique)
15 0000 €
ALEMA (+ création d’une
nouvelle structure de 12
places)
39 000,00 € 143 350,00 €
LUCILANN 70 000,00 € 60 000,00 €
AGEP 16 000 €
Aides à la Famille B.P. 2010 B.P. 2011
Droits de la Femme (CIDF) 500,00 € 500,00 €
Point de Rencontre Bordeaux 2 000,00 € 1 000,00 €
U.D.A.F. 750,00 € 750,00 €
Fédération des Associations des
Familles Catholiques 1 000,00 € 750,00 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 décembre 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Brigitte COLLET
Adjoint au Maire CONVENTION
DE PARTENARIAT VILLE – ASSOCIATION
Petite enfance
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 20 décembre 2010 et reçue à la Préfecture le janvier 2011.
ET
………, Président de l’association ……, autorisé par le conseil d’administration du.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de convention de partenariat qui définit les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association …, domiciliée à Bordeaux, ………,
dont les statuts ont été approuvés le …….,
dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le ……, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre. Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2011 à gérer les structures suivantes :
Soit un total de ….. places.
Tout projet relatif à un établissement et entraînant une modification de l’arrêté d’autorisation délivrée par le Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….) sera transmis à la Ville de Bordeaux pour validation et sera en conséquence susceptible de remettre en cause l’octroi de tout ou partie de la subvention allouée.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,
- une subvention de …… euros pour l'année civile.
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
S’agissant du budget prévisionnel de l’association la réalisation des activités s’élève à ….. euros et la subvention municipale à ……. euros.
Article 4 – Mode de règlement
Pour 2011, la subvention de la Ville de Bordeaux, nécessaire à la réalisation des activités retenues s’élève à …… euros.
Elle sera créditée au compte de l’association n° ………. suivant le calendrier ci-après :
- 90 % soit Euros dès la signature de la présente convention,
- le solde soit Euros début octobre 2011 aux vues de l’activité constatée en septembre 2011.
Article 5 – Conditions générales L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration,
4°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général
6°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
7°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
8°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant ou ayant une assiette d’imposition sur la Commune de Bordeaux.
9°/ à transmettre à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …).
10°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 %.
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ses conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
L’association s’engage aussi :
11°/ à transmettre impérativement à b.guyon@mairie-bordeaux.fr ou par fax au 05 56 10 23 29, afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure d’alerte, des indicateurs de suivi :
- mensuellement, avant le 4 de chaque mois, le document type complété par le chef de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,
- annuellement, la copie des bilans transmis par l’association à la Caisse d’allocations familiales et le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2)
D’une façon plus générale l’association s’engage à participer à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais. 12°/ L’association s’engage aussi à collaborer avec le service petite enfance et notamment avec le service d’accueil des familles en la personne de Nathalie ROUX dans la mise en œuvre du projet OSPE.
- en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions (occasionnel et régulier) aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
- en participant aux permanences d’inscription,
- en participants aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, - en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence et à siéger aux commissions d’attributions.
13°/ à inviter le service Petite Enfance (coordinatrice Petite Enfance) à participer aux assemblées générales et aux conseils d’administration.
Article 6 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1 er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire, - Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises). -
Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 10 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association …….
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président Annexe 1
Indicateur mensuel de l’activité des établissements associatifs d’accueil petite enfance
structure
mois
suivi par
mis à jour le
Structure
Nombre
de
places
Nombres de places modulées
Nombre enfants accueillis de – de
4 ans
Nombre d’enfants porteur d’handicap
Nombre d’enfants loi Borlo
Amplitude journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Heures facturées
Taux de
présentéisme
Financier
Heures
de
présence
Taux de
présentéisme
physique
Accueil collectif régulier multi accueil régulier multi accueil occasionnel Total multi accueil Accueil occasionnel Annexe 2
Répartition des salaires Année 20...
Nom de
l’association c Salaires d Charges d
Personnel de Service
Personnel auprès des
enfants
c A préciser
d pour chacune de vos structures CONVENTION
DE PARTENARIAT VILLE-ASSOCIATION
Aides à la Famille
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 20 décembre 2010 et reçue à la Préfecture le janvier 2011.
ET
, Président de l’association ………, autorisé par le conseil d’administration du
Expose –
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de convention de partenariat qui définit les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant –
Que l'association , domiciliée à ,
dont les statuts ont été approuvés le ,
dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le , exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux des familles présentant un intérêt communal propre.
Il a été convenu –
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2011 à réaliser des activités d’aide aux familles.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l'association, dans les conditions de l'article 3 de ladite convention, une subvention de pour l’année civile.
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
S’agissant du budget prévisionnel de l’association la réalisation des activités s’élève à et la subvention municipale à
Article 4 – Mode de règlement
Pour 2011, la subvention de la Ville de Bordeaux, nécessaire à la réalisation des activités retenues s'élève à Euros Elle sera créditée au compte de l'Association, n° après signature de la présente convention.
Article 5 – Conditions générales
L'association s'engage
1°/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général
6°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
7°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association soutenue par la Ville de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
Article 6 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l'article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'association de ses engagements prévus par la convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l'Association
Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire
¾ une copie certifiée de son budget,
¾ une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984), ¾ tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s'interdit de s'immiscer dans l'affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1 er juillet et le 31 octobre, dont l'ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d'un rapport d'activités intermédiaires,
- Présentation d'une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d'activités et du budget prévisionnel pour la fin de l'exercice, - Mode d'utilisation par l'Association des concours de la Ville de Bordeaux.
Article 9 – Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association.
Article 10 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
¾ par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,
¾ par l'Association
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire Le Président CONVENTION POUR LA RESERVATION DE 5 PLACES
DANS L’ACCUEIL BEL ORME POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS
EN HORAIRES ATYPIQUES AYANT
DES PARENTS BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
ET REPRENANT UNE ACTIVITE
ENTRE
Le département de la Gironde, esplanade Charles de Gaulle, 33074 BORDEAUX Cedex, représenté par son Président, autorisé par délibération n° Commission Permanente en date du ,
ET
La Caisse d’allocations familiales, rue du Docteur Gabriel Péry, 33078 BORDEAUX représenté par son directeur,
ET
Le gestionnaire du Lycée Technologique et Professionnel Privé Bel Orme, situé 67 rue de Bel Orme à Bordeaux, representé par son directeur,
ET
La ville de BORDEAUX, place Pey Berland, 33077 BORDEAUX, représentée par son Maire.
En référence à la charte de partenariat signée entre la Caisse d’allocations familiales, le Conseil général et la Mutualité sociale agricole dans laquelle ces trois institutions s’engagent à :
- garantir un égal accès aux établissements ou services d’accueil familial sur l’ensemble du territoire, pour les enfants de parents bénéficiant de minima sociaux étant dans une reprise d’activité (formation, stage, emploi…),
- favoriser l’accueil sur des horaires atypiques tout en préservant une continuité et une qualité de l’accueil pour le jeune enfant.
Il a été également convenu que ce n’est pas la mise en œuvre d’un nouveau dispositif contractuel mais bien d’actions de soutien aux parents pour conjuguer vie familiales et vie professionnelle.
Article 1 :
Le gestionnaire s’engage à :
- mettre à la disposition 5 places d’accueil sur des horaires atypiques, dans le cadre du fonctionnement de l’établissement Bel Orme pour des enfants dont les parents, sont bénéficiaires de minima sociaux et reprennent une activité,
- inscrire les modalités de cet accueil au projet social de l’établissement, validé par la Direction des actions de santé-PMI, - proposer des contrats de travail aux personnes intervenant au domicile des familles pour assurer, dans les meilleures conditions possibles, la continuité de l’accueil de ces enfants et de leurs parents,
- assurer pour les professionnels intervenant à domicile, une formation et un accompagnement conforme à la charte de qualité des services à domicile,
- mettre en place un partenariat avec les organismes d’emploi et d’insertion afin de répondre aux besoins de la ville de Bordeaux,
- mettre en place un partenariat avec les autres établissements et les services d’accueil de la petite enfance de la ville de Bordeaux pour garantir la pérennité de l’accueil,
- transmettre au Médecin de PMI du secteur de l’établissement et aux partenaires, un récapitulatif mensuel et à la Direction des actions de santé un récapitulatif annuel des états de présence des enfants,
- appliquer pour les familles la tarification financière ouvrant droit à la Prestation de Service Unique (PSU),
- se conformer à la réglementation de la PSU appliquée par la CAF.
Article 2 :
La ville de Bordeaux désigne la responsable de l’accueil des familles pour coordonner ce dispositif, en lien avec les organismes d’insertion, le gestionnaire des établissements, le service de PMI et la CAF.
La ville de Bordeaux s’engage à verser au gestionnaire de l’établissement d’accueil la somme de 15 000 €, correspondant à la mise en œuvre du dispositif du 1 er janvier au 31 décembre 2011.
Article 3 :
En contrepartie de la mise à disposition de ces 5 places, le Conseil général s’engage à :
- Verser au gestionnaire une subvention de fonctionnement, calculée sur la base de 220 jours d’ouverture annuelle de l’établissement, et à raison de 3 heures par jour d’accueil atypique, que la place soit occupée ou non, comprenant pour l’année 2011 : Æ Un montant fixe de 2 957 €, par an et par place d’accueil avec des horaires atypiques.
La participation du Conseil général est indexée au montant de la prestation de service unique (PSU), et sera réévaluée chaque année de 2%, ce qui correspond au taux moyen annuel de progression de la PSU ; un avenant fixera la participation financière du Conseil général.
Article 4 :
En contrepartie de l’implication de la structure d’accueil petite enfance de l’association Bel Orme, la Caisse d’allocations familiales de la Gironde, au titre de l’année 2011 et en complément de la PSU et du contrat enfance jeunesse, s’engage à verser un forfait de 205,00 €.
Le versement de ce forfait est conditionné par la réalisation d’au moins 100 heures d’accueil par établissement sur des horaires atypiques, pour des enfants dont les parents sont bénéficiaires de minima sociaux et/ou reprennent une activité. Article 5 :
La présente convention est conclue pour une période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2011.
Elle est reconductible par demande expresse.
Elle pourra être résiliée, en cas de non respect des engagements réciproques, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée, avec un préavis de 2 mois.
Fait à Bordeaux, le
Le Président du Conseil Général Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales
Le Maire de la ville de Bordeaux Le gestionnaire