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Déliberation - 13 Attribution au Maire
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Attribution au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°13
DATE DE LA CONVOCATION L'an deux mille vingt
05/06/2020 Le onze juin à dix huit heures et quarante cinq minutes
DATE D’AFFICHAGE AU PUBLIC | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni
12/06/2020 à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT
Ludovic, maire de la commune
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 10
Absent(s) : 1
Votants : 11
Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR — Patricia
BAZOT -— Olivier MAUGER — Olivier FLIGNY — Guillaume LEVEQUE —
Laurent RONDEAU -—José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Isabelle
ROBERT
Absent représenté : Sylvain GUICHARD par Alain PIGEONNIER
Secrétaire de séance : Madame ROBERT Isabelle
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°13
OBJET :
Attribution de délégations du
Conseil Municipal au Maire
Vu l'article L.2122-22 du CGCT
Le maire soumet au conseil municipal les délégations qui peuvent lui
être consenties dans le but de faciliter l'administration communale et d'accélérer les procédures.
Le maire rappelle que les délégations lui sont donnés pour toute la durée de son mandat. Toutefois, par une nouvelle délibération, le conseil est libre d'y mettre fin à tout moment. De même, il peut l’abroger puis l’accorder à nouveau. S'il n’a accordé qu'une délégation partielle, il peut la compléter par la suite par des délibérations successives ou lui substituer une délégation de portée générale.
Afin d'assurer une information complète, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des actes qu'il a accompli dans le cadre de la délégation.
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations, par ordre de date et selon les mêmes règles que les délibérations.
Les délégations :
1/ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
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Adresse :
0134674275
Grande Rue Prolongée
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Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
sauf mercredi)
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délimitation des propriétés communales ;
2/ De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (cinq cents euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; le conseil municipal fixe le montant à cinq mille
euros
4/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; le conseil municipal fixe le montant à trois mille euros pour les avocats, notaires, huissiers de justice et à dix mille euros pour les experts.
10/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal*, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Cas définis par le conseil municipal :
- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal, les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir ;
- Toute affaire et contentieux mettant en jeux la responsabilité civile, pénale administrative de la commune, soit en défense
directe, soit par le biais d’une assurance adaptée ;
- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la
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commune, qu'il s’agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stage de passation ou d'exécution du contrat ;
- Toute affaires liées aux travaux publics, communaux et aux
marchés de travaux ;
- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou plainte ou plainte avec
constitution de partie civile ;
- Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice
morale ou matériel ;
- Les référés de toute nature et devant toutes les juridictions à l'effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait
commandé par l’urgence ;
- Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du code de l’urbanisme ;
- Les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la
commune ;
- Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à des conventions ou contrats liant la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux ;
- Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerces, soldes, ventes, liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation d'établissement ou
l'exercice d'activité ;
- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la
commune ;
- Toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires. Les actions intentées pourront consister en des actions engagées tant devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, tant en première instance, qu’en appel et cassation ;
11/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (MILLE CINQ CENTS EUROS) ;
12/ De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
13/ De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
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d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux
14/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
15/ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
16/ De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
17/ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
18/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Dit :
En cas d’empêchement du maire, le premier adjoint au maire, à défaut le deuxième adjoint au maire et à défaut le troisième adjoint au maire exerce l’ensemble des attributions confiée au maire par le conseil municipal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Adopte à l’unanimité, d'accorder DIX HUIT délégations à M. Ludovic BAZOT, maire de la commune et de les subdéléguer aux adjoints dans l’ordre du tableau.
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 12 juin 2020
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Ludovic BAZOT
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