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Déliberation - 13 TAUXTAXEAMENAGEMENT tamponne
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 13 TAUXTAXEAMENAGEMENT tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210409-13 2021-DE
MAIRIE
LE BELLAY EN V
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°13
CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 11
Absent(s) : O
Votants : 11
DATE DE LA L'an deux mille vingt et un
CONVOCATION Le neuf avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes
02/04/2021
DATE D’AFFICHAGE | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en
AU PUBLIC séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la commune
02/04/2021
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR -— Patricia BAZOT — Olivier
MAUGER — Olivier FLIGNY — Sylvain GUICHARD -— Guillaume LEVEQUE — Laurent
RONDEAU — José MATIAS CARVALHO DE MOURA — Isabelle ROBERT
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier FLIGNY
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°13
OBJET :
Taux taxe
d'aménagement
Le conseil municipal, sur présentation du maire,
Vu la réforme de la TLE (Taxe Locale d’Equipement) adoptée dans le cadre de la loi de
finances rectificative pour 2010,
- La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un
PLU ou d’un POS à compter du 1° mars 2012.
- Les collectivités fixent un taux avant le 30 novembre pour application l’année
suivante.
- le taux peut être fixé entre 1 % et 5% et peuvent être porté jusqu’à 20%
Considérant que le taux de la Taxe locale d'équipement applicable au Bellay-en-Vexin
est de 5%,
Liberté + Égalité + Fraternité
ï onMiiau,
ce
li
Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi) Parc
Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 nu du Vexin français
Adresse :
Grande Rue Prolongée
95750 LE BELLAY-EN-VEXIN
Tél:0134674275 gd : \
Comm Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210409-13 2021-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
Décide de maintenir ce taux pour la taxe d'aménagement à savoir 5%
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 12 avril 2021
EXTRAIT CERTIFIÉ ICONFORME