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Déliberation - DELCCAS2024 13 Lutte contre la précarité énergétique
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS2024 13 Lutte contre la précarité énergétique)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
Mise en ligne le 30/12/2024
Publié le 30/12/2024 jusqu'au 28/02/2025
DELCCAS2024-13
Ville de
Peymeinade
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PEYMEINADE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
15H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au . . Qui ont pris part
. En exercice Conseil
d'Administration
11 11 7
à la délibération
OBJET : Lutte contre la précarité énergétique — Renouvellement de la convention de partenariat avec EDF
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 10 décembre 2024, s’est réuni le 17 décembre 2024 en salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS: Madame Catherine SEGUIN - Madame Evelyne HIRELLE -— Monsieur Gilles CHIAPELLI — Madame Patricia DI SANTO — Monsieur Pierre MARCOUX — Madame Germaine
LEICEAGA -— Monsieur Alain MANGIAVACCA.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Madame Andrée MARCKERT — Madame Denise VISSIERE — Madame Jocelyne MARTINEZ -
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DELCCAS2024-13
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241217-DELCCAS2024-13-DE
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 DOMAINE/THEME : Affaires générales
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, EDF propose une convention de partenariat
aux communes.
Celle-ci garantit aux habitants en situation de précarité énergétique de pouvoir bénéficier d’actions
de prévention pour la maitrise des consommations d’énergie connaitre les dispositifs existants et être
orientés vers les partenaires habilités à constituer des dossiers de demande d’aide.
A ce titre, EDF s’engage à habiliter et former l’interlocuteur désigné par le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) de Peymeinade en tant que “Référent entité” pour le PASS EDF.
La convention signée le 6 juillet 2021 étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
La nouvelle convention de partenariat est conclue proposée, à titre gracieux, pour une durée d’un an
renouvelable chaque année par tacite reconduction sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2027.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’Administration du CCAS d’approuver le principe du
renouvellement de la convention de partenariat avec EDF selon les termes indiqués dans le projet de
convention annexé à la présente délibération.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.115-1 ;
Vu la convention signée avec EDF le 6 juillet 2021 dans le cadre de la lutte contre la précarité
énergétique ;
Vu le projet de convention de partenariat proposé par EDF tel qu’annexé à la présente.
Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, expose au Conseil d’administration :
Considérant que le CCAS est engagé auprès d'EDF dans la lutte contre la précarité énergétique par le biais d’une convention signée le 6 juillet 2021 et arrivée à échéance ;
Considérant qu’à travers cette convention, EDF garantit aux habitants en situation de précarité énergétique de pouvoir bénéficier d’actions de prévention pour la maitrise des consommations d’énergie, connaitre les dispositifs existants et être orientés vers les partenaires habilités à constituer des
dossiers de demande d’aide ;
Considérant que les dispositifs d’aides sont principalement : le Fond de Solidarité Logement (FSL) et
les chèques énergies, sans oublier la Maitrise De l’Energie (MDE) et la rénovation solidaire ;
Considérant qu’au titre de cette convention, EDF s’engage à habiliter et former l’interlocuteur désigné par le Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de Peymeinade en tant que “Référent entité” pour le
PASS EDF ;
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DELCCAS2024-13
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241217-DELCCAS2024-13-DE
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 Considérant que cette habilitation permet aux travailleurs sociaux du CCAS l’accès à la plateforme téléphonique ainsi qu’au portail PASS EDF qui leur sont réservés pour répondre aux différentes situations rencontrées ;
Considérant la volonté du Conseil d'Administration du CCAS de lutter contre la précarité énergétique et donc de poursuivre le partenariat entre le CCAS et EDF ;
Considérant que la nouvelle convention de partenariat est proposée à titre gracieux pour une durée d’un
an, renouvelable chaque année par tacite reconduction sans pouvoir excéder la date du 31 décembre
2027 ;
Considérant que la convention de partenariat proposée par EDF et annexée à la présente délibération doit être soumise à l’approbation du Conseil d’ Administration.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d'Administration du CCAS d’approuver le principe du
renouvellement de la convention de partenariat avec EDF selon les termes indiqués dans le projet de
convention annexé à la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide de :
- APPROUVER les termes de la convention relative aux conditions et modalités du partenariat avec EDF, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document s’y rapportant ;
- _CHARGER Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Directeur EDF Collectivités Méditerranée.
VOTE : POUR : 7 ABSTENTION : 0
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 17 décembre 2024
La Vice-Présidente,
Catherine SEGUIN
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 Yille de
Peymeinade
Πds
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
EDF ET LE CCAS DE PEYMEINADE
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.-S) de Peymeinade, dont le siège est situé à la Mairie de Peymeinade 11 Bd Général de Gaulle à Peymeinade (06530), représenté par Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, en sa qualité de Président du C.C.AS, dûment habilité aux fins des présentes.
D'une part désigné ci-après : « le C.C.A.S. »
Et
Electricité De France (EDF), Société Anonyme au capital de 2 084 365 041 euros, dont le siège est au 22-30 Avenue de Wagram, 75 008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Madame Pascale DE PERETTI agissant en qualité de Directrice commerciale et Solidarité à la Direction Commerce Méditerranée et faisant élection de domicile 7 rue André ALLAR 13015 MARSEILLE, agissant en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie,
D'autre part, désigné ci-après : « EDF »
Le C.C.AS. et EDF pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties »
ELLE |
Convention 2025 - 2027 : EDF — CCAS de Peymeinade
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 PREAMBULE
La présente convention (ci-après : « la Convention ») s'inscrit dans une démarche commune de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.
Le C.C.AS. est un acteur majeur de la solidarité communale, notamment par le soutien aux
familles dans leurs dépenses d'énergies.
EDF est un acteur reconnu en matière de lutte contre la précarité énergétique. Il est engagé depuis 30 ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis. Cet engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des collectivités territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement (ci-après « FSL »), mais également par des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité énergétique.
Dans ce contexte, le C.C.A.S. prévoit avec l'appui notamment d'EDF, de permettre aux habitants en situation de précarité énergétique :
. De bénéficier d’actions de prévention permettant la maîtrise des consommations d'énergies
. De connaître les différents dispositifs et procédures d'aide en matière d'énergie, ° __D'être informés et orientés vers les différents partenaires habilités à constituer ou à les aider à constituer des dossiers de demande d'aide.
Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire leur démarche dans le cadre de la Convention.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les Parties, en matière de lutte contre la précarité énergétique.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS COMMUNS
Les objectifs communs et engagements associés sont les suivants :
e Informer les personnes en précarité énergétique sur la maîtrise de la demande d'énergie et sur les gestes simples d'économie d'énergie.
e Informer les travailleurs sociaux du C.C.A.S. sur l'ensemble du dispositif solidarité d'EDF et sur la facturation des clients d'EDF
° Informer les travailleurs sociaux du C.C.A.S. sur les modalités de relations entre leurs partenaires respectifs concemant les situations des clients, notamment en situation d'instruction ou de versement d'aide.
e Mobiliser leurs réseaux respectifs de partenaires et d'intervenants agissant auprès des familles en difficulté pour la mise en place d'actions communes de prévention.
e Sile C.C.AS. verse des aides financières à destination des clients EDF, préciser les modalités concernant la notification des demandes, les décisions d'aides et les modalités de versement.
Convention 2025 - 2027 : EDF — CCAS de Peymeinade
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 ARTICLE 3 — CANAUX DE CONTACT
3.1 — Accès téléphonique Pôle Solidarité d'EDF
Afin de faciliter l'accès à l'information des travailleurs sociaux face aux différentes situations rencontrées, EDF met à leur disposition le numéro de téléphone suivant :
+ 0 810 810 115 (Strictement réservé aux travailleurs sociaux) accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Les informations seront transmises dans le respect des obligations mutuelles liées au respect du secret professionnel par les deux parties.
3.2 — Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS EDF) EDF met à disposition du C.C.A.sS., à titre non exciusif, un Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS EDF), en complément des modes habituels de communication :
° https://pass-collectivites.edf.com
La description du PASS EDF et ses modalités d'utilisation figurent en annexe à la présente convention (annexe 1).
EDF s’engage à :
e _Habiliter et former l'interlocuteur désigné par le C.C.A.S. dans la présente Convention au PASS EDF en tant que Référent entité.
e Assurer, s'il y a lieu, l'accompagnement spécifique du PASS EDF auprès des utilisateurs du C.C.AsS., en appui du Référent.
e Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent entité du C.C.AsS. relatives à l'usage du PASS EDF par les utilisateurs du C.C.A.S. et par l'équipe Solidarité d'EDF.
e Répondre aux demandes d'aides ou d'informations faites via le portail Pass EDF par les utilisateurs habilités par le référent entité du C.C.A.S. dans un délai de cinq jours ouvrés et ce, conformément à l’article 6.1 de la présente convention relatif à la protection des données à caractère personnel.
Le C.C.AS. s'engage à :
+ __ Communiquer les coordonnées de l'interlocuteur qui sera habilité au PASS EDF par EDF en tant que référent entité du C.C.ASS. pour cet outil. Ses coordonnées figurent en annexe à la présente Convention (annexe 2).
e Informer EDF sans délai du changement de référent.
Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent entité du PASS EDF, est de : e Gérer les habilitations des utilisateurs du C.C.A.S. y compris la mise à jour suite aux départs d'utilisateurs.
+ Suivre l'activité des utilisateurs du C.C.A.sS. ; à ce titre, il s'engage à responsabiliser les utilisateurs du PASS EDF afin de :
o Respecter les consignes de sécurité concemant notamment la gestion des mots de passe et le verrouillage des accès et des postes informatiques,
o Ne pas transmettre de données personnelles des adhérents par courriel, mais via le Pass EDF,
o Centraliser les interrogations des utilisateurs du C.C.AS à remonter au Correspondant Solidarité EDF.
Lors de la première connexion au portail PASS EDF, une charte d'utilisation sera communiquée aux utilisateurs qui devront l'accepter avant d'être autorisé à utiliser ce portail ; cette charte encadre la bonne utilisation du portail.
Le C.C.A.S. devra s'assurer du respect des conditions d'utilisation prévues dans la Charte par l'ensemble des utilisateurs qu’elle aura identifiés.
EU Q
Convention 2025 - 2027 : EDF - CCAS de Peymeinade
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 3.3 — Coordonnées du C.C.A.S. pour l’application de la présente convention Cette adresse mail du C.C.A.SS. est à compléter dans l'annexe 2 de la présente convention. Elle permettra à EDF d'adresser la liste des clients « Solidarité » en situation d'impayé de la facture d'énergie vis-à-vis d'EDF et l'ensemble des clients « Particuliers » ayant fait l'objet d’une suspension ou d’une limitation de fourniture suite à impayés et ce, confommément au décret du 13 août 2008.
Le C.C.ASS. s'engage à communiquer au Pôle Solidarité d'EDF tout changement d'adresse mail. Le C.C.A.S. mettra en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser la réception des données personnelles transmises à l'adresse mail ci-dessus.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 - Les engagements d'EDF
EDF s’engage à :
Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, informer les services sociaux du département et les services communaux du C.C.AS, à l'adresse mail indiquée dans l’annexe 2 de la présente Convention :
o Des relances faites pour impayés de ses clients. Dans ce cadre, EDF ne communiquera au C.C.A.S. que les informations expressément prévues par la réglementation en vigueur, notamment le décret 2008-780 du 13 août 2008 précité. o De ses clients en coupure ou en limitation de puissance pour impayés pratiquées et maintenues pendant cinq (5) jours.
Proposer un « Accompagnement Energie » aux clients particuliers d'EDF, sollicitant EDF pour des difficultés de paiement de factures. Cet accompagnement a lieu lorsque le client est présent aux côtés du travailleur social lors de son appel au Pôle Solidarité EDF. Cet accompagnement comprend notamment :
o un conseil tarifaire pour vérifier l'adéquation entre le contrat de fourniture d'énergie aux habitudes du client ou à ses besoins estimés de consommation d'énergie, o une préconisation de conseils simples (éco-gestes) pour maîtriser ses consommations d'énergie dans le logement,
o un conseil sur les moyens de paiement (prélèvement automatique, prélèvement mensuel, choix de la date de prélèvement),
o la recherche de modalités de dialogue et d'entente.
Proposer des actions de sensibilisation et d’information au C.C.A.S. et à leurs partenaires associatifs, qui seront les relais auprès des familles accompagnées. Ces informations porteront sur :
o les dispositifs d'aides (Fonds de Solidarité Logement...),
o le chèque énergie et son utilisation, en complément des informations dispensées par les relais départementaux du Gouvernement sur ce dispositif.
la lecture des éléments clés de la Facture EDF,
la Maîtrise De l'Energie (conseils sur les usages et éco-gestes),
la rénovation solidaire,
la connaissance de base des Techniques Electricité. O
O
O
©
L'organisation de ces différentes interventions sera définie ultérieurement d'un commun accord des deux Parties. Pour ce faire EDF désigne un interlocuteur, le Correspondant Solidarité, dont les coordonnées figurent dans l'annexe 2 à la présente Convention. Les actions seront conduites dans le respect des obligations mutuelles liées au respect du secret professionnel par les deux parties.
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 e Mettre à disposition des supports de communication relatifs à la mise en œuvre de la politique Solidarité d'EDF : les brochures EDF Solidarité, les éco-gestes. L'ensemble de ces supports sera remis par EDF au C.C.AS. selon des modalités à définir ultérieurement d'un commun accord des Parties.
4.2 — Les engagements du C.C.AsS.
Le C.C.ASS. s'engage à :
e En application de l’article 6.1, à prendre toute mesure utile au sein de sa structure afin de
garantir la sécurité des données transmises par EDF et à cet égard s'engage notamment: à faire signer aux personnes physiques accédant auxdites données un engagement de confidentialité, à avoir une gestion sécurisée des mots de passe des utilisateurs des outils d'EDF dont le portail PASS, ou encore à avoir un verrouillage des accès et des postes informatiques.
e Informer systématiquement le public sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d'énergie et y compris dans le volet digital du dispositif, et le cas échéant de les orienter sur le site du gouvernement chequeenergie.gouv.fr
ou sur le numéro vert dédié 0 805 204 805
Si le client souhaite utiliser le chèque énergie pour régler sa facture EDF et bénéficier des protections associées au chèque énergie telles que visées par l'article R.124-16 du code de l'Energie :
o l'informer des modalités d'utilisation du chèque énergie en utilisant les supports de
communication disponibles dont ceux fournis par EDF et en favorisant l'usage
dématérialisé du chèque énergie, plus rapide et plus sécurisé, ainsi que la pré-
affectation du chèque pour les années futures.
o en cas d'envoi par courrier, lui préciser qu'il doit le retourner à EDF accompagné
d'une facture EDF récente.
Si le client souhaite utiliser son chèque énergie pour régler une autre dépense : o l'informer de la nécessité de remettre à EDF l'attestation soit en ligne, soit par courrier accompagné d’une facture EDF récente afin de bénéficier des protections réglementaires associées.
EDF rappelle que seule la réception du chèque énergie ou de l'attestation lui permet d'identifier ses clients en situation de précarité et donc de mettre en place les protections réglementaires associées au chèque énergie et des dispositifs d'accompagnement qui lui sont propres.
Dans le cadre du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, le C.C.A.S. pourra être en appui actif des clients en difficultés de paiement, qui ont fait l’objet d’une information par EDF auprès du C.C.AS, et ce en complémentarité avec les services sociaux du département, c'est-à-dire recevoir et accompagner autant que possible les personnes en situation de coupure ou de limitation de puissance et contacter, s'agissant des clients d'EDF, l’équipe Solidarité EDF pour permettre le maintien ou le rétablissement des foumitures, en accompagnement de l'instruction d'une demande d'aide.
Selon ses besoins le C.C.AsS. :
e_ Invite ses travailleurs sociaux, salariés et ses différentes associations partenaires à
des réunions d'information (MDE, Chèque Energie ..) animées par EDF afin qu'ils soient les relais auprès des familles accompagnées.
EE EE ee Î
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 ° Anime des réunions d’information à Pattention des publics « vulnérables » identifiés par les référents sociaux du C.C.A.S. et ses partenaires, pour les sensibiliser aux actions de prévention et à la maîtrise de l'énergie en utilisant les documents et supports éventuellement fournis par EDF dans le cadre de la présente Convention.
e Contribue au repérage des familles pouvant bénéficier des dispositifs d’aide à la rénovation des logements et leur communiquer les sites d'information pour les conseils en matière de rénovation :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/solutions-pour-habitat/travaux.ht
ARTICLE 5 —- TRAITEMENT DES AIDES ET DES DONNES ECHANGEES
5.1 - Traitement des aides :
Si le Travailleur Social sollicite le CCAS pour une aide au paiement de la facture d'énergie :
5.1.a - Instruction des demandes d’aides du C.C.A.S.
e Le C.C.AS. s'engage à transmettre via le portail, les données suivantes pour une information de dépôt de demande d'aide :
- Type d'aide,
- N° client et N° de compte Client,
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF,
- Adresse du lieu de consommation,
- Montant de l’aide sollicitée.
+ Dans ce cadre, EDF s'engage à communiquer au C.C.A.S, sur la base des informations transmises par le C.C.AS, les données suivantes concernant leurs usagers :
- L'état actif ou non des contrats,
- _L'encaissement le cas échéant d'un chèque énergie,
- Le mode de paiement des factures EDF,
- Le solde à date,
afin qu'EDF puisse mettre en œuvre les mesures de protection dans le cadre de sa politique Solidarité.
e Le C.C.AsS. s'engage à informer l’équipe Solidarité EDF, via le portail PASS'EDF, des aides qu’il a accordées ou refusées en matière d'énergie concernant les clients d'EDF, avec les informations suivantes :
- Type d'aide
- N° client et N° de compte Client,
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF,
- Adresse du lieu de consommation,
- Montant de l’aide attribuée.
Dans tous les cas, pour toute attribution d’aide :
e Le C.C.AS. s'engage à travailler avec l’équipe Solidarité d'EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation financière des bénéficiaires concernés et à accompagner les administrés, clients d'EDF, afin de s'assurer du paiement effectif du reliquat.
e Le C.C.A.S. informe ses bénéficiaires que les factures EDF à venir, ne faisant pas
l’objet d’un versement d'aides, sont à régler dans leur totalité et dans les délais contractuels.
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Convention 2025 - 2027 : EDF — CCAS de Peymeinade
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Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 + EDF s'engage à déduire du compte client de chaque bénéficiaire concemé, le
montant d'aide attribuée. Cette déduction sera faite après réception par l’équipe
Solidarité EDF de la notification nominative des aides attribuées, transmise par le
C.C.ASS. via le PASS EDF.
+ Lorsque les aides financières versées par le C.C.A.S. ne couvrent pas la totalité
de la somme due EDF s'engage à informer les clients bénéficiaires du reliquat
éventuel de la dette dont le montant devra être réglé. EDF proposera aux
bénéficiaires de cette aide des modalités pour le règlement du solde de la dette.
5.1.b — Modalités de versement des aides (annexe 3)
e Si l’aide est versée par virement
Le C.C.A.S. versera le montant des aides, par virement bancaire sur le compte
d'EDF, dans un délai maximum de trente (30) jours après la notification des aides.
Les coordonnées bancaires d'EDF figurent dans l'annexe 3 de la présente
convention.
Ce versement doit être accompagné des informations suivantes :
- Type d'aide
N° client et N° de compte Client
Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF
Adresse du lieu de consommation
Montant de l’aide versée
Par ailleurs, afin de permettre à EDF d'identifier les versements réalisés, le C.C.A.S.
foumit, en annexe 4, son relevé d'identité bancaire du compte à partir duquel seront
réalisés les versements.
5.2 - Traitement des données échangées
Le C.C.AS. qui souhaite demander des informations à l'équipe Solidarité d'EDF pour accompagner ses bénéficiaires s'engage à nous communiquer les informations suivantes :
- N° client et N° de compte Client,
- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF,
- Adresse du lieu de consommation.
+ Dans ce cadre, EDF s'engage à communiquer au C.C.AS, sur la base des informations précédemment transmises, les données suivantes concernant leurs usagers:
- L'état actif ou non des contrats,
- _L'encaissement le cas échéant d’un chèque énergie,
- Le mode de paiement des factures EDF,
- Le solde à date,
+ Le C.C.ASS. s'engage à travailler avec l’équipe Solidarité d'EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation financière des
bénéficiaires concernés et à accompagner les administrés, clients d'EDF, afin de
s'assurer du paiement effectif du reliquat.
e Le C.C.ASS informe ses bénéficiaires, que les factures EDF à venir, ne faisant pas l’objet d'un versement d'aides, sont à régler dans leur totalité et dans les délais contractuels.
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Convention 2025 - 2027 : EDF - CCAS de Peymeinade
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 ARTICLE 6 — CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES ECHANGEES
6.1 — Protection des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s'engage à : e Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ; e Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;
e Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;
e Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ; Prévoir, au sein des contrats l'unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ; e N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s'agissant des données personnelles transmises au titre de la Convention ;
e Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
e Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette Partie s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires.
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l'occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.
Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu'elle recueille le consentement de la personne concemée lorsqu'il est nécessaire.
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Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 6.2 — Confidentialité
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la Convention et s'engage à faire respecter cette confidentialité par ses salariés concemés. Toute information ou donnée personnelle, quel qu'en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l'autre à l'occasion de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l’occasion de la Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la
Convention, et ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
L'engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée d'un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Toutefois les Parties s'autorisent toute communication faisant état de l'existence de la Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.
ARTICLE 7 —- LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, des réunions seront organisées entre le responsable du C.C.A.S. chargé du suivi de la Convention et le Correspondant Solidarité d'EDF pour le suivi du partenariat en général et de l’utilisation du PASS EDF en particulier. Un compte rendu sera réalisé et servira de bilan annuel de ce partenariat.
Les coordonnées des différents interlocuteurs sont référencées dans le tableau de l'annexe 2.
ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION
8.1 — Durée
La présente Convention entre en vigueur au 1° janvier 2025 et ce, pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction sans pouvoir excéder la date du 31 Décembre 2027.
La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modifications rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations
nécessaires.
8.2 — Résiliation
La présente Convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des Parties pour tout motif à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.
Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert de la compétence à une autre entité.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 ARTICLE 10 — COMMUNICATION
Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions relevant de son exécution, seront obligatoirement soumises à l'autre Partie aux fins d'obtenir son accord avant diffusion sous quelque forme que ce soit.
À défaut d'accord sur le contenu de la communication, la Partie à l'origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l'autre Partie. En l'absence de réponse expresse et passé un délai de 21 jours ouvrables à compter de la réception des documents, la Partie dont l'accord est sollicité est réputée avoir accepté les documents qui lui auront été présentés.
ARTICLE 11 — DROITS D'UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective.
Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Partie s'engage à demander l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie si elle souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.
Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.
Tous les écrits et toutes les analyses effectués par EDF — notes, rapports et cahier des charges — sont la propriété exclusive d'EDF.
ARTICLE 12 — REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend entre les parties sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.
En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les tribunaux compétents de Marseille.
ARTICLE 13 — CESSION
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 14 — MODALITES FINANCIERES
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.
ARTICLE 15 — NON EXCLUSIVITE
La Convention est conciue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puissent conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.
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Le C.C.AS. s'interdit de rémunérer toute forme d'activité ou toute activité illégale et/ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat.
Le C.C.AS. déclare sur l'honneur qu'elle répond aux exigences de conformité du Groupe EDF et qu'elle satisfait aux obligations, nationales et internationales, de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme.
En particulier, le C.C.A.S. déclare sur l'honneur qu'il satisfait aux obligations des lois
applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le
travail dissimulé, et à la corruption d'agents publics étrangers.
En cas de manquement du C.C.A.S. à l'un de ses engagements, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente Convention et sans
qu'aucune indemnité ne soit due de ce chef par EDF.
Convention établie en deux (2) exemplaires
Fait à Peymeinade, le ..............,................
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Mme Pascale DE PERETTI Président du C.C.A.S. de Peymeinade EDF Direction Commerce Méditerranée
Directrice commerciale et Solidarité
* Parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes.
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 ANNEXE 1 : DESCRIPTION ET UTILISATION DU PASS EDF
https://pass-collectivites.edf.com
EDF met à disposition du Département / de la Métropole, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS), en complément des modes habituels de communication, le PASS EDF remplacera progressivement l'utilisation des mails, fax et courrier. Cette application interactive accessible depuis intemet s'adresse aux travailleurs sociaux et personnels des structures d'aide sociale dans le cadre de leurs échanges avec les équipes Solidarité d'EDF.
Le PASS EDF permet aux travailleurs sociaux d'informer en ligne les conseillers Solidarité des demandes d'aide financière effectuées pour le compte des clients en difficulté. Les travailleurs sociaux peuvent suivre à tout moment, en se connectant sur le Portail, l'état d'avancement de leurs demandes. Ils reçoivent les dernières actualités nationales et régionales relatives à la Solidarité.
Le PASS EDF est entièrement sécurisé. L'accès est réservé aux personnes habilitées. Les données personnelles des personnes habilitées au Portail font l'objet d'un traitement informatique qui a fait l'objet des procédures requises auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. La navigation se fait en «https », les échanges de données sont donc chiffrés et sécurisés.
Accès au portail
L'habilitation de chaque utilisateur (interne ou externe) au PASS est personnelle et lui confère des droits d'accès qui lui sont donnés selon la procédure d'habilitation propre à ce portail. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués. Le compte d'une entité externe est initialisé par une personne référente de cette entité. Cette personne crée le compte de son entité, puis le compte de référent dont les droits d'accès sont supérieurs par rapport aux autres utilisateurs.
La création d'une entité externe et de son référent est soumise à la validation des administrateurs EDF.
Le référent entité valide la création des comptes utilisateurs au sein de son entité. Les référents sont chargés de mettre à jour régulièrement les comptes de leurs utilisateurs : désactiver les comptes des personnes en absence de longue durée et supprimer les comptes de celles qui ont quitté la structure.
Ces modifications doivent être régulièrement transmises par fichier .xisx cryptés aux
Correspondants Solidarité d'EDF.
Les administrateurs EDF se réservent la possibilité de supprimer sans délai une entité ou un compte utilisateur d'utilisation non conforme ou injustifiée du portail PASS. Les droits d'accès à tout ou partie du portail reposent sur une authentification de chaque utilisateur. L'authentification de chaque utilisateur est réalisée au moyen d'identifiants personnels. Ces outils sont strictement confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L'utilisateur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'en assurer la sécurité. EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants des utilisateurs.
L'accès au portail sera automatiquement bloqué à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. EDF se réserve le droit de suspendre l'accès au portail en cas d'utilisation frauduleuse de l'identifiant ou du mot de passe d’un utilisateur.
Il est conseillé aux utilisateurs de modifier le mot de passe régulièrement. Les mots de passe doivent être changés à une fréquence minimale de 12 mois.
Le portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance ou de sauvegarde périodique de données.
Contenu du portail et utilisation
Le PASS est un outil au service de ses utilisateurs. Il évoluera régulièrement en fonction des attentes et des besoins de chacun. Pour toute demande liée à l'utilisation du portail, l'utilisateur s'adresse aux équipes Solidarité de sa région par mail ou par courrier. L'utilisateur externe s'engage à utiliser le portail dans le strict respect de ses missions dans le domaine de la Solidarité,
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 L'utilisateur externe sera respectueux des personnes dont il gère les dossiers dans tous
commentaires ou observations qu'il échangera via le portail.
L'utilisateur externe accepte sans réserve le fonctionnement général du portail, aussi bien dans sa présentation que dans son organisation.
Données personnelles des utilisateurs externes
Lors de la première connexion au PASS, les utilisateurs externes doivent valider la déclaration RGPD qui s'affiche à l'écran pour accéder à la page d'accueil.
Les données personnelles des utilisateurs externes présentes dans le PASS sont à usage exclusivement interne à EDF. Cela signifie que ces données collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Ces informations personnelles ont pour objectif d'octroyer à l'utilisateur le droit d'accès à ce portail.
Ces données sont accessibles exclusivement aux utilisateurs internes et externes inscrits au PASS.
Les utilisateurs externes du PASS sont les personnels d'organismes habilités au PASS, tels que conseils départementaux, CCAS, structures de médiation sociale, CAF, associations caritatives, etc.
Les utilisateurs internes du PASS sont les personnels des Pôles Solidarité d'EDF.
Données personnelles des clients démunis
Des données personnelles de clients démunis sont également échangées sur le PASS entre les utilisateurs internes et externes afin de traiter les demandes d'aide et protéger ces clients de la coupure d'énergie ou de la limitation de puissance. Ce sont des données liées à l’état civil du client et des données de relation clientèle EDF (montant des factures du client, montant de ses impayés, montant des aides perçues ou refusées par les organismes sociaux).
Elles sont conservées durant 5 ans à partir de la date de leur création dans le PASS.
Préalablement à tout transfert de ces données à EDF, les utilisateurs externes sont tenus de respecter la réglementation informatique et libertés résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du règlement général sur la protection des données n°2016-679. En particulier, ils doivent s'assurer de l'accord des clients dont les données vont être transférées. En outre, conformément à l'article 6, 5° de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données seront conservées par EDF pour une durée de cinq (5) ans.
Dans l'hypothèse où EDF transmettrait des données personnelles des clients démunis à l'utilisateur externe, ce dernier s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de mettre en œuvre des
solutions visant à résorber les difficultés de paiement des clients, avec toutes les mesures de sécurité adaptées.
Utilisation des données des clients démunis par les utilisateurs externes
L'utilisateur est notamment informé, conformément à la loi susvisée :
+ qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation au traitement portant sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse: mesdonnees@edf.fr ou à l'adresse : informatique-et- libertes@edf.fr
° que les données personnelles (nom, prénom, entité d'appartenance, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail professionnelle, ….) concernant les utilisateurs du portail sont accessibles et modifiables via la rubrique " Mon compte",
° que ses données sont supprimées lorsque son compte est supprimé dans PASS, et que toutes les affaires qu'il a créées/traitées dans le PASS sont supprimées (conservation des affaires pendant 5 ans),
que seuls les champs précédés d'un astérisque ont un caractère obligatoire,
+ L'utilisateur dispose de la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés.
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 ANNEXE 2 : COORDONNEES
1 - Les interlocuteurs de la convention sont :
Pour EDF :
Nom Prénom Fonction Adresse : Téléphone Email EDF-DCTS Fixe et Portable
Méditerranée
Jacqueline CASTEL Responsable du Pôle | 7 rue André Allar 06 80 18 02 40 jacqueline.castel@edf.fr Régional Solidarité 13 015 Marseille
Karine Guillier Responsable d'équipe |1 bd de la démocratie | 06 99 71 60 22 karine.guillier@edf.fr BP31144
83058 Toulon cedex
Nathalie BOUVET Correspondant 1 bd de la démocratie | 06 61 02 68 62 nathalie.bouvet@edf.fr Solidarité BP31144
83058 Toulon cedex
Pour le C.C.ASS. :
Nom Prénom Fonction | Adresse Téléphone Email Fixe et Portable
Vanessa RISCH Directrice | 11, Bd Général de Gaulle |0493661005 | vrisch@peymeinade.fr 06530 Peymeinade
Référent PASS'EDF
2 — Le mail du C.C.A.S. par rapport au décret 2008
Le mail qui permet notamment à EDF d'adresser la liste des clients « Solidarité » en situation d'impayé vis-à-vis d'EDF et l’ensemble des clients « Particuliers » ayant fait l'objet d'une suspension de fourniture suite à impayés et ce, conformément au décret du 13 août 2008.
ccas@peymeinade.fr
RE
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 ANNEXE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
° Si l’aide est versée par virement
EDF SOLIDARITE - Département 06
Apportez à vos bénéficiaires une protection hivernale
En adressant votre notification de décision
Via le portail PASS'EDF htips://pass-collectivites edf. com
$
+ 2eDF
Pôle solidarité
0810 810 115
/ ° RIS - Héentfinnt natiengi de compta
/ Nationsi Eank Accor Wmber
ETABLISSEMENT | GUICHET N° COMPTE
à 20041 01008 099032506079
Puis
votre règlement
par virement PAT ee vs
MARSEILLE CENTRE
5 RUE MATHIEU STILATTI
13900 MARSEILLE CEDEX 20
Ehidentifiant International de compte est mtégré au présent relevé d'identité bancaire. Cet sdentfisnt a
RSS | 2004 | 1010 | 0809 | 9025 | oc02 | 916 | PssrrapPmar
Titulaire du Compte - Account Owner
EDF DCPP MEDITERRANEE
Indiquez dans votre notification le numéro Client Votre contrat
N° de client : 6013
N° de compte : 4
et le numéro de compte présents sur la facture :
Ou joignez une copie de la facture
EEE a EEE LL au EE ————————— — — — ———————.—.—.,.,.,.,,,,E
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 Si le partenaire effectue des aides au paiement de la facture d'énergie
ANNEXE 4: RIB DU C.C.AS.
BANQUE DE FRANCE |
RC PARIS B 5721048901
Relevé d'identité bancaire
FITULAIRE : TRES GRASSE MUNICIPALE BANLIEUE
DOMICILIATION : BOF NICE
_ identification nationale (RIB)
| CODE BANQUE | CODE GUICHET N° COMPTE CLERIS
30001 00596 | E0650000000 76
identification internationale
IBAN FRS58 3000 1005 96E0 6500 0000 076 Hentifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 Avenant n°1 à la convention
pour la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
CHANGEMENT D’OPERATEUR
EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION
Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 16 avril 2019 signée entre :
1) la Préfecture des Alpes-Maritimes représentée par le préfet, ci-après désignée: le « représentant de l’État ».
2) et le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Peymeinade représenté par Le Maire M. Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, agissant en vertu d’une délibération du 17 décembre 2024 ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°"
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
«2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué et de l’éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la télétransmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information ACTES (informations nécessaires à la connexion, etc.).
Si, après son raccordement au système d’information ACTES, la « collectivité » décide de changer de dispositif de télétransmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de télétransmission agréé autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.
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Date de réception préfecture : 30/12/2024 2.1 Coordonnées de opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de télétransmission homologué
Opérateur de | Nom de l’opérateur de télétransmission : SICTIAM
Re Numéro de téléphone : 04 92 96 92 92
Adresse de messagerie : dematerialisation(@sictiam.fr
Adresse postale : Les Oréades, 125 rue des Amandiers — CS 70257 — 06905 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Référence de l’agrément de l’opérateur de télétransmission agréé : Convention de raccordement signée le 26/02/2024 entre le ministère de l’Intérieur et le SICTIAM
Dispositif de | Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la collectivité : STELA
“ombre re Référence de l’homologation du dispositif homologué : 23-008219-D
Trigramme d'identification du dispositif homologué : SIC
2.2 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 260 601 554
Nom : Centre Communal d’Action Sociale de Peymeinade
Nature : Etablissement public
Code Nature de l’émetteur :
Arrondissement de la « collectivité » :
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n°1 prend effet à compter du 01/01/2025
Fait à Nice,
Le
et à Peymeinade
En deux exemplaires originaux.
Le Maire, Président du CCAS
De Peymeinade
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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