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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 CRAC 2024 CEF au 31 12 23 ANNEXE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 CRAC 2024 CEF au 31 12 23 ANNEXE)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Transports, S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 1

Compte-rendu d’activités au 31 décembre 2023

Décembre 2023S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 2

Le CRAC au 31 décembre 2023, présenté ici, intervient suite à la signature de l’avenant N°8, après délibération par la CAPB en date du 24 juillet 2021, entre la collectivité concédante et la SEPA, et qui a marqué un important tournant pour l’opération.

Il convient de rappeler ici les évolutions du projet et leur traduction dans la concession, avant de présenter le bilan au 31 décembre 2023 et les perspectives pour les années à venir.S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 3

1. Rappel du contexte

Situé sur les communes de Lahonce et Mouguerre, le Centre Européen de Fret (CEF) fait partie des trois grands

équipements d’infrastructures du Pays Basque en matière d’aménagement et de développement économique avec

le Port de Bayonne et l’Aéroport Biarritz Pays Basque. Cette zone d’activités économiques abrite 87 entreprises et

1800 emplois. Son développement et la capacité à installer ou pérenniser des opérateurs de fret ferroviaire en son

sein constituent un objectif majeur pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) et un des axes

prioritaires du Schéma de Développement Économique approuvé lors du Conseil communautaire du 2 février 2019.

Le Conseil communautaire du 29 juin 2019 a délibéré sur les grandes orientations programmatiques du projet de

développement du CEF et autorisé le Président à engager toutes les démarches relatives à ce dossier. Les études

de préfiguration du projet ont été suffisamment avancées pour motiver l’engagement du projet et le mener dans le

cadre de la concession d’aménagement du CEF confiée à la SEPA.

Le 24 juillet 2021 le Conseil Communautaire de la CAPB a adopté à l’unanimité une délibération approuvant la

mise en œuvre du projet de développement du CEF et confiant la maîtrise d’ouvrage des travaux de modernisation

/ extension des infrastructures ferroviaires publiques (8,7M € HT) à la SEPA, via l’avenant N°8 à la concession

d’aménagement signé le 15 septembre 2021.

2. Les objectifs du projet de développement du CEF

La plateforme multimodale du CEF est l’un des plus grands sites logistiques de Nouvelle-Aquitaine avec en

moyenne 4 trains fret par jour. Elle héberge plusieurs opérateurs de transports de marchandises en fret ferroviaire.

Or, les infrastructures actuelles du CEF ne répondent plus aux besoins de croissance et de développement des

opérateurs historiques qui prévoient une augmentation du volume de marchandises traitées avec un passage de

50 000 Unités de Transport Intermodal (UTI) à 115 000 UTI en moins de 10 ans.

Un nouvel opérateur souhaite par ailleurs créer une nouvelle autoroute ferroviaire entre Cherbourg et Mouguerre

et prévoit de transporter par le rail 25 000 UTI/an. Le port de Cherbourg finance l’intégralité de l’aménagement du

terminus normand via notamment des fonds européens du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE).

L’Etat, les Régions Bretagne, Normandie et Nouvelle-Aquitaine soutiennent ce projet d’autoroute ferroviaire et

SNCF Réseau a démarré au printemps 2021 des travaux d’adaptation de ses ouvrages au gabarit des trains

d’autoroute ferroviaire.

La suppression de la rupture de charge entre les réseaux ferrés français et espagnol ne devrait être effective qu’en

2040. L’importance du volume de trafic poids lourd sur l’autoroute A63 (près de 10 000 poids lourds quotidiens en

pointe) et la faible part de marché du fret ferroviaire sur l’arc atlantique (environ 2 %, quand la moyenne nationale

est à 9% et la moyenne européenne à 18%) dans les échanges internationaux entre la péninsule ibérique et le

reste de l’Europe offrent des perspectives très intéressantes de développement de trafic combiné que pourrait

capter le CEF même au-delà de 2040.

Afin d’anticiper les perspectives de développement de trafic combiné, les installations logistiques ferroviaires du

CEF nécessitent une adaptation des infrastructures et équipements pour des standards de convois fret européen

et d’autoroute ferroviaire permettant l’accueil de trains combinés de 750 m. Il en va de la compétitivité et de

l’attractivité du CEF à moyen et long termes.

Face à ce constat, la CAPB a engagé, dès 2017, avec les opérateurs ferroviaires concernés, une réflexion

partenariale pour élaborer un projet stratégique de développement du CEF. Afin de répondre aux besoins des

opérateurs privés, la CAPB souhaite donc réaliser un programme d’investissements ambitieux préalablement aux

projets de développement des opérateurs privés (environ 35M€ d’investissement).S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 4

3. Nature du projet de développement du CEF

Les travaux répondant aux impératifs de modernisation – extension des infrastructures ferroviaires sont les suivants :

- création d’une voie d’attente pour locomotive de manœuvre à l’entrée du faisceau d’échanges ; - allongement des voies A et B du faisceau d’échanges coté Est de manière à permettre la réception de convois de 750m de long ;

- mise en place d’une signalisation type SAL sur la traversée Alegera Etorbidea ; - création de deux nouvelles voies sur le faisceau de service CEF ;

- allongement des voies existantes du faisceau de service CEF ;

- extension de l’électrification des voies au-delà de l’avenue Alegera Etorbidea afin de permettre la préparation et le départ des convois depuis les voies du faisceau de service ;

- extension de l’électrification de la voie K jusqu’au terminal Ambrogio.

Outre les travaux ferroviaires, le développement du CEF concernera également la viabilisation de la dernière réserve foncière représentant une surface de 17 ha dont 4 ha déjà remblayés, avec comme programme de travaux : - la création d’un dalot d’assainissement d’eaux pluviales permettant d’assurer les continuités hydrauliques sud – nord sur une longueur d’environ 550 m,

- la création d’un fossé dit de ceinture en parallèle de la route départementale RD312 permettant d’assurer le stockage du volume des eaux pluviales prescrit dans l’arrêté loi sur l’eau N°00/EAU/031 du 18 septembre 2000,

- La création d’un fossé nord orienté est-ouest,

- Le remblaiement du site sur la totalité de son emprise jusqu’à une côte altimétrique de 3,20 m NGF prescrite dans l’arrêté loi sur l’eau soit un volume total de remblai estimé à 160 000 m3.

Par ailleurs la Communauté d’Agglomération souhaite réaliser des « aménagements du quotidien » correspondant à des travaux de VRD et de mobilier urbain afin d’apporter des améliorations (zone aménagée « food trucks », continuités piétonnes/cycle…) à l’ensemble des usagers du CEF.

La Communauté d’Agglomération a d’ores et déjà entrepris des démarches pour l’obtention de cofinancement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine – le CEF est inscrit au contrat d’attractivité signé avec la Région Nouvelle- Aquitaine – et de l’Etat (Plan de relance). Au niveau de l’Union Européenne, elle a répondu à appel à projet MIE RTET pour le fret ferroviaire pour la première fois en 2022 et suite au rejet de cette première candidature, la CAPB a déposé un nouveau dossier en décembre 2023.

Selon le planning prévisionnel du projet, le démarrage des travaux de remblaiement est prévu au 3ème trimestre 2024 et les travaux ferroviaires au 1ème trimestre 2025 pour un achèvement en novembre 2025.S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 5

4. Passation de l’avenant n°8 à la concession d’aménagement conclue avec la SEPA (délibération de la collectivité en date 24 juillet 2021)

Par la signature de deux conventions en date du 15 septembre 1988, le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Centre Européen de Fret (SMACEF) a concédé à la SEPA l’aménagement des zones d’aménagement concerté Il et Ill du Centre Européen de Fret.

Par l’avenant n°2 en date du 6 juin 1995, le Concédant (SMACEF) et le Concessionnaire (SEPA) se sont accordés sur l’opportunité d’une fusion comptable des deux opérations (ZAC II et ZAC III), les relations entre le Concédant et le Concessionnaire étant depuis lors régies par les dispositions de la convention de la ZAC III. L’arrêté préfectoral n°64-2018-12-20-008 du 20 décembre 2018 a mis fin à l’exercice des compétences du SMACEF et a restitué les compétences de ce dernier à la CAPB. Cette dernière est donc de plein droit substituée au SMACEF dans les droits et obligations du Concédant au titre du traité de concession de la ZAC III du 15 septembre 1988 et ses avenants.

Un des objets de l’avenant N°8 a consisté à prendre acte du changement de Concédant.

De plus, il a permis d’intégrer parmi les équipements publics à réaliser par le Concessionnaire et donc sous sa maîtrise d’ouvrage, les études et les travaux ferroviaires et les études et les travaux pour les « aménagements du quotidien » présentés ci-dessus et adapter en conséquence la date d’échéance de la concession.

En effet :

1. la SEPA est un aménageur qui dispose des compétences pour piloter et mener à bien l’ensemble de ces études et travaux (elle a procédé notamment à la création et aux extensions ferroviaires successives du CEF),

2. à la date de la création de la ZAC (1988), il était impossible de connaître précisément la teneur des travaux ferroviaires à réaliser sur la totalité de la ZAC (100 ha) ; ces travaux viennent compléter le dispositif réalisé à ce jour, dans une même logique de mise en œuvre ;

3. la concession en vigueur expirant le 15 septembre 2021, un avenant de prolongation nécessaire pour parachever les missions historiques de la SEPA (parmi lesquelles la commercialisation de terrains viabilisés aux opérateurs notamment ferroviaires).

Le nouveau bilan financier de ZAC faisait partie intégrante de l’avenant N°8 et prend en compte les éléments suivants :

- l’évolution du statut de l’avance remboursable consentie à l’origine de la concession ; - la participation indispensable de la Communauté pour mener à bien l’intégralité du programme d’investissement précité. Cette participation est estimée à 4 386 000 €, dont 3 480 000 € spécifiquement liés aux travaux ferroviaires. Sur ce dernier point, le montant global d’opération est estimé à 8 700 000 €. Le plan de financement ci-dessous détaille les cofinancements prévus à hauteur de 5 220 000 € (UE, Etat, Région).

Nature des financements (€ HT)

TOTAL %

Etat 1 740 000 € 20% Prévisionnel Région 1 740 000 € 20% Prévisionnel Europe 1 740 000 € 20% Prévisionnel Total cofinancements publics 5 220 000 € 60% Autofinancement CAPB 3 480 000 € 40% Coût Total 8 700 000 € 100%

Enfin, il a permis la prolongation de la durée de la concession d’aménagement. En effet, compte tenu des délais prévisionnels des études préalables et des travaux ferroviaires de développement du CEF mentionnés précédemment, la SEPA et la Communauté d’Agglomération arrivent à la conclusion de la nécessité de prolonger la concession jusqu’au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention initiale.S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 6

1- DEPENSES ET RECETTES

DE L’OPERATION

DE L’ORIGINE AU 31/12/2023S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 7

Les tableaux joints ci-après donnent l’état des dépenses, des recettes et des moyens de financement depuis l’origine de l’opération jusqu’au 31/12/2023 et ce par nature de prestations.

Ainsi il apparaît qu’au 31/12/2023, en constaté HT,

les grands postes du bilan se décomposent de la manière suivante :

A – En dépenses :

POSTE BILAN Montant en k€ HT

1 ACQUISITIONS FONCIERES 5 311 k€

2 ETUDES GENERALES 1 885 k€

3 TRAVAUX ET HONORAIRES 28 204 k€

4 FRAIS ANNEXES 3 359 k€

5 FRAIS FINANCIERS 4 096 k€

6 IMPACT FERROVIAIRE 0 k€

7 TVA REGLEE DEFINITIVEMENT 236 k€

8 CLOTURE OPE ZI MOUGUERRE 11 k€

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES DE 43 102 K€ HT CONSTATE, SOIT 49 119 K€ TTC

B – En recettes :

POSTE BILAN Montant en k€ HT

1 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DEFINITIVES 7 317 k€

2 V.E.F.A. 6 082 k€

3 CESSIONS DE TERRAINS 23 800 k€

4 PRODUITS ANNEXES 722 k€

5 T.V.A. REMBOURSEE 48 k€

6 PARTICIPATION CONCEDANT SUR EQUIPEMENTS PUBLICS 5 024 k€

SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE 42 994 K€ HT CONSTATE, SOIT 49 376 K€ TTCS.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 8

C – Les moyens de financement :

POSTE BILAN Montant en k€ HT

1 AVANCES DE TRESORERIE DE LA COLLECTIVITE 7 041 k€

2 REMBOURSEMENT DES AVANCES - 7 041 k€

3 EMPRUNT 11 500 k€

4 REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE L’EMPRUNT - 8 500 k€

5 TVA REGLEE A L’ADMINISTRATION FISCALE - 677 k€

SOIT UN TOTAL DE MOYENS DE FINANCEMENT DE 2 323 €

Le cumul de ces dépenses, recettes et moyens de financement

conduit à une trésorerie du bilan d’opération d’environ :

+ 2 126 K€ au 31/12/2023S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 9

2- DEPENSES ET RECETTES

DE L’OPERATION

DURANT L’ANNEE 2023

Synthétiquement, il est possible de commenter les points suivants :

A – En dépenses :

- Acquisitions Foncières : 443 K€ correspondant aux taxes foncières, assurances des bâtis, cotisation ASA. - Etudes Générales : 168 K€ correspondant, aux honoraires de maitrise d’œuvre (Artelia) pour les VRD et aux études environnementales (bureau d’étude GEOCIAM, SYMETHIS et CdC Biodiversité), études géotechniques, études de faisabilité ferroviaires,

- Travaux : 281 K€ correspondant aux travaux de mise à l’arrêt définitif de la portion de canalisation de TEREGA, et mesures compensatoires

- Frais annexes : 48 K€ correspondant à la rémunération du concessionnaire,

- Frais financiers : 118 K€ (sur emprunt).

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES DE 1 058 K€ HT CONSTATE SOIT 1 147 K€ TTC

B – En recettes :

- Cessions de terrains : 143 K€ pour les compromis de vente des terrains à Brittany Ferries et Ambrogio - Produits financiers : 93 K€

- Remboursement de TVA : 13 K€

- Participation du Concédant (selon avenant N°8) : 877 K€ au titre de la participation sur équipements publics.

SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE 1 125 K€ HT CONSTATE SOIT 1 125 K€ TTCS.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 10

C – En moyens de financement :

C.1. Les emprunts mis en place :

Deux emprunts de 3500 K€ et de 1 500 k€, contractés précédemment étaient soldés au 31/12/23.

Deux autres emprunts participaient au financement de l’opération au 31/12/2023 :

 un emprunt de 3 500 k€ mobilisé en 2015 au taux de 1,68% auprès de ARKEA dont le dernier remboursement a été effectué en 2021.

 Conformément à l’avenant N°8, un emprunt a été contracté en décembre 2021, auprès d’ARKEA pour un montant de 3 millions d’euros, amortissable sur 35 mois maximum. Cet emprunt a été garanti par la collectivité.

La somme des emprunts amortis s’élève à fin 2021 à 8 500 k€.

C.2. L’avance du SMACEF :

Conformément à l’avenant n°8, le solde de l’avance à rembourser à la collectivité à été transformée en participation.

Le cumul de ces dépenses, recettes et moyens de financement

amène à une trésorerie du bilan d’opération de :

+4 708 K€ au 31/12/23S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 11

3- PREVISIONNEL DE L’OPERATIONS.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 12

A – En dépenses :

Les dépenses majeures sur les années à venir concernent :

- les travaux ferroviaires publics,

- Le dévoiement des réseaux de la voie Alegera

- le remblaiement des terrains sur les 12 hectares restant,

- les travaux de viabilisation de ces terrains et travaux hydrauliques

- l’acquisition ou la réservation de foncier pour les mesures de compensation, la mise en œuvre des plans de gestion,

Ainsi en 2024, est prévu :

- la poursuite et la fin des études environnementales qui doivent conduire à l’obtention d’une dérogation espèces protégées auprès du CNPN ;

- la mise à jour de l’étude d’impact, son dépôt et son instruction,

- la constitution le dépôt et l’instruction du permis d’aménager,

- la mise à jour du dossier loi sur l’eau par le dépôt et l’instruction d’un Porter à Connaissance Hydrauliques, - les études de maitrise d’œuvre pour la détermination des travaux VRD et hydrauliques, - les études de maitrise d’œuvre des travaux ferroviaires,

- les travaux de dévoiement des réseaux de la voie Alegera pour libérer les emprises en faveur de Britanny Ferries,

En 2024, les dépenses porteront principalement sur :

- les études environnementales et hydrauliques,

- les acquisitions foncières d’une partie de l’assiette de la voie Alegera,

- les études de sol complémentaires et les relevés topographiques

- les études de maitrise d’œuvre pour les travaux hydrauliques et le remblaiement - les études de maîtrise d’œuvre pour les travaux ferroviaires,

Enfin selon le bilan prévisionnel actuel, les années 2025 et 2026, seront dédiées à la réalisation des travaux à la fois pour le remblaiement, les mesures hydrauliques et la modification de l’infrastructure ferroviaire publique.

Des dépenses complémentaires sont identifiées concernant la rémunération des prestataires et de l’aménageur, les frais financiers sur les trois années concernées.

B – En recettes :

Le montant des recettes prévisionnelles attendues est détaillé dans le bilan joint :

Elles prennent en compte :

Les cessions de terrains opérées par l’activité de vente normale ;

Ainsi en 2024, il est prévu :

- la signature de la promesse de vente pour l’extension de Novatrans pour un montant de 24 K€ - la signature de l’acte de vente de Brittany Ferries pour le secteur 1 pour un montant de 1 203 K€

En 2025, il est prévu :

- la cession du secteur 2 pour Brittany Ferries pour un solde de 806 K€

- la cession du secteur 1 de Novatrans pour un solde de 463 K€

- la cession d’une partie du secteur 2 de Novatrans pour un solde de 130 K€

En 2026 et en 2027, seront versés les soldes des cessions par les opérateurs ferroviaires pour un montant total de 2 863 K€S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 13

Les subventions prévisionnelles

Comme précisé en préambule de la présente notice, la Communauté d’Agglomération a d’ores et déjà entrepris des démarches pour l’obtention de cofinancement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine – le CEF est inscrit au contrat d’attractivité signé avec la Région Nouvelle-Aquitaine – et de l’Etat (Plan de relance).

Au niveau de l’Union Européenne, la Communauté d’Agglomération a répondu à appel à projet MIE RTET pour le fret ferroviaire une première fois fin 2022. Cette réponse a fait l’objet d’un dossier commun avec les trois opérateurs ferroviaires pressentis pour le développement de la dernière tranche du CEF. La candidature à fait l’objet d’un rejet par l’union Européenne.

La Communauté d’Agglomération a décidé de déposer une nouvelle candidature dans le cadre de l’appel à projet de 2023 sur la thématique de modernisation des terminaux rail/route (2023 CEF Transport CALL MIE RTET) en s’adjoignant les services d’un cabinet d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage spécialisé, la réponse sera à remettre pour le 18 janvier 2024.

Dans le cadre de cette candidature les subventions demandées s’élèvent à une hauteur de 8 047 K€.

Par ailleurs, en novembre 2021, la SEPA à obtenue une subvention plafonnée 1 000 K€ dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), le commencement de l’exécution des travaux devra avoir lieu avant le terme de la convention soit le 15 novembre 2023.

Les participations de la collectivité

Conformément à l’avenant 8, il est prévu au titre de la participation sur équipements publics, un versement de 877 K€ annuellement par la collectivité concédante.

Une augmentation de la participation sera à prévoir en 2025 selon l’obtention ou non des subventions CPER ou Européenne.

C – En moyens de financement :

Conformément à ce qui était envisagé dans l’avenant N°8, un emprunt a été contracté en décembre 2021, auprès d’ARKEA pour un montant de 3 millions d’euros, amortissable sur 35 mois maximum. Cet emprunt a été garanti par la collectivité.

Selon le bilan prévisionnel actuel, un deuxième emprunt pourrait être nécessaire sur cette dernière période de travaux à hauteur de 5.5 M € à horizon de 2025.S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2023 Page 14

D – Perspectives et évolutions du projet

Le présent CRAC présente un état de l’opération au 31 décembre 2023, or, depuis cette date, au cours de l’année 2024, de nombreuses étapes ont été franchies :

 Obtention du permis d’aménager autorisant le remblaiement de l’extension,

 Obtention des permis de démolir pour la ferme et la maison carré,

 Signature de l’acte de vente des terrains à Brittany Ferries pour le terminal court,  Signature du compromis de vente pour le premier secteur de Novatrans,

 Dépôt de candidature aux appels à projet de l’Europe Call MIE-RTET 2023,

 Dépôt et accords partiels des permis de construire des opérateurs ferroviaires,  Notification des marchés de fournitures et travaux pour la modernisation des infrastructures ferroviaires,  Obtention de l’avis de l’Autorité Environnementale sur la mise à jour de l’Etude d’Impact,  Obtention de l’arrêté municipal accordant le permis d’aménager pour remblaiement du site,  Organisation d’une Participation du Public par voie Electronique sur le permis d’aménager et la mise à jour de l’étude d’impact,

Par ailleurs, un avenant n°9 au contrat de concession a été signé entre le concédant et le concessionnaire en septembre 2024 avec :

 La prorogation de la durée de concession jusqu’au 31 décembre 2028,

 La modification de rémunération annuelle forfaitaire du concédant,

Les évolutions du projet seront présentées plus en détail dans le CRAC 2024 mais il est d’ores et déjà prévu :  La signature d’un avenant N°10 pour l’augmentation de la participation du concédant visant à compenser l’absence de recettes lié à l’abandon du parc d’activité de Mouguerre et l’augmentation du cout des travaux ferroviaires et de remblaiement,

 Une nouvelle phase de demande d’autorisation environnementale avec enquête publique courant 2025,Réalisé cumulé au Réalisé du 01/01/2023 Réalisé cumulé au

31/12/2022 au 31/12/2023 31/12/2023 2024 2025 2026 2027 2028

1- Acquisitions foncières 4 883 4 868 443 5 311 74 7 5 392 1-1 terrains (38301) (6 € et 7,5€ ) 4 185 4 185 4 185 4 185 1-2 frais annexes (38302) 67 67 67 3 70 1-3 frais fonciers (38300+..3021000) 539 529 13 542 5 5 552 1-4 frais divers 93 88 3 91 2 2 95 1-5 Acquisitions secteur EST CAPB et CT 427 427 64 491 Acquisition BK47 et BK49 (partie de la voie Alegera) 64 64 Acquisition BK48 2 2 2 Acquisition BK50 (CT) 243 243 243 Acquisition BL43 / BL46 (CAPB) 182 182 182 Acquisition BL32 (emprise giratoire) (Lafargue)

Acquisition des parcelles Lafargue comprises dans le perimètre de ZAC (BM72 / BM75 / BM76)

Acquisition de la maison Lafargue BM66

Acquisition chemin de Cadracart suite déclassement 30 30

2-Etudes générales 2 982 1 717 168 1 885 351 728 111 10 3 085 2-1 études préalables 123 150 40 190 50 140 10 10 400 2-2 prestations topographiques 274 258 26 284 15 15 5 319 Complément topo ferroviaire 26 26 26 Complément topo remblaiement 5 5 5 15 Documents d'arpentage 10 10 20 2-3 études de sol 163 157 26 183 60 10 253 G2 AVP/PRO ouvrages 26 26 28 54 G3/G4 Ouvrages 10 10 G2 PRO ferroviaire 17 17 G3/G4 Remblaiement / dalot 5 10 15 2-4 autres études générales 423 423 4 427 20 20 467 2-5 honoraires m œuvre travaux hydrauliques, remblaiement, giratoire 1 149 691 20 711 40 277 52 1 080 Conception(AVP / PRO /ACT/VISA) 20 20 40 79 139 Réalisation (DET/OPC/AOR) 180 44 224 Contrôle technique 6 4 10 CSPS 12 4 16 2-6 honoraires m œuvre ferroviaire 821 13 51 64 156 246 44 510 Conception(AVP / PRO /ACT/ VISA) 51 51 148 60 259 Réalisation (80% en 2025 / 20% en 2026 + TO 164 34 198 Contrôle technique 8 8 4 20 CSPS 14 6 20 2-7 frais reprographie et A offre 29 26 1 27 10 10 47 2-8 - Frais AMO et études SNCF Réseaux 10 10 3- Travaux et honoraires 40 184 27 923 281 28 204 501 9 074 4 238 1 000 382 43 399 3-1 mise en état des sols 7 181 7 181 7 181 7 181 3-2 travaux suppression conduite Terega 74 74 74 3-3 Dévoiement réseau voie Alegera 283 283 3-4 Travaux viabilisation BAIL RAIL IMMO 50 50 3-5 Travaux viabilisation DJO

3-6 Travaux création du giratoire RD312

3-7 Travaux de remblaiement 12 888 10 035 10 035 1 233 851 553 12 671

Site BAIL RAIl IMMO (19 000 m²) 770 770

Site Faisceau public (10 000 m²) 405 405

Site DJO

Site NOVATRANS (20 000 m²) 810 810

Site Ambrogio + parcelle sup (1300 m²) 527 527

Révisions, accès, pistes 59 41 26 126

3-8 Travaux hydrauliques 370 320 160 850

Dalot sous emprise voie ferrée 200 240 440

Fossé periphérique 170 80 80 330

Fossé nord 80 80

Ouvrage cadre

3-9 Voie ferrées et honoraires 12 013 4 552 4 552 7 285 2 623 14 460

Tranche ferme 7 285 7 285

Tranche optionnelle 2 623 2 623

3-10 maison d'accueil 36 36 36 36

3-11 superstructures VEFA 6 040 6 040 6 040 6 040

3-12 portail CEF 79 79 79 79

3-13 Mesures compensatoires 207 207 168 186 444 287 382 1 674

4- Frais annexes 4 240 3 310 48 3 359 158 488 323 133 97 4 558 4-1 frais sur vente et publicité 321 322 322 322 4-2 rémunération concessionnaire depenses 3 374 2 886 26 2 913 32 343 152 35 13 3 489 4-3 rémunération concessionnaire recettes 266 6 6 42 61 86 14 209 4-4 rémunération concessionnaire forfait 90 40 21 61 82 82 82 82 82 471 4-5 rémunération concessionnaire clôture

4-6 charges de gestion ( assurance) 64 56 1 57 2 2 2 2 2 67

5- Frais financiers 4 255 3 978 118 4 096 205 425 168 114 58 5 067 5-1 FF sur emprunts 1 432 1 432 3 1 435 1 435 5-2 FF sur emprunt Arkea (2015) 236 236 236 0 236 5-3 FF sur emprunt 6 ans 293 16 115 131 205 205 541 5-3 FF sur court terme 2 294 2 294 2 294 2 294 5-4 FF sur emprunt 2025 220 168 114 58 561 6 Impact Ferroviaire

Participation mandat ferroviaire

7- TVA réglée prorata 236 236 236 236

8- cloture OP 009 ZI Mouguerre 11 11 11 11

TOTAL DEPENSES CONCESSION HT 57 068 42 044 1 058 43 102 1 289 10 723 4 839 1 257 538 61 748

TOTAL TVA DEDUCTIBLE 8 479 5 716 89 6 018 170 1 960 870 202 76 7 936

TOTAL DEPENSES CONCESSION TTC 65 546 47 759 1 147 49 119 1 460 12 683 5 709 1 459 614 69 684

Réalisé cumulé au Réalisé du 01/01/2023 Réalisé cumulé au

31/12/2022 au 31/12/2023 31/12/2023 2024 2025 2026 2027 2028

1- Subventions et Participations 12 537 7 317 7 317 500 2 400 1 900 12 117 1-1 Déjà réalisé 6 216 6 216 6 216 6 216 1-2 sur travaux sec. et conv. Spec. 641 641 641 641 1-3 CSPB 2007/2020 213 213 213 213 1-4 participation CG64 à RD

1-5 Participation 4 ième VF( mandat )

1-6 Subvention POCTEFA 247 247 247 247

1-9 -subventions travaux ferroviaire + CALL MIE T (acomptes 1 en 2025, acompte 2 en 2026) 5 220

1-10- Solde subventions CALL MIE T (acpte3 previ 2027)

1 -11 Subvention DSIL pour développement du CEF (15,17 % du montant des travaux dans la limite d'1Md€) 500 500 1 000

1,12 Subvention CPER 1 900 1 900 3 800

2-VEFA 6 082 6 082 6 082 6 082

3- Cessions de terrains 31 008 23 657 143 23 800 1 191 1 746 2 466 397 29 600 3-0 déjà cédés 8 845 8 845 8 845 8 845 3-1 Aide Etat / acquisition AFAEF 1 014 1 014 1 014 1 014 3-2 logistique viabilisé 1 068 813 813 348 1 161 3-3 logistique à viabiliser 2 648 2 648 2 648 2 648 3-4 Ferroviaire 5 516 143 143 1 191 1 398 2 466 397 5 595

BF secteur 1 - 1266 k€ 64 64 1 203 1 267

BF secteur 2 - 848 k€ 42 42 806 848

Novatrans secteur 1 - 487 k€ 24 463 487

Novatrans secteur 2 - 2 596 k€ 130 2 466 2 596

Ambrogio - 397 k€ 36 36 -36 397 397

3-5 PA Mouguerre 1 580

3-6 Parc Activité Lahonce 10 338 10 338 10 338 10 338

4- Produits annexes 627 630 93 722 722 4-1 produits de gestion 121 121 121 121 4-2 produits financiers 103 105 93 198 198 4-3 autres produits 93 93 93 93 4-4 loyers 310 310 310 310

5- TVA remboursée 35 35 13 48 48

6- Participation concédant sur Equipements publics 6 779 4 147 877 5 024 877 2 477 1 600 1 600 1 600 13 178 6-1 avance c1 transformée en participation 2 393 2 393 2 393 2 393 6-2 -participations sur equipements publics (Avenant 8) 4 385 1 754 877 2 631 877 877 4 385 6-3 - Complément pour équilibre (travaux ferroviaires, VRD, hydraulique, etc…)

- Avenant 10 1 600 1 600 1 600 1 600 6 400

TOTAL RECETTES CONCESSION 57 068 41 869 1 125 42 994 2 068 4 723 6 466 3 897 1 600 61 748

TOTAL TVA COLLECTEE 8 557 6 383 6 383 414 845 813 399 320 7 641

TOTAL RECETTES CONCESSION TTC 65 624 48 251 1 125 49 376 2 481 5 568 7 279 4 296 1 920 57 425

Bilan opération HT en Keuros/ période 1 -175 0

Réalisé cumulé au Réalisé du 01/01/2023 Réalisé cumulé au

31/12/2022 au 31/12/2023 31/12/2023 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028

Moyens de financement -78 1 423 900 2 323 -144 3 616 -1 239 -1 544 -3 101 295 Avances collectivité 14 082 7 041 7 041 7 041 Remboursement avances -14 082 -7 041 -7 041 -7 041

TVA recupérée (+) / payer (-) -78 -677 -677 -144 1 116 56 -197 -244 295

Emprunt 7 000 3 500 3 500 3 500

Remboursement capital emprunt -7 000 -3 500 -3 500 -3 500

Emprunt Caisse d'Epargne 1500k€ 3 000 1 500 1 500 1 500

Rbt K emprunt Caisse d'Epargne 1500k€ -3 001 -1 500 -1 500 -1 500

Emprunt Arkéa 3500k€ (6 ans) 7 000 3 500 3 500 3 500

Rbt K emprunt Arkéa 3500k€ -6 999 -3 500 -3 500 -3 500

Emprunt ARKEA souscrit en 2021 (3000 k€) 3 000 2 100 900 3 000 3 000

Remboursement Emprunt ARKEA souscrit en 2021 -3 000 -3 000 -3 000

Emprunt 2 à souscrire avenant 10 5 500 5 500

Remboursement K Emprunt 2 à souscrire avenant 10 -1 295 -1 347 -2 858 -5 500

Trésorerie opération par période 1 248 878 2 126 877 -3 500 332 1 293 -1 795 -11 963

(hors TVA)

Trésorerie cumulée 1 915 2 793 4 708 3 670 171 503 1 795 0 -11 963

Bilan Prévisionnel

Global au 31/12/23

Prévisionnel

Prévisionnel

Bilan Prévisionnel

Global au 31/12/23

RECETTES

FINANCEMENT Bilan Prévisionnel Global au 31/12/21

Prévisionnel

Bilan Prévisionnel

Global au 31/12/23

Bilan Prévisionnel

Global au 31/12/21

Communauté d'agglomeration Pays Basque

Centre Europeen de Fret

CRAC au 31/12/2023

DEPENSES Bilan Prévisionnel Global au 31/12/21