unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Annexe CRAC 2022 CEF au 31 12 21

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Annexe CRAC 2022 CEF au 31 12 21 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Annexe CRAC 2022 CEF au 31 12 21)Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire, S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 1

Compte-rendu d’activités au 31 décembre 2021

Mars 2022S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 2

Le CRAC au 31 décembre 2021, présenté ici, intervient suite à la signature de l’avenant N°8, après délibération par la CAPB en date du 24 juillet 2021, entre la collectivité concédante te la SEPA, et qui a marqué un important tournant pour l’opération.

Il convient de rappeler ici les évolutions du projet et leur traduction dans la concession, avant de présenter le bilan au 31 décembre 2021 et les perspectives pour les années à venir.S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 3

Rappel du contexte

Situé sur les communes de Lahonce et Mouguerre, le Centre Européen de Fret (CEF) fait partie des trois grands équipements d’infrastructures du Pays Basque en matière d’aménagement et de développement économique avec le Port de Bayonne et l’Aéroport Biarritz Pays Basque. Cette zone d’activités économiques abrite 87 entreprises et 1800 emplois. Son développement et la capacité à installer ou pérenniser des opérateurs de fret ferroviaire en son sein constituent un objectif majeur pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) et un des axes prioritaires du Schéma de Développement Économique approuvé lors du Conseil communautaire du 2 février 2019. Le Conseil communautaire du 29 juin 2019 a délibéré sur les grandes orientations programmatiques du projet de développement du CEF et autorisé le Président à engager toutes les démarches relatives à ce dossier. Les études de préfiguration du projet ont été suffisamment avancées pour motiver l’engagement du projet et le mener dans le cadre de la concession d’aménagement du CEF confiée à la SEPA.

1. Les objectifs du projet de développement du CEF

La plateforme multimodale du CEF est l’un des plus grands sites logistiques de Nouvelle-Aquitaine avec en moyenne 4 trains fret par jour. Elle héberge plusieurs opérateurs de transports de marchandises en fret ferroviaire. Or, les infrastructures actuelles du CEF ne répondent plus aux besoins de croissance et de développement des opérateurs historiques qui prévoient une augmentation du volume de marchandises traitées avec un passage de 50 000 Unités de Transport Intermodal (UTI) à 115 000 UTI en moins de 10 ans.

Un nouvel opérateur souhaite par ailleurs créer une nouvelle autoroute ferroviaire entre Cherbourg et Mouguerre et prévoit de transporter par le rail 25 000 UTI/an. Le port de Cherbourg finance l’intégralité de l’aménagement du terminus normand via notamment des fonds européens du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE). L’Etat, les Régions Bretagne, Normandie et Nouvelle-Aquitaine soutiennent ce projet d’autoroute ferroviaire et SNCF Réseau a démarré au printemps 2021 des travaux d’adaptation de ses ouvrages au gabarit des trains d’autoroute ferroviaire.

La suppression de la rupture de charge entre les réseaux ferrés français et espagnol ne devrait être effective qu’en 2040. L’importance du volume de trafic poids lourd sur l’autoroute A63 (près de 10 000 poids lourds quotidiens en pointe) et la faible part de marché du fret ferroviaire sur l’arc atlantique (environ 2 %, quand la moyenne nationale est à 9% et la moyenne européenne à 18%) dans les échanges internationaux entre la péninsule ibérique et le reste de l’Europe offrent des perspectives très intéressantes de développement de trafic combiné que pourrait capter le CEF même au-delà de 2040.

Afin d’anticiper les perspectives de développement de trafic combiné, les installations logistiques ferroviaires du CEF nécessitent une adaptation des infrastructures et équipements pour des standards de convois fret européen et d’autoroute ferroviaire permettant l’accueil de trains combinés de 750 m. Il en va de la compétitivité et de l’attractivité du CEF à moyen et long termes.

Face à ce constat, la CAPB a engagé, dès 2017, avec les opérateurs ferroviaires concernés, une réflexion partenariale pour élaborer un projet stratégique de développement du CEF. Afin de répondre aux besoins des opérateurs privés, la CAPB souhaite donc réaliser un programme d’investissements ambitieux préalablement aux projets de développement des opérateurs privés (environ 35M€ d’investissement).

2. Nature du projet de développement du CEF

Les travaux répondant aux impératifs de modernisation – extension des infrastructures ferroviaires sont les suivants :

- création d’une voie d’attente pour locomotive de manœuvre à l’entrée du faisceau d’échanges ; - allongement des voies A et B du faisceau d’échanges coté Est de manière à permettre la réception de convois de 750m de long ;

- mise en place d’une signalisation type SAL sur la traversée Alegera Etorbidea ; - création de deux nouvelles voies sur le faisceau de service CEF ;

- allongement des voies existantes du faisceau de service CEF ;

- extension de l’électrification des voies au-delà de l’avenue Alegera Etorbidea afin de permettre la préparation et le départ des convois depuis les voies du faisceau de service ;S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 4

- extension de l’électrification de la voie K jusqu’au terminal Ambrogio.

Outre les travaux ferroviaires, la Communauté d’Agglomération souhaite réaliser des « aménagements du quotidien » correspondant à des travaux de VRD et de mobilier urbain afin d’apporter des améliorations (zone aménagée « food trucks », continuités piétonnes/cycle…) à l’ensemble des usagers du CEF.

La Communauté d’Agglomération a d’ores et déjà entrepris des démarches pour l’obtention de cofinancement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine – le CEF est inscrit au contrat d’attractivité signé avec la Région Nouvelle- Aquitaine – et de l’Etat (Plan de relance). Au niveau de l’Union Européenne, elle a répondu à appel à projet MIE RTET pour le fret ferroviaire fin 2021.

Selon le planning prévisionnel du projet, le démarrage des travaux ferroviaires est prévu au 4ème trimestre 2022 pour un achèvement en 2024.

3. Passation de l’avenant n°8 à la concession d’aménagement conclue avec la SEPA ( délibération de la collectivité en date24 juillet 2021)

Par la signature de deux conventions en date du 15 septembre 1988, le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Centre Européen de Fret (SMACEF) a concédé à la SEPA l’aménagement des zones d’aménagement concerté Il et Ill du Centre Européen de Fret.

Par l’avenant n°2 en date du 6 juin 1995, le Concédant (SMACEF) et le Concessionnaire (SEPA) se sont accordés sur l’opportunité d’une fusion comptable des deux opérations (ZAC II et ZAC III), les relations entre le Concédant et le Concessionnaire étant depuis lors régies par les dispositions de la convention de la ZAC III.

L’arrêté préfectoral n°64-2018-12-20-008 du 20 décembre 2018 a mis fin à l’exercice des compétences du SMACEF et a restitué les compétences de ce dernier à la CAPB. Cette dernière est donc de plein droit substituée au SMACEF dans les droits et obligations du Concédant au titre du traité de concession de la ZAC III du 15 septembre 1988 et ses avenants.

Un des objets de l’avenant N°8 a consisté à prendre acte du changement de Concédant.

De plus, il a permis d’intégrer parmi les équipements publics à réaliser par le Concessionnaire et donc sous sa maîtrise d’ouvrage, les études et les travaux ferroviaires et les études et les travaux pour les « aménagements du quotidien » présentés ci-dessus et adapter en conséquence la date d’échéance de la concession.

En effet :

1. la SEPA est un aménageur qui dispose des compétences pour piloter et mener à bien l’ensemble de ces études et travaux (elle a procédé notamment à la création et aux extensions ferroviaires successives du CEF) ;

2. à la date de la création de la ZAC (1988), il était impossible de connaître précisément la teneur des travaux ferroviaires à réaliser sur la totalité de la ZAC (100 ha) ; ces travaux viennent compléter le dispositif réalisé à ce jour, dans une même logique de mise en œuvre ;

3. la concession en vigueur expirant le 15 septembre 2021, un avenant de prolongation nécessaire pour parachever les missions historiques de la SEPA (parmi lesquelles la commercialisation de terrains viabilisés aux opérateurs notamment ferroviaires).

Le nouveau bilan financier de ZAC faisait partie intégrante de l’avenant N°8 et prend en compte les éléments suivants :

- l’évolution du statut de l’avance remboursable consentie à l’origine de la concession ; - la participation indispensable de la Communauté pour mener à bien l’intégralité du programme d’investissement précité. Cette participation est estimée à 4 386 000 €, dont 3 480 000 € spécifiquement liés aux travaux ferroviaires. Sur ce dernier point, le montant global d’opération est estimé à 8 700 000 €. Le plan de financement ci-dessous détaille les cofinancements prévus à hauteur de 5 220 000 € (UE, Etat, Région).S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 5

Nature des financements (€ HT)

TOTAL %

Etat 1 740 000 € 20%

Région 1 740 000 € 20%

Europe 1 740 000 € 20%

Total cofinancements publics 5 220 000 € 60%

Autofinancement CAPB 3 480 000 € 40%

Coût Total 8 700 000 € 100%

Enfin, il a permis la durée de la concession d’aménagement. En effet, compte tenu des délais prévisionnels des études préalables et des travaux ferroviaires de développement du CEF mentionnés précédemment, la SEPA et la Communauté d’Agglomération arrivent à la conclusion de la nécessité de prolonger la concession jusqu’au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention initiale.S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 6

1- DÉPENSES ET RECETTES

DE L’OPÉRATION

DE L’ORIGINE AU 31/12/2020

Les tableaux joints ci-après donnent l’état des dépenses, des recettes et des moyens de financement depuis l’origine de l’opération jusqu’au 31/12/2020 et ce par nature de prestations.

Ainsi il apparaît qu’au 31/12/2020, en constaté HT,

les grands postes du bilan se décomposent de la manière suivante :

A – En dépenses :

POSTE BILAN Montant en k€ HT

1 ACQUISITIONS FONCIÈRES 4 855 k€

2 ETUDES GÉNÉRALES 1 573 k€

3 TRAVAUX ET HONORAIRES 27 649 k€

4 FRAIS ANNEXES 3 252 k€

5 FRAIS FINANCIERS 3 940 k€

6 TIGF À DÉPLACER 115 k€

7 TVA RÉGLÉE DÉFINITIVEMENT 236 k€

8 CLÔTURE OPE ZI MOUGUERRE 11 k€

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES DE 41 631 K€ HT CONSTATE, SOIT 47 288 K€ TTC

B – En recettes :S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 7

POSTE BILAN Montant en k€ HT

1 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DÉFINITIVES 7 317 k€

2 V.E.F.A. 6 082 k€

3 CESSIONS DE TERRAINS 23 405 k€

4 PRODUITS ANNEXES 627 k€

5 T.V.A. REMBOURSEE 35 k€

SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE 37 467 K€ HT CONSTATE, SOIT 43 801 K€ TTC

C – LES MOYENS DE FINANCEMENT :

POSTE BILAN Montant en k€ HT

1 AVANCES DE TRÉSORERIE DE LA COLLECTIVITÉ 7 041 k€

2 REMBOURSEMENT DES AVANCES - 4 648 k€

3 EMPRUNT 8 500 k€

4 REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE L’EMPRUNT -7892k€

5 TVA RÉGLÉE À L’ADMINISTRATION FISCALE - 678 k€

SOIT UN TOTAL DE MOYENS DE FINANCEMENT DE 2 323K€

Le cumul de ces dépenses, recettes et moyens de financement

conduit à une trésorerie du bilan d’opération d’environ :

– 1 164 K€ au 31/12/2020S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 8

2- DÉPENSES ET RECETTES

DE L’OPÉRATION

DURANT L’ANNÉE 2021

Synthétiquement, il est possible de commenter les points suivants :

A – En dépense :

- Acquisitions Foncières : 8 K€ correspondant aux taxes foncières, assurances des bâtis, cotisation ASA. - Etudes Générales : 39 K€ correspondant, aux honoraires de maitrise d’œuvre (Artelia) pour les VRD et aux études environnementales (bureau d’étude GEOCIAM) sur le secteur non remblayé de la ZAC. - Travaux : 36 K€ correspondant au défrichement des parcelles au Nord et au Sud du faisceau de voies ferrés existant,

- Frais annexes : 13 K€ : rémunération du concessionnaire

- Frais financiers : 22 K€ (sur emprunt).

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES DE 118 K€ HT CONSTATE SOIT 133 K€ TTC

B – En recettes :

Participation du Concédant (selon avenant N°8) : 3 270 K€ dont 2 393 K € au titre de l’avance transformée en participation et 877 K € au titre de la participation sur équipements publics.

SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE 3 270 K€ HT CONSTATE SOIT 3270 K€ TTCS.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 9

C – En moyens de financement :

C.1. Les emprunts mis en place :

Deux emprunts de 3500 K€ et de 1 500 k€, contractés précédemment étaient soldés au 31/12/21.

Deux autres emprunts participaient au financement de l’opération au 31/12/2021 :

 un emprunt de 3 500 k€ mobilisé en 2015 au taux de 1,68% auprès de ARKEA dont le dernier remboursement a été effectué en 2021.

 Conformément à l’avenant N°8, un emprunt a été contracté en décembre 2021, auprès d’ARKEA pour un montant de 3 millions d’euros, amortissable sur 35 mois maximum. Cet emprunt a été garanti par la collectivité.

La somme des emprunts amortis s’élève à fin 2021 à 8 500 k€.

C.2. L’avance du SMACEF :

Conformément à l’avenant n°8, le solde de l’avance à rembourser à la collectivité à été transformée en participation.

Le cumul de ces dépenses, recettes et moyens de financement

amène à une trésorerie du bilan d’opération de :

+1 072 K€ au 31/12/21S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 10

3- PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATIONS.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 11

A – En dépenses :

Les dépenses majeures sur les années à venir concernent :

- le remblaiement des terrains sur les 12 hectares restant

- les travaux de viabilisation de ces terrains

- les travaux ferroviaires publics

Ainsi en 2022, est prévu :

- la poursuite et la fin des études environnementales qui doivent conduire à l’obtention d’une dérogation espèces protégées auprès du CNPN ;

- la poursuite des études de maitrise d’œuvre pour la détermination des travaux VRD et la détermination des travaux ferroviaires

- le démarrage des travaux ferroviaires

- La suppression de la canalisation de gaz par Terega.

En 2023, les dépenses porteront principalement sur :

- Les travaux de remblaiement

- Les travaux de voieries et réseaux divers

- Les travaux ferroviaires

Enfin selon le bilan prévisionnel actuel, 2024 devrait permettre l’achèvement de travaux ferroviaires, sur le secteur remblayé précédemment.

Des dépenses complémentaires sont identifiées concernant la rémunération des prestataires et de l’aménageur, les frais financiers sur les trois années concernées.

B – En recettes :

Le montant des recettes prévisionnelles attendues est détaillé dans le bilan joint :

Elles prennent en compte :

Les cessions de terrains opérées par l’activité de vente normale ;

Ainsi en 2022, il est prévu, la commercialisation des deux lots restant sur le secteur déjà remblayé et la 1ère tranche Novatrans pour un montant global de 748 K€.

En 2023, il est prévu la cession de la 2ème tranche Novatrans et du foncier Britanny Ferries pour 2285 K€ et la cession du terrain du parc d’activité de Mouguerre (DJO) pour 1 580K€.

En 2024 et 2025 seront versés les soldes des cessions par les opérateurs ferroviaires.

Les subventions prévisionnelles

Comme précisé en préambule de la présente notice, la Communauté d’Agglomération a d’ores et déjà entrepris des démarches pour l’obtention de cofinancement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine – le CEF est inscrit au contrat d’attractivité signé avec la Région Nouvelle-Aquitaine – et de l’Etat (Plan de relance). Au niveau de l’Union Européenne, elle a répondu à appel à projet MIE RTET pour le fret ferroviaire fin 2021. Cette réponse a fait l’objet d’un dossier commun avec les trois opérateurs ferroviaires pressentis pour le développement de la dernière tranche du CEF.

Les subventions prévisionnelles attendues s’élèvent à 5 220 K€.

Les participations de la collectivité

Conformément à l’avenant 8, il est prévu au titre de la participation sur équipements publics, un versement de 877 K€ annuellement par la collectivité concédante.S.E.P.A. Centre Européen de Fret - Bayonne - Mouguerre - Lahonce Compte Rendu d’Activités au 31/12/2021 Page 12

C – En moyens de financement :

Conformément à ce qui était envisagé dans l’avenant N°8, un emprunt a été contracté en décembre 2021, auprès d’ARKEA pour un montant de 3 millions d’euros, amortissable sur 35 mois maximum. Cet emprunt a été garanti par la collectivité.

Selon le bilan prévisionnel actuel, un deuxième emprunt pourrait être nécessaire sur cette dernière période de travaux à hauteur de 3 M 5€ à horizon de 2023.