Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 131 du 09 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 131 du 09 septembre 2018 Document publié le Dimanche 9 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 131 du 09 septembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-131

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DDFIP de l'Eure

27-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIP Evreux au 1.09.2018 (4 pages) Page 3

27-2018-09-01-001 - Délégation signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton au 01-09-2018 (2

pages) Page 8

DDTM

27-2018-08-30-001 - 18-173-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (1 page) Page 11

27-2018-08-28-002 - Récépissé de déclaration changement bénéficiaire EARL DES

LOUJU (ex DUCY RENARD) pour forage irrigation à Breteuil (2 pages) Page 13

27-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration d'existence pour le plan d'eau cynégétique

au Marais Vernier pour M. OZERAY (4 pages) Page 16

Préfecture de l'Eure

27-2018-08-21-004 - Arrêté n° D3 BPA 18 0388 portant dérogation au dérogation au

principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département au profit de la manifestation cycliste intitulée "Route des

Fromages 2018" organisée le 1er septembre 2018 (2 pages) Page 21

27-2018-08-21-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0390 portant dérogation au dérogation au

principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département au profit de la manifestation VTT intitulée "Rando des

Templiers" organisée le 2 septembre 2018 (2 pages) Page 24

27-2018-08-27-004 - Arrêté n° D3 BPA 18 0395 portant dérogation au dérogation au

principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département au profit de la manifestation motorisée intitulée "4ème

Rassemblement de véhicules anciens : bourse d'échange" organisée le 2 septembre 2018 (2

pages) Page 27

27-2018-09-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-47 portant délégation de signature à M.

Pierre-Yves HUERRE, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains

agents placés sous son autorité (3 pages) Page 30

27-2018-08-27-003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises (2 pages) Page 34

27-2018-08-27-001 - CdC Lyons Andelle modif statuts (6 pages) Page 37

27-2018-08-27-002 - SNA arrêté gouvernance suite intégration St Aubin sur Gaillon (3

pages) Page 44

2DDFIP de l'Eure

27-2018-09-01-002

Délégation de signature SIP Evreux au 1.09.2018

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIP Evreux au 1.09.2018 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.

L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette. || est précisé, s'agissant du

gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes gracieuses

portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette ou sur les pénalités de

recouvrement.

L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.

L'articte 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de

recouvrement, en deux versions : 1/ SIP isolé ; 2/ SIP appartenant à un « grand site » avec extension de

compétence géographique. _:

L'article 5 précise la mesure de publicité.

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVREUX …

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête à compter du 01 septembre 2018

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne GUEGAN , inspectrice et à Madame Marie-Laure

ROGER, inspectrice , adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d' EVREUX, à l'effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant; cette délégation de signature est également accordée à Mr VAZARD, contrôleur

principal des finances publiques

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIP Evreux au 1.09.2018 4c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AUVRAY Catherine COUPIGNY Nathalie DEFONTIS Nicolas

LAURENT Isabelle NOEL Nathalie VAZARD Régis

3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BRUSSEAUX Marie-Ange GUERARD Martial JULIEN Angélique

LE-GAL Pascale PERRIGAULT Alain PICARD Christine

PILOTTO Laetitia REGNAULT Elisabeth SADI Patricia

VULSIN Mireille

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

reiet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement

4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ; |

5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints

aux agents désignés ci-après :

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIP Evreux au 1.09.2018 5Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale des | pour laquelle un + gracieuses délais de délai de paiement | . paiement | peut être accordé

BEAUDOIN Patricia Contrôleur principal 10000 12 mois 10000

BERNARD Nathalie Contrôleur principal 10000 12 mois 10000

VAZARD Régis Contrôleur principal 10000 12 mois 10000

AUVRAY Catherine Contrôleur 10000 12 mois 10000

GENELLE Sandrine Contrôleur | 10000 12 mois 10000

CARDAIRE Otilia agent 500 12 mois 5000

DUONG VAN Phi hung agent 500 12 mois 5000

EMIEUX Alexandra agent 500 12 mois 5000

GOMES Laetitia agent 500 12 mois 5000

GUERVILLE Ferradja agent 500 12 mois 5000

RUAUD Erwan agent 500, 12 mois 5000

-Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1/ Les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe

d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel et des taxes foncières des trésoreries de Pacy/Eure et du

Neubourg, dans les limites de durée et de montant.

Aux agents désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale des agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

COUPIGNY Contrôleur 6 mois 1500 Nathalie principal

VAZARD Régis Contrôleur 6 mois 1500 principal

AUVRAY Contrôleur 6 mois 1500

Catherine

DEFONTIS Contrôleur 6 mois 1500

Nicolas

NOEL Nathalie Contrôleur 6 mois 1500

Article 4

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totäle, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIP Evreux au 1.09.2018 63°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des décisions !: maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un

| de paiement délai de

paiement peut

être accordé

LECONTE Dany Contrôleur 10 000 10 000

principal

Article 5 ‘:

En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints, Madame Fabienne GUEGAN

et Madame Marie-Laure ROGER, délégation de signature est donnée à Madame Patricia BEAUDOIN où

Monsieur Régis VAZARD, tous les deux contrôleurs principaux, à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service .

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.

A Evreux le 01 septembre 2018

Nicole Roussel

Inspectrice Divisionnaire

Comptable pulli

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIP Evreux au 1.09.2018 7DDFIP de l'Eure

27-2018-09-01-001

Délégation signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton au

01-09-2018

Délégation de signature SIP de Verneuil d'Avre et d'Iton au 01-09-2018

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-001 - Délégation signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton au 01-09-2018 8DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)

DE VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1* Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à Frédérique GAREL, contrôleuse principale et M. ROGER Bruno, contrôleur principal

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et a sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Limite

Prénom et Nom Grade des décisions des décisions

contentieuses gracieuses

Francis DEBAIZE Contrôleur 10.000 € 5 000 €

Lucien BRELEUR Contrôleur principal 10000€ 5 000 € Maryline CHEMIN Contrôleuse 10 000 € 5000 €

Ceylia BAMAS . | Agente administrative 2.000 € Marie-Notlle BOUCHER Agente administrative principale 2.000 € Béatrice SZWEC Agente administrative principale 2.000 € Fany LEOST Agente administrative 2.000 €

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-001 - Délégation signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton au 01-09-2018 9Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

49) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Durée Somme maximale

4 . y ee maximale pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement BrACICUSES paiement peut être accordé

Michèle DUROUX | Contréleuse 5 000 € 3mois | 5 000€

Caroline HUGONNIER Agente administrative 5000 € 3 mois 3.000 €

Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

49) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;

6°) les avis de mise en recouvrement ;

7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Somme

Le 4 Duré maximale

Limite Limite maximale our laquelle

Prénom et Nom Grade des décisions ! des décisions ‘ ‘ p q des délais un délai de

de paiement}! paiement peut

être accordé

Philippe GAREL Contrôleur 10.000 € 5 000 € 3 mois 5.000 €

contentieuses | gracieuses

Les agents de l'accueil ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de VERNEUIL SUR AVRE

Article 5 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure

A Verneuil D'Avre et D'Iton, le 01/09/2018

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

Véronique

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-001 - Délégation signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton au 01-09-2018 10DDTM

27-2018-08-30-001

18-173-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2018-08-30-001 - 18-173-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 11Liberté » le « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-173

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement,

- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,

- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2018/2019 et notamment l'article 1° classant le sanglier comme nuisible, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-12 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2018-56 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de MM. DERYNCK et LANG,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés aux cultures maraîchères « bio », betteraves et lin, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de limiter les risques de collision routière,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier —- Monsieur Claude HAYE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la commune du FIDELAIRE à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 14 octobre 2018.

Article 2 - Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants. Il pourra également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Article 3 - Monsieur Claude HAYE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l’affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S. - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le O AOÛT 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et jélégation,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2018-08-30-001 - 18-173-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 12DDTM

27-2018-08-28-002

Récépissé de déclaration changement bénéficiaire EARL

DES LOUJU (ex DUCY RENARD) pour forage irrigation

à Breteuil

DDTM - 27-2018-08-28-002 - Récépissé de déclaration changement bénéficiaire EARL DES LOUJU (ex DUCY RENARD) pour forage irrigation à Breteuil 13VU

Ex ©

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE

DU FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLE

PETITIONNAIRE : EARL DES LOUJU

COMMUNE : BRETEUIL

Numéro d'enregistrement : n° 27-2018-00142 (18141)

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

—- le code de l'environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 -

2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement ;

— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;

— l'arrêté interpréfectoral portant portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Iton en date du 12 mars 2012 :

— les récépissés de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, en date du 27 mars 1998 (rubrique 1110) et du 15 décembre 2011 (rubrique 1120) au nom de l'EARL DUCY RENARD ;

— la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R214-40-2 du code de l’environnement reçue le 20 août 2018, présentée par l'EARL DES LOUJU et enregistrée sous le n°27-2018-00142

(18141), concernant le forage d'irrigation existant sur la commune de BRETEUIL ;

donne récépissé à la :

EARL DES LOUJU

Les Huets

27160 BRETEUIL

du changement de bénéficiaire du forage d'irrigation agricole existant, sur la parcelle ZN 38, commune de BRETEUIL.

Les récépissés de déclaration du 27 mars 1998 et du 15 décembre 2011 au nom de l'EARL DUCY RENARD sont abrogés.

1/72

DDTM - 27-2018-08-28-002 - Récépissé de déclaration changement bénéficiaire EARL DES LOUJU (ex DUCY RENARD) pour forage irrigation à Breteuil 14+

+:

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. |

Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

: PET + | prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage 11-09-2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la modifié surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, Déclaration Arrêté du 1.1.2.0 puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à 80 m‘/h 11-09-2003 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 42 000 m°/an modifié pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume

total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200.000 m‘/an (A)

2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m“/an (D)

Copie de ce récépissé sera adressé à la mairie de BRETEUIL pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de BRETEUIL;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

\le 28 août 2018

Le chef duôle territorial de l’eau

2/2

DDTM - 27-2018-08-28-002 - Récépissé de déclaration changement bénéficiaire EARL DES LOUJU (ex DUCY RENARD) pour forage irrigation à Breteuil 15DDTM

27-2018-08-28-001

Récépissé de déclaration d'existence pour le plan d'eau

cynégétique au Marais Vernier pour M. OZERAY

DDTM - 27-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration d'existence pour le plan d'eau cynégétique au Marais Vernier pour M. OZERAY 16VU

Liberté » + Égalité » Fraternht Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

RECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCE

D'UN PLAN D'EAU (PE-110)

PETITIONNAIRE : OZERAY Bruno

COMMUNE : LE MARAIS-VERNIER

Numéro d'enregistrement : 27-2018-00138

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 et suivants, R.214-53 :

l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Vernier, Risle Maritime » ;

l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;:

l'arrêté n° SCAED-18-12 du 21 février 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

la décision n°DDTM/2018-56 du 23 février 2018 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

la doctrine départementale de régularisation des plans d’eau et des mares de chasse présentée

et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018 ;

le dossier présenté le 04 juillet 2018 par Monsieur OZERAY Bruno, enregistré sous le n° 27-2018-00138 (18137), et relatif à la déclaration d'existence au titre de l’article R.214-53 du code de l'environnement d'un plan d'eau à usage cynégétique sur la commune du MARAIS- VERNIER ;

DDTM - 27-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration d'existence pour le plan d'eau cynégétique au Marais Vernier pour M. OZERAY 17donne récépissé à :

OZERAY Bruno

128 La Cote — 27680 LE MARAIS-VERNIER

de la déclaration d'existence du plan d'eau, sis sur les parcelles AD 24 et 25, sur la commune du

MARAIS-VERNIER.

Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l’article R.214-53 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions | générales

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du 11 | création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembre 2003 un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou

de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans

les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau (D).

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration Arrêté du 27 août 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 7300m° 1999 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais (déclaration) inférieure à 3 ha (D).

3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais : Déclaration

de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou 7300m°

mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Le présent récépissé vaut non opposition au titre de la réglementation Natura 2000.

Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune du MARAIS-VERNIER où ce plan

d’eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune du MARAIS-VERNIER ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

DDTM - 27-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration d'existence pour le plan d'eau cynégétique au Marais Vernier pour M. OZERAY 18Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Évreux, 2 8 AOÛT 2018

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

\

le chef du pôlé territorial de l’eau,

DDTM - 27-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration d'existence pour le plan d'eau cynégétique au Marais Vernier pour M. OZERAY 19DDTM - 27-2018-08-28-001 - Récépissé de déclaration d'existence pour le plan d'eau cynégétique au Marais Vernier pour M. OZERAY 20Préfecture de l'Eure

27-2018-08-21-004

Arrêté n° D3 BPA 18 0388 portant dérogation au

dérogation au principe d'interdiction d'accès et de

franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département au profit de la manifestation

cycliste intitulée "Route des Fromages 2018" organisée le

1er septembre 2018

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-21-004 - Arrêté n° D3 BPA 18 0388 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation cycliste intitulée "Route des Fromages 2018" organisée le 1er 21Liberté » Liberté» Fgalité + Praternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 18 0388

portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de

certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit

de la manifestation cycliste intitulée

« Route des Fromages 2018 » organisée le 1°” septembre 2018

Le préfet de l’Eure

Officier de la légion d'honneur

VU

- le code du sport,

- le code de la route,

- le code général des collectivités territoriales,

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

- le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

- le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,

- le décret du 1” août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,

- Parrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur

les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,

- arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de _ certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2018,

- l’arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- Parrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités,

- la demande présentée et complétée par monsieur Jean-Claude MARQUAND), président du «Vélo Club de Beuzeville », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 1° septembre 2018 une randonnée

cyclotourisme intitulée «Route des Fromages 2018».

- l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,

- avis favorable de la gendarmerie,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-21-004 - Arrêté n° D3 BPA 18 0388 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation cycliste intitulée "Route des Fromages 2018" organisée le 1er 22ARRÊTE

Article 1:

Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «Route des Fromages 2018» dans l’Eure, prévue le samedi 1° septembre 2018 pour les routes suivantes :

+ RD 27 depuis le giratoire RD 27-RD 22 jusqu’au giratoire RD 27/RD 675 à l’est de Beuzeville, + RD 675 depuis le giratoire RD 27/RD 675 vers Quetteville (14), y compris traversée de l’agglomération de Beuzeville,

+ RD 613 traversée au niveau du giratoire RD 613-RD 22 à Thiberville

Article 2 :

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le Sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 21 août 2018

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des sécurités

Francis PRUNELLE

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-21-004 - Arrêté n° D3 BPA 18 0388 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation cycliste intitulée "Route des Fromages 2018" organisée le 1er 23Préfecture de l'Eure

27-2018-08-21-003

Arrêté n° D3 BPA 18 0390 portant dérogation au

dérogation au principe d'interdiction d'accès et de

franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département au profit de la manifestation

VTT intitulée "Rando des Templiers" organisée le 2

septembre 2018

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-21-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0390 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation VTT intitulée "Rando des Templiers" organisée le 2 septembre 24EE 5 =

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RÉPUULIQUE FRAN ÇGALE

PRÉFET DL L'LURE

Arrêté n° D3 BPA 18 0390

portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation VTT intitulée

«Rando des Templiers» organisée le 2 septembre 2018

Le préfet de l'Eure

Officier de la légion d'honneur

VU

- le code du sport,

- le code de la route.

- fe code général des collectivités territorialcs,

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à l’organisalion el à l’action des scrvices de l'Etat dans les régions et les départements,

- le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau routier nationai,

- le décret n° 2009-615 du 3 join 2009 Gxant la Bste des rourtes à grande circulation,

- le décret du 6 raai 2016 nommant M. Thierry COUDIRT, préfet de l'Eure,

- le décret du 17 août 2017 nommant M. Armaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’lure,

- l'arrêté mimistériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines roules aux concentrations et manifestations sportives,

- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant intwrdiciion des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,

- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines roules aux concentrations et manifestations sportives dans 1c département de l'Eure pour l’année 2018,

- l'arrêté SCATD-17-10$5 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière adminisiralive à monsiour Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

- l'arrêté SCAËD-17-106 du 19 décembre 2017 partant délégation de signalure à monsieur Francis PRUNELL, directeur des sécurités,

- la demande préseniée el complétée par monsieur Alain HOEBEKT, représentant l'association « Les Crocos du Marais », en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser ie dimanche 2 septembre 2018 une randonnée VTT intitulée «Rando des lempliers».

- l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,

- l'avis favorable de la vendarmerie,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinct du préfet de l'Eure,

RÜPULBEIQUE FRANCAISE

Fäberté Fgalité Fraternité

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Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-21-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0390 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation VTT intitulée "Rando des Templiers" organisée le 2 septembre 25ARRÊTE

Article 1:

Une dérogation à l'application de arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du I8 janvier 2018 portant interdiction d'accès ct de franchissement de certaines routes aux concentrations el manifeslations sportives dans lo département de Flure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de la manifestation VTT intitulée «Rando des Templiers» dans l’Fure, prévue le dimanche 2 septembre 2018 pour f’emprunt des routes suivanies :

* RD 10 au PR 1 + 159, giratoire DI10G40,

‘ RD 10 du PR 43 + 480 au PR 43 + 730 sur la commune de Neauftes Saint Martin,

s RD 14 bis du FR 0 + 1840 au PR | + 900 sur la commune de Gisors.

Article 2 :

La présente autorisation sera publiéc au recucil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. lle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de ta date de sa notification :

* d’un recours gracieux auprès de mos services,

+ d’un recours contentieux dovant le tribunal administratif de Rouen,

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet de Eure, la Sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, le président du conseil départemental de l'Euro, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, do l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fvreux, Îe 21 août 2018

Le préfet,

pour Ie préfet ct par délégation,

lc directeur des sécurités

ne eue © ee Que a

Francis PRUNELLE

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-21-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0390 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation VTT intitulée "Rando des Templiers" organisée le 2 septembre 26Préfecture de l'Eure

27-2018-08-27-004

Arrêté n° D3 BPA 18 0395 portant dérogation au

dérogation au principe d'interdiction d'accès et de

franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département au profit de la manifestation

motorisée intitulée "4ème Rassemblement de véhicules

anciens : bourse d'échange" organisée le 2 septembre 2018

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-004 - Arrêté n° D3 BPA 18 0395 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation motorisée intitulée "4ème Rassemblement de véhicules anciens : 27EE ef

Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 18 0395

portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de

certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée

«4ème Rassemblement de véhicules anciens : bourse d’échange»

organisée le 2 septembre 2018

Le préfet de l'Eure

Officier de la légion d'honneur

VU

- le code du sport,

- - fe code de la route,

- le code général des collectivités territoriales,

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements,

- le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

- le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,

- le décret du 1% août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,

- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,

- l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2018,

- l'arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités,

- la demande présentée et complétée par monsieur Jean-Marc BRASY, représentant l’association «Beuzeville roule des Mécaniques», en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 2 septembre 2018 une concentration de véhicules anciens intitulée «4ème Rassemblement de véhicules anciens : bourse d’échange».

- l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,

- l'avis favorable de la gendarmerie,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-004 - Arrêté n° D3 BPA 18 0395 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation motorisée intitulée "4ème Rassemblement de véhicules anciens : 28ARRÊTE

Article {:

Une dérogation à l'application de Parrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour lPannée 2018, est octroyée pour le passage de la concentration de véhicules anciens intitulée «4ème Rassemblement de véhicules anciens: bourse d’échange» dans l’Eure, prévue le dimanche 2 septembre 2018 pour l’emprunt la route départementale 675 en agglomération de Beuzeville au sens du Code de la Route.

Article 2 :

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services, |

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, kz Sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la | préfecture de l'Eure.

Evreux, le 27 août 2018

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des sécurités

Ii — Francis PRUNELLE

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-004 - Arrêté n° D3 BPA 18 0395 portant dérogation au dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation motorisée intitulée "4ème Rassemblement de véhicules anciens : 29préfecture de l'Eure

27-2018-09-03-001

Arrêté n° SCAED 18-47 portant délégation de signature à

M. Pierre-Yves HUERRE,

Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest

et à certains agents placés sous son autorité

préfecture de l'Eure - 27-2018-09-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-47 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest 30L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-18-47 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE,

Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest

et à certains agents placés sous son autorité

À

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

_ le code des transports ;

— le code de l’aviation civile :

— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;

— le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars

1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

— le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 6 :

— le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- l’arrêté en date du 9 avril 2015 de la ministre de l'Écologie, du Développement durable, nommant M. Pierre-Yves HUERRE en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest à compter du 1° juillet 2015,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

ARTICLE 1*: A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Eure :

1 — les décisions de rétention, dans le département de l’Eure, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie du code des transports,

2 — les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de l’Eure,

3 — en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier : |

préfecture de l'Eure - 27-2018-09-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-47 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest 313-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l’Eure,

3-2 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l’Eure du respect. des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

3-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la

prévention du péril animalier sur les aérodromes de l’Eure, à l’exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d’espèces d’animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,

4 — les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à

accès réglementé des aérodromes de l’Eure ;

5 — les dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d’animaux et de certaines installations ou établissements ;

6 — les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans Les zones frappées de servitudes aéronautiques ;

7 — les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion des manifestations particulières se déroulant dans le département.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé,

la délégation de signature consentie à M. Pierre-Yves HUERRE par l’article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

— M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès

du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l’adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.7 ;

— M. Pierre THERY. chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1,3 ;

— M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme

Anette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine BLAISE.

M. Benoît BLEUNVEN et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 ;

- M. Charles PEYRO), chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ;

— Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.

ARTICLE 3 : L’arrêté SCAED-16-61 du 30 mai 2016 est abrogé.

préfecture de l'Eure - 27-2018-09-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-47 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest 32ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le 03 SEP. 2018 |

Le préfet,

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préfecture de l'Eure - 27-2018-09-03-001 - Arrêté n° SCAED 18-47 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest 33Préfecture de l'Eure

27-2018-08-27-003

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises

AP de 6 ans au profit de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 34EX

Liberté - Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ n° DELE/BERPE/18/1190

portant agrément de la Communauté d’ Agglomération Seine-Eure

pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

LE PREFET DE L’EURE

Officier de la Légion d’honneur

Vu:

- la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

- le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à

R.123-171 ;

- le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à LS561-43 et

R 561-39 à R561-50 ;

- l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

- le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

- le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Sandrine BREAU, directrice des élections, de la légalité et de l’environnement;

- le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, reçu le 11 juillet 2018 et complété le 2 août 2018, présenté par Monsieur Bernard LEROY pour le compte de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (N° SIREN : 200035665) sise 1 place Ernest Thorel CS 10514 à LOUVIERS (27405);

Considérant que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure dispose pour l’activité de domiciliation d’entreprises d’un établissement dénommé "Hôtel d’entreprises" sis Parc d’activités des Saules, ruelle du Coin des Saules CS 70603 à VAL-DE-REUIL (27100);

Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS 1/2

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 35Considérant que la Communauté d'Agglomération Seine-Eure dispose, dans les locaux de cet établissement, de pièces destinées à assurer la confidentialité nécessaire et qu’elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article KR. 123-168 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: La Communauté d'Agglomération Seine-Eure, représentée par Monsieur Bernard

LEROY, président, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, sous le numéro 27-AG-015.

Article 2: La Communauté d'Agglomération Seine-Eure, représentée par Monsieur Bernard

LEROY, président, dont le siège est situé 1 place Ernest Thorel CS 10514 à LOUVIERS, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour son Hôtel d’entreprises sis Parc d'activités des Saules, ruelle du Coin des Saules CS 70603 à VAL-DE-REUTIL ;

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de l'Eure, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Evreux, le ? 7 AOÛT 2018

Pour le préfet et par délégation,

La directrice,

Éd ou

Sandrine BREAU

Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS 2/2

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 36Préfecture de l'Eure

27-2018-08-27-001

CdC Lyons Andelle modif statuts

Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-24 portant modification des statuts de la communauté de

communes Lyons Andelle

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-001 - CdC Lyons Andelle modif statuts 37DE +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018-24 portant modification des statuts de la communauté de communes Lyons Andelle

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5214- 1 à L. 5214-29 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral, du 5 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Lyons Andelle issue de la fusion de la communauté de communes de l’Andelle et de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 février 2018 décidant de modifier les statuts de la

communauté de communes Lyons Andelle ;

Vu la notification de cette modification, faite le 19 février 2018, par la communauté de communes aux communes adhérentes ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de 27 communes adhérentes ayant donné un avis favorable :

Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de trois communes adhérentes, dans le délai de trois mois, vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,

ARRÊTE

Article 1€T :

Les statuts modifiés de la communauté de communes Lyons Andelle sont annexés au présent arrêté. Ces

statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-001 - CdC Lyons Andelle modif statuts 38Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 27 août 2018

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-001 - CdC Lyons Andelle modif statuts 39COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

STATUTS

STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DÉLE/BCLI/2018- 24 du 27 août 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes

Lyons Andelle

Article 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION

En application de l'article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé une communauté de communes entre les communes désignées ci-dessous :

°* _ Amfreville-les-Champs ; * Lorleau;

* Bacqueville; * Lyons-la-Forêt ;

* Beauficel-en-Lyons; * Menesqueville ;

* Bosquentin; * Perriers-sur-Andelle ;

* Bourg-Beaudouin; * _ Perruel;

°__ Charleval; ° _ Pont-Saint-Pierre ;

+ Douville-sur-Andelle ; * Radepont;

° _ Fleury-la-Forêt ; * Renneville ;

°__ Fleury-sur-Andelle ; * Romilly-sur-Andelle ;

* Flipou; °__ Rosay-sur-Lieure ; * Houville-en-Vexin; ° _ Touffreville ;

° Le Tronquay; ° Val d'Orger;

* Les Hogues; * Vandrimare ;

+ Letteguives; * Vascoeuil.

° Lilly;

* __ Lisors;

La communauté de communes prend la dénomination suivante :

Communauté de communes Lyons Andelle.

Article 2 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

1 — Compétences obligatoires

La Communauté de communes Lyons Andelle exerce les compétences obligatoires suivantes :

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes,

énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

3

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-001 - CdC Lyons Andelle modif statuts 40- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

- La défense contre les inondations et contre la mer;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

1 — Compétences optionnelles

1. Politique du logement et du cadre de vie :

Politique de réhabilitation du logement dans le cadre d’un projet d'intérêt général (PIG) ou toute autre

opération qui s’y substituerait.

2. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

L'intérêt communautaire est défini par délibération.

3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :

L'intérêt communautaire est défini par délibération.

4. Action sociale d'intérêt communautaire :

Actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées :

Gestion d’un service d’aide à domicile ;

Gestion d’un service de portage de repas.

Il — Compétences facultatives

Assainissement non collectif

Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (SPANC).

Aménagement numérique du territoire

Aménagement numérique et déploiement du très haut débit sur le territoire communautaire notamment par l’adhésion à un syndicat mixte ouvert.

Environnement

Sur le territoire de la Communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt : Promotion du fleurissement et soutien à l'entretien des chemins de randonnée Création et entretien des voies vertes

Transports

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt: Gestion du service de transport d'enfants extra-scolaire.

À

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-001 - CdC Lyons Andelle modif statuts 41Sécurité

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)

Fonctionnement et investissement de la caserne de gendarmerie et des logements

Sur le territoire de la communauté de communes de l'Andelle :

Réalisation d’une nouvelle gendarmerie

Santé

Sur le territoire de la communauté de communes de l'Andelle :

Construction, réhabilitation, aménagement et entretien d'équipements s'inscrivant dans le cadre d’un

projet de santé.

Actions en faveur de la petite enfance

Sur le territoire de la communauté de communes de l'Andelle :

Création, entretien et gestion de crèches, halte-garderie, de relais assistantes maternelles et de

ludothèques.

Actions en faveur de l’enfance-jeunesse

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt : Projets et actions en direction des 3-17 ans: les centres de loisirs, le périscolaire, les séjours, les interventions sportives y compris en milieu scolaire.

Sur le territoire de la communauté de communes de l'Andelle :

Projets et actions en direction des jeunes de 11 à 17 ans, dès lors qu’ils concernent au moins 3 communes

de la communauté de communes ;

Accompagnement et mise en place d'actions pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans;

Coordination des acteurs locaux de l’enfance-jeunesse.

Sport et culture

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt :

Promotion culturelle

Sur le territoire de la communauté de communes de l'Andelle :

Actions sportives et culturelles :

- Organisation d’une saison culturelle dans le cadre d’une politique concertée avec les acteurs du territoire ; - Organisation ponctuelle d'événements sportifs :

- Actions d'éducation artistique, culturelle et sportive auprès des scolaires s'inscrivant dans le cadre de la politique communautaire ;

- Soutien aux associations de sport collectif dans la mesure où leur activité présente un intérêt

intercommunal ;

- Financement des transports dans le cadre des activités culturelles et sportives de l’enseignement préélémentaire et élémentaire organisées par la communauté de communes.

Gemapi : actions facultatives

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et

des milieux aquatiques dans un sous-bassins où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-001 - CdC Lyons Andelle modif statuts 42Divers

Mise en œuvre d’un système d’information géographique (SIG)

Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt :

Acquisition, entretien et maintenance du parc informatique et des logiciels des communes adhérentes à

l'exclusion d'internet et des anti-virus ;

Reversement aux communes du contingent d'aide sociale : les communes suivantes percevront le

contingent d'aide sociale : Beauficel-en-Lyons, Bosquentin, Fleury-la-Forêt, Les Hogues, Lilly, Lisors, Lorleau,

Lyons-la-Forêt, Rosay-sur-Lieure, Touffreville, Le Tronquay et Vascoeuil.

Sur le territoire de la communauté de communes de lAndelle :

Eclairage public et éclairages extérieurs des équipements sportifs : remplacement des consommables ;

Acquisition, gestion et entretien des illuminations de Noël disposées sur les voies publiques ;

La communauté de communes, pourra conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16-1 (mise à disposition) du C.G.CIT, assurer certaines prestations de service à ses communes membres, sur la base de

conventions qui fixent les modalités et notamment les transports scolaires pour l’enseignement

préélémentaire, élémentaire, secondaire et l'enseignement supérieur, dans le respect de la délégation du conseil régional.

Article 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes Lyons Andelle est fixé Rue Martin LIESSE "La Vente Cartier " (BP20) à Charleval (27380).

Article 4 : COMPTABLE PUBLIC

Le comptable de la Communauté de communes Lyons Andelle est le comptable chargé de la Trésorerie de

l'Andelle.

++r++

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-001 - CdC Lyons Andelle modif statuts 43Préfecture de l'Eure

27-2018-08-27-002

SNA arrêté gouvernance suite intégration St Aubin sur

Gaillon

Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-25 portant composition de l'assemblée délibérante de la

communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération suite à l'adhésion de la commune

de Saint-Aubin-sur-Gaillon

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-002 - SNA arrêté gouvernance suite intégration St Aubin sur Gaillon 44DE —#

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté préfectoral DÉLE/BCL1I/2018-25 portant composition de l’assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération

suite à l’adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-6-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2016, modifié, portant création de la communauté

d'agglomération «Seine Normandie Agglomération » issue de la fusion de la communauté d'agglomération des portes de l’Eure et des communautés de communes des Andelys et de ses

environs et Epte-Vexin-Seine ;

Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-45 du 8 septembre 2017 portant adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-65 du 13 décembre 2017 portant composition de l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération suite à lPadhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon et au retrait des communes de Château-sur- Epte, Fontaine-sous-Jouy et Jouy-sur-Eure ;

Vu la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2018 prononçant la suspension de l’arrêté du 8 septembre 2017 du préfet de l’Eure autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à la

communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, à compter du 1° septembre 2018 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par application des

I à V de Particle L. 5211-6-1 du CGCT, soit la répartition de droit commun ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-002 - SNA arrêté gouvernance suite intégration St Aubin sur Gaillon 45Article 1°:

À compter du 1% septembre 2018, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération est composé de 113 conseillers communautaires répartis comme suit :

Communes Population municipale | Nombre de conseillers 2018 communautaires

Vernon 23797 22

Les Andelys 8141 7

Vexin-sur-Epte 6070 14

Pacy-sur-Eure 5117 4

Saint-Marcel 4588 4

La Chapelle-Longueville 3455 3

Gasny 3090 2

Saint-Aubin-sur-Gaillon 1871 1

Ménilles 1704 1

Bueil 1602 1

Houlbec-Cocherel 1328 1

Breuilpont 1197 1

Port-Mort 936 1

Villiers-en-Désœuvre 905 1

Muids 855 1

Écouis 828 1 Hennezis 783 1 Boisemont 749 1 Bois-Jérôme-Saint-Ouen 747 1 Pressagny-l'Orgueilleux 706 1 Notre-Dame-de-l'Isle 672 1 Sainte-Geneviève-lès-Gasny 669 1 Bouafles 643 1 Mézières-en-\Vexin 627 1 Fresne-l'Archevêque 564 1 Tilly 544 1 Giverny 509 1 Douains 506 1 Daubeuf-près-Vatteville 476 1

Heubécourt-Haricourt 460 1

Guiseniers 455 1

Boisset-les-Prévanches 451 1

Caillouet-Orgeville 439 1

Chambray 432 1

Fains 405 1

Le Cormier 404 1

Le Plessis-Hébert 393 1

Aigleville 389 1

Gadencourt 383 1

Corny 376 1

Heuqueville 365 1

Villegats 354 1

Hécourt 347 1

Merey 345 1

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-002 - SNA arrêté gouvernance suite intégration St Aubin sur Gaillon 46Saint-Vincent-des-Bois 341 1

SUZay 336 1

Sainte-Colombe-près-Vernon 318 1

Villez-sous-Bailleul 314 1

La Heunière 288 1

Mesnil-Verclives 281 1

Chaignes 276 1

Vaux-sur-Eure 275 1

La Boissière 274 1

Rouvray 272 1

Harquency 263 1

Vézillon 263 1

Hardencourt-Cocherel 250 1

Cuverville 243 1

La Roquette 239 1

Croisy-sur-Eure 195 1

Vatteville 185 1

Neuilly 166 1

Le Thuit 147 1

Mercey 49 1

Soit un total de 113 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).

Article 2 :

L'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-65 du 13 décembre 2017, portant composition de l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération suite à l’adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon et au retrait des communes de Château-sur-Epte, Fontaine- sous-Jouy et Jouy-sur-Eure, susvisé, est abrogé.

La composition du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération est celle définie à l’article 1 du présent arrêté. Cette composition peut toutefois être modifiée si dans les trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération, les communes membres de cette dernière valident un accord local.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys et le directeur départemental des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 27 août 2018

Préfecture de l'Eure - 27-2018-08-27-002 - SNA arrêté gouvernance suite intégration St Aubin sur Gaillon 47