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Acte - rpqs assainissement 2023
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie.
Lien du pdf (Acte - rpqs assainissement 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
1
BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE
Assainissement collectif : Principal
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2023
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi............................................................................... 3
1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................ 3
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ………………………………………….4
1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................... 4
1.5. Volumes facturés......................................................................................................... 5
1.6. Détail des imports et exports d’effluents...................................................................... 5
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ................................. 6
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert.......................... 6
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées ..................................................................... 6-7
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) .................................. 8
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................... 8
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................... 8
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ........................................................ 9
2.1. Modalités de tarification ......................................................................................... 9-10
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) .............................................................. 10-11
2.3. Recettes .................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ............................................................................................... 12
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ......................... 12
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................. 12
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ....................................................... 12
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 13
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................... 13
4. Financement des investissements..................................................................................... 14
4.1. Montants financiers ................................................................................................... 14
4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................... 14
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............... 15
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) .................. 15
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................. 16 3
1. Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
Nom de la collectivité : Bagnoles de l'Orne Normandie
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : Principal
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires
Les travaux de mise en
conformité de la partie privative
du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Bagnoles
de l'Orne Normandie
Existence d’une CCSPL Oui Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière 4
1.3 Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne, y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 732 habitants au 31/12/2023 (2 732 au 31/12/2022).
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la
pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de
l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 939 abonnés au 31/12/2023 (1 922 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement1 939. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 58,76 abonnés/km) au 31/12/2023 (58,24 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de
1,41 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,42 habitants/abonné au 31/12/2022).
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2023
Nombre
d'abonnés
non
domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Bagnoles de l'Orne
Normandie 1 922 1 938 1 1 939 0.9%
Total 1 922 1 938 1 1 939 0,9% 5
1.5 Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2022 en m 3
Volumes facturés
durant l'exercice
2023 en m 3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 193 397 184 885 -4.4%
Abonnés non domestiques 7 475 7 080 -5.3%
Total des volumes facturés
aux abonnés 200 872 191 965 -4.4%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6 Détail des imports et exports d’effluents
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice 2022
en m3
Volumes importés
durant l'exercice 2023
en m 3
Variation en %
« Les Erables »
61410 Tessé Froulay 4445 5410 + 21.7%
« Les Houlettes »
61140 Rives d’Andaine 1906 2211 + 16%
« Le Manoir du Lys »
61140 Juvigny Val d’Andaine 5073 5080 + 0.1%
Total des volumes importés 11424 12701 + 11.2% 6
1.7 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la
collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux
dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2023 (1 au
31/12/2022).
1.8 Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 23 km de réseau unitaire hors branchements,
10,7 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 33 km (33 km au 31/12/2022).
6 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de
pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Déversoir d’orage Rue des Casinos 0
Déversoir d’orage Avenue du Docteur Joly 0
Déversoir d’orage Pont de Couterne 0
Déversoir d’orage Boulevard Auguste Gautier 0
Déversoir d’orage Boulevard Albert Christophle 0
Déversoir d’orage La Guéronnière 0
1.9 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des
eaux usées. 7
STEU N°1: Station d'épuration "La Girardière" (urbaine)
Code Sandre de la station : 0461022S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf.annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 31/12/1996
Commune d’implantation 61022
Lieu-dit La Girardière
Capacité nominale STEU en EH (1) 9000
Nombre d’abonnés raccordés 1939
Nombre d’habitants raccordés 2732
Débit de référence journalier admissible en
m 3/j 3840
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du 21/07/2015
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur La Vée
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO 5
Demande biologique en
oxygène
25 et ou
DCO
Demande chimique en
oxygène
90 et ou
MES
Matière en suspension 30 et ou
NGL
Azote globale 20 et ou
NTK
Azote totale kjeldahi 10 et ou
NH4+
ammonium 2 et ou
Pt
phosphate 2 et ou 8
1.10 Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1 Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Station d'épuration "La Girardière" (urbaine)
(Code Sandre : 0461022S0001) 68 85.4
Total des boues produites 68 85.4
1.10.2 Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Station d'épuration "La Girardière" (urbaine)
(Code Sandre : 0461022S0001)
75 50.85
Total des boues évacuées 75 50.85 9
2 Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de
l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe
(abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 0 0
Participation aux frais de branchement 0 0
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m 3 )
Prix au m³ 2,42 €/m 3 2,50 €/m 3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,16 €/m
3 0,16 €/m 3
VNF rejet : 0 €/m 3 0 €/m 3
Autre : __________ 0 €/m 3 0 €/m 3 10
La délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les
suivantes :
Délibération du 31/10/2023 effective à compter du 01/11/2023 fixant les tarifs du service
d’assainissement collectif.
2.2 Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de
référence selon l'INSEE (120 m 3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 290,40 300,00 3,3%
Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant à
la collectivité 290,40 300,00 3,3%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 19,20 19,20 0%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA 30,96 31,92 3,1%
Montant des taxes et redevances pour 120 m 3 50,16 51,12 1,9%
Total 340,56 351,12 3,1%
Prix TTC au m3 2,84 2,93 3,2%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à
l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 11
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage
domestique 447 032 458 582 2.6%
dont abonnements 0 0
Redevance eaux usées usage non
domestique 17 566 18 847 +7.3%
dont abonnements 0 0
Recette pour boues et effluents importés 16 234 20 589 +26.3%
Régularisations (+/-) 0 0
Total recettes de facturation 480 832 498 018 +3.6%
Recettes de raccordement 0 0
Prime de l'Agence de l'Eau 1132 1 162 +2.6%
Contribution au titre des eaux pluviales 17 777 18 311 +3%
Recettes liées aux travaux 8 648 5 335 -38.3%
Contribution exceptionnelle du budget
général 0 0
Autres recettes (préciser) 0 0
Total autres recettes 27 557 24 808 -10%
Total des recettes 508 389 522 826 +2.8%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 522 826 € (508 389 au 31/12/2022). 12
3 Indicateurs de performance
3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des
1 939 abonnés potentiels (99,95% pour 2022).
3.2 Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2023
Conformité
exercice 2022
0 ou 100
Conformité
exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration "La Girardière"
(urbaine) 125,7 100 100
Pour l’exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2022).
3.3 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées
(P204.3)
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de
pollution organique
reçue par la station
de traitement des
eaux usées en kg
DBO5/j exercice
2023
Conformité
exercice 2021
0 ou 100
Conformité
exercice 2022
0 ou 100
Station d’épuration
« la Girardière »
(urbaine)
125.7 100 100
Pour l’exercice 2023, l'indice global de conformité des STEU est 100 (100 en 2022). 13
3.4 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées en kg DBO5/j
exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration
"La Girardière"
(urbaine)
125,7 100 100
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2022).
3.5 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation
(P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole
Conforme 50.85
Non conforme
Compostage
Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ...
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 50.85
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui
réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-
même d'une filière conforme.
Pour l’exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformaes à la réglementation est 100% (100% en
2022) 14
4 Financement des investissements
4.1 Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés
pendant le dernier exercice budgétaire 493 324 139 328
Montants des subventions en € 0 439 366
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2 Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant
restant dû en €) 274 995 248 805
Montant remboursé durant
l’exercice en €
en capital 26 190 26 190
en intérêts 12 643 11 508 15
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée
dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2023, le service a reçu 2 demandes d’abandon de créance. 2 594,19 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,014 €/m 3 pour l’année 2023 (0,0124 €/m 3 en 2022). 16
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2022 Valeur 20223
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par
un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
2 732 2 732
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents d'établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées
1 1
D203.0
Quantité de boues issues des ouvrages
d'épuration [tMS] 75 50.8
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,84 2.93
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99.95% 100%
P202.2B
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des eaux
usées [points]
30 30
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0124 0.0135