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Déliberation - 2023 02 07 Admissions en non valeurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 07 Admissions en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le cinq
avril,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 30
mars
2023
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Carole
COLMENERO,
Colette
GONZALVEZ,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Vanessa
ALBERICH,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Michel
CUGULLERE,
Frédérique
CUGULLERE,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
: M.
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à
M.
Gilles
GUILLAUME
Mme
Marina
PICORNELL
ayant
donné
procuration
à M.
Didier
MALE
M.
Jean-Pierre
SERRIE
ayant
donné
procuration
à
Mme
VIEGAS
Marie-Josée
M.
Pierre
TILLOIS
ayant
donné
procuration
à Mme
Carmen
ARANEGA
Secrétaire
de
séance
: Lucy
FERRER
| Objet
: 2023/02/07
: Admissions
en
non-valeur
|
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M14
et
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables ; Considérant
les
états
des
produits
irrécouvrables
dressés
et
transmis
à
la
commune
par
le
comptable
public
DDFIP
dont
la somme
par
année
et totale
est
la suivante :
Exercice
Montant
restant
à
recouvrer
2016
36.00
€
2017
1514.43
€
2018
770.80
€
TOTAL
2 321.23
€
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les voies
d'exécution ;
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l'Assemblée
Délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
de
la totalité
des
créances
susvisées
;
Considérant
qu’une
fois
prononcée,
l’admission
en
non-valeur
donne
lieu
à
un
mandat
émis
à
l’article
6541
du
budget
concerné
de
l'exercice
;
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'APPROUVER
l'admission
en
non-valeur
de
la
totalité
des
créances
susvisées,
pour
un
montant
total
de
2 321.23€,
étant
précisé
que
cela
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
s’il
s'avérait
possible
;
-
D'INSCRIRE
la dépense
en
section
de
fonctionnement
du
Budget
Primitif
2023 ;
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20230411-2023-02-07-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023 _
à
cette
pe
-—-—---
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l’élu
délégué
en
la
matière
à
signer
to
____
affaire.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
11
avril
2023
PUBLIÉ
LE...
|} A2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20230411-2023-02-07-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023