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Déliberation - 2022 02 07 Admissions en non valeurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 07 Admissions en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le quatre
avril
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire.
Date
de
convocation
: 28
mars
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Jean-Pierre
SERRIE,
Carole
COLMENERO,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Michel
CUGULLERE,
Philippe
DE
VOLONTAT,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés :
M.
Jean-Francis
FRANCHET
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josée
VIEGAS
M.
Bernard
MARY
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marina
PICORNELL
Mme
Lucy
FERRER
ayant
donné
procuration
à
M.
Arnaud
TREMOUILLE
Mme
Monique
MORELL
ayant
donné
procuration
à
Mme
Brigitte
LESIEUR
Madame
et
messieurs
Claude
CAMPS,
Guy
FERNAND,
Christophe
MONELLS
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Obiet
: 2022/02/07
: Admissions
en
non-valeurs
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l’état
des
créances
irrécouvrables
dressé
par
le Comptable
Public
de
la commune ;
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
ces
créances
ont
été
diligentées
par
le
Comptable
Public,
il convient
d'admettre
en
non-valeur :
Exercice
Montant
restant
à
recouvrer
2016
36.00
€
2017
1
514.43
€
2018
770.80
€
2321:23€
Considérant
qu’une
fois
prononcée,
l'admission
en
non-valeur
donne
lieu
à un
mandat
émis
à
l’article
6541
du
budget
concerné
de
l’exercice ;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
à
cet
effet
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
2022; Ouï
cet
exposé,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220404-2022-02-07-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022 -
D'APPROUVER
l'admission
en
non-valeur
de
la
totalité
des
créances
susvisées,
pour
un
montant
total
de
2 321.23€,
étant
précisé
que
cela
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
s’il
s'avérait
possible
;
-
D'AUTORISER
le Maire
ou
l’élu
délégué
en
la matière
à signer
tout
acte
et
pièce
relatifs
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
4
avril
2022
PUBLIÉ
LE....28.AVR.
2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220404-2022-02-07-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022