Procès Verbal - 1 pv du 09.02.26 0

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Procès Verbal - 1 pv du 09.02.26 0 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Grauves. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv du 09.02.26 0)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le 09 février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la Mairie de Grauves sous la présidence de Mr JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune.

Présents : Mr BAUCHET Jean-Marie, Mr HUBERT Cyril, Mr JOURNE Jean-Pierre, Mr JOLY Pascal, Mr HONTOY Michel, Mr MONTUSCHI Stéphane, Mr DOMINE Maxence, Mr GAUCHER Jérôme Absents non-excusés : Mr LEROUX Jean-Philippe, Mme JOYON Emilie, Mr RONDEAUX Éric donne pouvoir à Mr JOURNE Jean-Pierre,

Secrétaire de séance : Mr GAUCHER Jérôme

Le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour « Redevance d’occupation du domaine public ORANGE ». Adopté à l’unanimité.

N° 01/2026 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE SCOLAIRE-PERISCOLAIRE DE LA COMMUNE DE MORANGIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi NOTRe (2015) et le Code Général des collectivités territoriales (CGCT), encadrant les transferts de compétences entre communes et EPCI,

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts de la Communauté d’agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne,

Vu la délibération de la commune de Morangis du 6 août 2025 portant la demande de transfert de la compétence scolaire à la Communauté d’agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne, Vu la délibération n° 2025_11_4078 de la Communauté d’agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne, en date du 20 novembre 2025,

Considérant que les statuts d’Epernay Agglo, et plus particulièrement l’article 4-II-Compétences facultatives énonce en son 5° qu’elle est compétente pour la contribution à la scolarisation des élèves des communes membres. Sont concernés les enfants des communes de Chaltrait et Moslins, Considérant que la commune de Morangis a sollicité le transfert de sa compétence scolaire à la Communauté d’agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne,

Considérant que le transfert de compétence répond à une volonté de mutualisation et d’harmonisation de la politique éducative sur le territoire,

Considérant la volonté d’alignement sur les objectifs de solidarité territoriale et de rationalisation des dépenses publiques,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une modification des statuts communautaires afin d’intégrer la commune de Morangis pour la compétence facultative, de la contribution à la scolarité des élèves des communes membres,

La Communauté d’agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne est compétente pour la contribution à la scolarité des élèves des communes membres pour les enfants de Chaltrait et Moslins, Toutefois, par une délibération en date du 6 août 2025, le conseil municipal de la commune de Morangis a sollicité le transfert de sa compétence scolaire et périscolaire à la Communauté d’agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne,

Aussi, la Communauté d’agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne a approuvé par délibération n° 2025_11_4078, le transfert de la compétence scolaire-périscolaire de la commune de Morangis, Dès lors en application de la règlementation en vigueur, l’ensemble des conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur l’acceptation de cette compétence facultative dans un délai de trois mois, suivant la réception de la notification de l’EPCI.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, d’approuver cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le transfert de la compétence scolaire-périscolaire pour la commune de Morangis et donc approuve la modification des statuts.

Adopté à l’unanimité.N° 02/2026 – VENTE D’UN TERRAIN POUR L’EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION (Annule la délibération n°33/2025)

Suite à l’accord de principe concernant la cession d’une partie de la parcelle communale pour l’extension de la station d’épuration, une estimation a été sollicitée auprès du notaire en charge du dossier. Celui-ci a fixé la valeur du terrain à 15 000€ l’hectare.

Le Maire propose donc de retenir cette estimation et de vendre les parcelles cadastrées B2183 (42a04ca) et B2184 (12a61ca) au prix de 15 000€ l’hectare aux communes concernées de Mancy, Moslins et de Monthelon, soit un montant de 8 197.50€ pour la superficie de 54,65 ares.

Ce tarif ne comprend pas les frais liés à la rédaction de l’acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par les communes citées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- AUTORISE l’acquisition en indivision par les 3 communes de Moslins, Monthelon et Mancy, des parcelles cadastrées B2183 et B2184, moyennant la somme de 2 732.50€, pour chaque commune,

- DIT que les frais de notaire seront à la charge des communes de Mancy, Monthelon et Moslins, chacune à parts égales

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. Adopté à l’unanimité.

N° 03/2026 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n° 2025-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications (ORANGE en l’espèce) de l’année 2025 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :

- d’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, en l’occurrence Orange, comme décrits dans le tableau ci-dessus,

- de REVALORISER chaque année, ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, - d’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323,

- de RECOUVRIR ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes par année,

- de MANDATER Monsieur le Maire dûment habilité pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Année Coeff.

Actualisé

Tarif

de

base

aérien

Kms

aériens

Sous-

total

Tarif de

base

souterrain

Kms

souter-

rains

Sous-

total

Tarif

de base

M²

emprise

au sol

Emprise

au sol

Sous-

total

TOTAL

global

2025 1.6218 40€ 6.31 409.33€ 30€ 6.534 317.91€ 20€ 0.63 20.43 748.00€INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Protection Cyber Attaque : A la demande de Mr RONDEAUX Eric, Mr MONTUSCHI Stéphane demande où en est la mise en place d’une protection contre les cybers attaques et rappelle la proposition d’ORANGE. Monsieur le Maire informe que les devis vont être étudiés et qu’une décision sera prise prochainement.

 Tenue du bureau de vote Elections Municipales :

Horaires Assesseurs

8h00 – 11h00

Mr JOURNE Jean-Pierre

Mr MONTUSCHI Stéphane

Mr RONDEAUX Eric

Mr HUBERT Cyril

11h00 – 14h00

Mr BAUCHET Jean-Marie

Mr GAUCHER Jérôme

Mr JOLY Pascal

14h00 – 18h00

Mr JOURNE Jean-Pierre

Mr BAUCHET Jean-Marie

Mr HONTOY Michel

Mr DOMINE Maxence

Possibilité de changement d’ici les élections.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Pierre JOURNÉ Jérôme GAUCHER