Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 13 Demande de garantie d empru
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
Conseil Municipal - garanties emprunts fdi habitat
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
Déliberation - 2025cm12 garantie emprunt sia habitat
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 66 2020 Dz Habitat Garantie emprunt
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 66 2020 Dz Habitat Garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2020
Ail
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201001-DE
66 2020-DE
(_ommunauté
|
Zune DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
1°”
octobre
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
25/09/2020,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président. Votants
: 26
GRUOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
JAFFRY
Bernard,
TANGUY
Christine,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
: CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à Jocelyne
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Marc
RAHER
Délibération
N°
DE
66-2020
Objet
:Douarnenez
habitat
- Délibération
de
garantie
« Au
vu
et
au
su
du
contrat
»
Opération
6,
rue
Louis
Pasteur
à
Douarnenez
- 2020
- Douarnenez
Habitat
Rapporteur
: Marc
RAHER
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
l’article
L
5111-4
et
les
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
98705
en
annexe
signé
entre:
OFFICE
PUBLIC
D’HLM
DOUARNENEZ
HABITAT
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
DELIBERE Article
1
:L'assemblée
délibérante
de
Douarnenez
Communauté
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
300
000
euros
souscrit
par
DOUARNENEZ
HABITAT,
ci-après
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
103824
constitué
de
2
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Ce
prêt
constitué
de
2
lignes
de
prêt
est
destiné
à
la
construction
de
4
logements
au
6,
rue
Louis
Pasteur
à Douarnenez.
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
de
prêt
sont
les
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201001-DE_66_2020-DE
Ligne
du
prêt
1
Ligne
de
prêt
PLAI
Montant
de
la
ligne
de
prêt
155
000
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
0,55%
TEG
de
la
ligne
de
prêt
0,55%
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
Index
Livret
À
Marge
fixe
sur
index
-0,2%
Taux
d'intérêt
0,55%
Périodicité
Annuelle
Profil
d’amortissement
Echéances
et
intérêts
prioritaires
Condition
de
remboursement
anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Modalité
de
révision
DL
Taux
de
progressivité
des
échéances
0%
Taux
plancher
de
progressivité
des
0%
échéances Mode
de
calcul
des
intérêts
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30/360
Ligne
du
prêt
2
Ligne
de
prêt
PLUS
Montant
de
la
ligne
de
prêt
145
000
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
1,35%
TEG
de
la
ligne
de
prêt
1,35%
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
Index
Livret
À
Marge
fixe
sur
index
0,6%
Taux
d'intérêt
1,35%
Périodicité
Annuelle
Profil
d’amortissement
Echéances
et
intérêts
prioritaires
Condition
de
remboursement
anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Modalité
de
révision
DL
Taux
de
progressivité
des
échéances
0%
Taux
plancher
de
progressivité
des
0%
échéances Mode
de
calcul
des
intérêts
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30/360
Article
2
:La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
DOUARNENEZ
HABITAT
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
DOUARNENEZ
HABITAT
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
:
-
D’adopter
la
délibération
suivant
les
dispositions
présentées
Vu
lavis
favorable
de
la
commission
finances
du
15
septembre
2020, Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201001-DE_66_2020-DE
Vu
lavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
21
septembre
2020,
Il
est
proposé
:
=
D’adopter
la
délibération
suivant
les
dispositions
proposées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
1°
octobre
2020
Le
Présiden
Philippe
UDURIER _
C