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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 57 2022 Regroupement HLM Finistere Habitat dz Habitat et OPAC QUIMPER en Societe de Coordination
Document publié le Jeudi 12 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 57 2022 Regroupement HLM Finistere Habitat dz Habitat et OPAC QUIMPER en Societe de Coordination)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220512-DE
57
_2022-DE
ouarneneZ
RUN
KUMUNIZZH
+ COMMUNAUTE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
12
mai
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
06/05/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
THOMAS
Sébastien,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
MANNEVEAU
Julie,
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
POULMARC'H
Bertrand,
LE
MOIGNE
Philippe,
DREANO
Christelle,
TANGUY
Christine,
CROM
Florence,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
:
ANDASMAS
Anissa,
pouvoirs
à THOMAS
Sébastien
STEFANUTTI
Isabelle,
pouvoirs
à GUET
François
GRIJOL
Christian,
pouvoirs
à AUDURIER
Philippe
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à Dominique
TILLIER
JAFFRY
Bernard,
pouvoirs
à TANGUY
Christine
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à LE
MOIGNE
Philippe
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à POITEVIN
Jocelyne,
Secrétaire
de
séance
: GUET
François
Délibération
N°
DE
57-2022
Objet
:
Regroupement
des
organismes
HLM
FINISTERE
HABITAT,
DOUARNENEZ
HABITAT
et
l’'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
sous
forme
d’une
société
de
coordination
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le cadre
de
la
Stratégie
pour
le
logement
présentée
par
le Gouvernement
en
2017,
la loi
ELAN
du 23
novembre
2018
impose
notamment
le rapprochement
entre organismes
d’habitat
social agréés,
au
plus
tard
le
1* janvier
2021,
dès
lors
que
des
seuils
minima
ne
sont
pas
atteints.
Ces
seuils
sont
de
12000
logements.
FINISTERE
HABITAT,
DOUARNENEZ
HABITAT
et l’'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
sont
concernés
par
cette
obligation.
Les
équipes
de
direction
des
trois
Offices
sont
entrées
en
contact
et ont
étudié
l’opportunité
d’un
rapprochement
entre
leurs
structures,
avec
la volonté
de
s’assurer
de
la meilleure
synergie
possible
entre
eux,
au
profit
du
territoire.
Les
Comités
Economiques
et
Sociaux
de
FINISTERE
HABITAT,
de
DOUARNENEZ
HABITAT
et
de
l'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
ont
été
consultés
sur
le
projet
de
rapprochement
préalablement
à la tenue
du
Conseil.
L'opération
envisagée
aux
termes
des
discussions
entre
les
partenaires
est
la création
d’une
Société
Anonyme
de
Coordination
(SC)
dont
les
membres
seraient
FINISTERE
HABITAT,
DOUARNENEZ
HABITAT
et l'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE.
La
SC
est un outil juridique
créé par
la loi ELAN
précitée
qui
permet
à ses membres
de se rapprocher
et de coopérer
en vue
de mettre
en
place
des actions
communes
sur leur territoire afin d’accroître
leur
efficacité. La
forme
envisagée
est
celle
d’une
Société
Anonyme
Classique
comprenant
un
Conseil
de
surveillance
et un
Directoire.
Le
montant
du
capital
social
serait de
37.000
€.
La
répartition
du
capital
entre
les trois
structures
associées
serait
de :
-
46
%
pour
FINISTERE
HABITAT
-
8 %
pour
DOUARNENEZ
HABITAT
-
46
%
pour
l'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
16/05/2022 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220512-DE_57_2022-DE
Concernant
les
compétences
de
la
SC,
celles-ci
seraient
limitées
à celles
rendues
obligatoires
par
la
loi
à savoir
:
-
l'élaboration
du
cadre
stratégique
patrimonial
et
d’utilité
sociale
;
-
la
définition
d’une
politique
technique
;
-
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
d’achats
des
biens
et
services
(hors
investissements
immobiliers)
;
-
le
développement
d’une
unité
identitaire
des
associés
et
la
définition
de
moyens
communs
de
communication
;
-
l’organisation
de
la
mise
à disposition
des
ressources
disponibles
;
-
l’appel
des
cotisations
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ses
missions
;
-_
la
prise
des
mesures
nécessaires
pour
garantir
si
besoin
la
soutenabilité
financière
du
groupe
;
-
le
contrôle
de
gestion
et
la
publication
de
comptes
combinés.
En
revanche,
la
mise
en
œuvre
de
compétences
facultatives
prévues
par
la
loi
(telle
que
la
mise
en
commun
de
moyens
humains
et
matériels
au
profit
des
actionnaires),
n°est
pas
envisagée
à ce
stade.
Il
convient
d'autoriser
DOUARNENEZ
HABITAT
à
créer
la
Société
de
Coordination
selon
les
modalités
et
avec
les
partenaires
précités.
Il
convient
en
outre
d'autoriser
DOUARNENEZ
HABITAT
à
acquérir
8%
de
ses
actions,
pour
un
montant
de
2 960
€.
Il
convient
enfin
de
désigner
Mme)
comme
représentant
du
Conseil
Communautaire,
avec
voix
délibérante,
au
sein
du
Conseil
de
surveillance
de
la
SC.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L.
421-1
et suivants
et ses
articles
L. 423-1
et suivants
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le rapport
présenté
par
Les représentants
de
Douarnenez
Habitat,
lors de
la plénière
de
Douarnenez
Communauté
le 25
avril
2022 :
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
DOUARNENEZ
HABITAT
du
23
novembre
2020
;
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
du
2 mai
2022,
Il est
proposé
:
-__
D’autoriser
DOUARNENEZ
HABITAT
à constituer
une
Société
de
Coordination
avec
Finistère
habitat
et l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille,
régie
par
les dispositions
de
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique,
dans
les
conditions
et limites
susvisées,
-__
D’autoriser
DOUARNENEZ
HABITAT
à acquérir
8
%
des
actions
de
cette
Société
de
Coordination,
pour
un
montant
de
2
960
€,
-
De
désigner
Mme)
comme
représentant
du
Conseil
Communautaire,
avec
voix
délibérante,
au
sein
du
Conseil
de
surveillance
de
la SC.
Messieurs
Marc
RAHER
et Henri
SAVINA
se proposent
pour
représenter
Douarnenez
communauté.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées
et,
après
le
vote
à
bulletin
secret,
désigne
Monsieur
Henri
SAVINA
pour
le
représenter
au
sein
du
Conseil
de
surveillance
de
la
SC
(15
voix
pour
H
SAVINA,
10
voix
pour
M
RAHER
et
1 blanc).
Fait
et délibéré
le
12
mai
2022.
Le Président,
4
Philippe AUDURIER