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Arrêté - 152 2024 ODP ChBellevueEtRuePaulJacquemin OMSCLAS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 152 2024 ODP ChBellevueEtRuePaulJacquemin OMSCLAS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
67
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 152_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune chemin de Bellevue et rue Paul Jacquemin
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation
temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Vu la demande en date du 9 avril 2024, par laquelle l’ASSOCIATION OMSCLAS sollicite une demande
d’autorisation d’occuper le domaine public, chemin de Bellevue et rue Paul Jacquemin, le dimanche 16
juin 2024, de 6h00 à 20h00, dans l’objectif d’organiser un vide-greniers.
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers ainsi que
des exposants.
A R R Ê T E
Article 1er : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande,
afin d’organiser un vide-greniers, chemin de Bellevue et rue Paul Jacquemin, le dimanche
16 juin 2024, de 6h00 à 20h00. A charge pour OMSCLAS de se conformer aux dispositions
des articles suivants.
Article 2 : La circulation sera interdite le temps de la manifestation, chemin de Bellevue et rue
Paul Jacquemin, sauf pour les véhicules d’urgence.
Le stationnement sera interdit le temps de la manifestation, chemin de Bellevue et Paul
Jacquemin et sur les places de parking rue des Alouettes.
Article 3 : L’autorisation est accordée le dimanche 16 juin 2024, de 6h00 à 20h00. En cas de
prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au
moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 4 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents
susceptibles de se produire du fait du vide-greniers.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra
demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages. R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l’ASSOCIATION OMSCLAS et
ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 06 juin 2024
Le Maire,
Jérôme FOYER