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Arrêté - lumsc7ebuxmhxly
Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Arrêté - lumsc7ebuxmhxly)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
FOLIO 2023-380
MAIRIE DE GROISY COMMUNE DE GROISY L (Haute-Savoie) à
\ [ ARRETE N° 2023-169
jus Portant Délégation de Signature à Mme TITOUT Béatrice Rùr he Attaché territorial principal, titulaire "AGREE Directrice Générale des Service HAUTE-SAVOIE ABROGATION ARRETE N°2020-165
Le Maire de la commune de Groisy,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10, - Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration modifié portant simplification de formalités administratives,
- Vu le Code des relations entre le public et l'administration, article R113.10,
- Vu l'article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, - Vu l'arrêté municipal n° 2020-165 du 28 juillet 2020,
Considérant
qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration et pour assurer la continuité du service, de recouvrir à la délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature au profit de fonctionnaires en matière d'état civil et à la délégation de signature concernant l'administration générale,
ARRETE
Cet arrêté abroge l’arrêté n°2020-165 portant sur le même objet
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice TITOUT, Directrice générale des Services, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
e Signer les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision, e Signer les bons de commande d’une valeur de < 2 000 euros TTC, dans la mesure où ces dépenses sont prévues au budget,
e Recevoir les déclarations de naissance, de décès, la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué,
e Délivrer tous extraits, copies et bulletins d'Etat Civil, quelle que soit la nature de l'acte.
Procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes,
e Certifier conforme, à la demande des usagers des copies demandées par des autorités étrangères.
En l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints :
e Apposer un paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, e Légaliser les signatures.
Article 2 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Commune de Groisy - Administration Générale FOLIO 2023-381
Article 4 :
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, au comptable public du SGC d'Annecy, à Madame la Procureure de la République près du Tribunal judiciaire d'Annecy et notifié à l’intéressée.
Fait à Groisy, le 12 octobre 2023
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Notifié à l'intéressée e:]L A0 loii
Signature :
Acte rendu exécutoire,
compte-tenu de sa télétransmission en Préfecture le 47 10/20 € ss
et de sa publication A4) A0 (1%
Commune de Groisy - Administration Générale