Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mardi 28 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mardi 28 octobre 2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mardi 28 octobre 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Vieillesse, Spécial n° 14 d’octobre 2025

n° 2025 10 14

Mardi 28 octobre 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3

Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 3

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne..................................3

enregistré sous le n° SAP888776051................................................................................................... 3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE............................4

Pôle Unifié de Contrôle............................................................................................................................ 4

Délégation de signature du 27 octobre 2025........................................................................................ 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................6

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE.......................................................................................... 6

Arrêté du 14 octobre 2025.................................................................................................................... 6

Portant renouvellement de l’autorisation de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes............6

Âgées Dépendantes (EHPAD) « Pierre NOAL » géré par l’Association Pierre NOAL......................6

dans la Commune nouvelle de Putanges-le-Lac...................................................................................6

.............................................................................................................................................................. 6PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP888776051

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à monsieur Thierry LANDAIS ;

Vu la déclaration du 23 juillet 2025 accordée à l’organisme de services à la personne « Net & Zen » de madame Vanessa CHAVEZ ;

Vu la demande de changement d’adresse du siège social de l’organisme « Net & Zen » de madame Vanessa CHAVEZ le 4 octobre 2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’adresse de l’organisme de services à la personne « Net & Zen » de madame Vanessa CHAVEZ est modifiée à compter du 7 septembre 2025 comme suit : 15 rue du Bas de Montsort – 61000 ALENCON.

ARTICLE 2 - Les autres dispositions du récépissé de la déclaration du 23 juillet 2025 demeurent applicables.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 24 octobre 2025

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAIS

En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification:

- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Pôle Unifié de Contrôle

Place du Général Bonet – B.P. 540

61007 Alençon cedex

Délégation de signature du 27 octobre 2025

Le directeur départemental des finances publiques de l’Orne par intérim

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 50 000 euro ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxes foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement de la Contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 50 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharges de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;

5° Les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 50.000 € ;

6° Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du Code général des impôts ;

7° Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.

Noms Prénoms

HERVÉ Karine

BORGUS Georges

QUAISSE Nicolas

ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 20.000 euro ;

2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxes foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement de la Contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 20.000 € ;3) es décisions prises sur les demandes contentieuses de décharges de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 20 000 € ;

4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 20.000 € ;

5) Les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 20.000 € ;

6) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du Code général des impôts ;

7) Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.

Nom Prénom

DUTOT Hervé

ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et affiché dans les locaux du service.

Fait à Alençon le 27 octobre 2025

Signé

David MERCERONRÉPUBLIQUE ars Orne

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE

Arrêté du 14 octobre 2025

Portant renouvellement de l’autorisation de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes

Âgées Dépendantes (EHPAD) « Pierre NOAL » géré par l’Association Pierre NOAL

dans la Commune nouvelle de Putanges-le-Lac

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Orne

VU :

- Le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 à L.313-1 et suivants ;

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie ;

- La délibération du Conseil Départemental de l’Orne du 1er juillet 2021 portant élection de M. Christophe de BALORRE en qualité de Président du Conseil départemental de l’Orne ;

- La délibération du Conseil départemental de l’Orne du 28 mars 2025, adoptant le schéma de l’autonomie 2025-2029 ;

- L’arrêté conjoint du 10 décembre 2010 portant création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une capacité totale de 80 places par l’Association Pierre NOAL dans la commune de Putanges-Pont-Ecrepin ;

- L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- L’arrêté conjoint du 19 novembre 2024 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD « Pierre Noal » à Putanges-Le-Lac géré par l’Association Pierre NOAL pour la création d’un Pôle d’Activité et de Soins Adaptés (PASA) ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2024-2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de Normandie ;

CONSIDERANT qu'au regard du caractère satisfaisant de l’évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions du présent arrêté ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l’Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - Le renouvellement d’autorisation de l’EHPAD « Résidence Pierre NOAL » de Putanges-le-Lac est autorisé pour 15 ans à compter du 10 décembre 2025.

ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Association Pierre NOAL

Adresse : 17 avenue de Docteur Jacques Aimez - BP12 -

61440 BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SIREN : 314 912 189

N°FINESS : 61 078 728 5

Statut juridique : : 60 - Association Loi 1901 non

Reconnue d’Utilité Publique

Entité Etablissement : EHPAD Résidence

PIERRE NOAL

Adresse : 11 rue de la Forge, 61210 PUTANGES

LE LAC

SIRET : 314 912 189 00045

N°FINESS : 61 000 648 8

Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD

Mode de financement : 41 – ARS/PCD TG HAS

nPUI

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Capacité précédente : 40 lits

Capacité totale autorisée : 40 lits

Hébergement permanent Unité Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 14 lits

Hébergement permanent - Personnes handicapées vieillissantes

Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 702 – Personnes handicapées vieillissantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 22 lits

Capacité totale autorisée : 22 lits

Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement : 657 – accueil temporaire pour personnes âgées Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 lits

Capacité totale autorisée : 2 lits

Hébergement temporaire - Personnes handicapées vieillissantes

Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées Code clientèle : 702 - Personnes handicapées vieillissantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 lits

Capacité totale autorisée : 2 lits

PASA

Code discipline d'équipement : 961 – Pôles d’activité et de soins adaptés Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour

Capacité précédente : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent) Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent)

ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 10 décembre 2025 soit jusqu’au 9 décembre 2040. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204 du CASF.

ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 8 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen.

ARTICLE 9 - La Directrice de l’autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Orne et sur le site internet du Département de l’Orne (www.orne.fr).

Fait à Alençon, le 14 octobre 2025

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil départemental de l’Orne,

Signé Signé

François MENGIN LECREULX Christophe de BALORRE