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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 08 Reprise provision admission non valeur C2RT ensup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_08-DE
DEL20260722_08
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt deux juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 juillet 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 44
Nombre de pouvoirs D
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents : | Mme Véronique AUDOUY, M. Sébastien BACHERE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M, Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Karine BIARNES donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excuses :
M. Jean-Marie ABADIE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNES
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_08-DE
OBJET: REPRISE DE PROVISION ET ADMISSION EN NON VALEUR - C2RT ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération prise en conseil communautaire du 18 décembre 2024 portant constitution d’une provision pour créance douteuse concernant le remboursement total de l'avance faite à C2RT - INTECH SUD-OUEST,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d'irrécouvrabilité,
Considérant que la constitution de provisions et la reprise sont décidées par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire,
Considérant la liste des créances transmises par le comptable public pour suite à donner pour lesquelles il propose la non-valeur pour clôture d'insuffisance d’'actif :
- liste n° 7765670412 pour la somme de 75 350€ au compte 6542 - créances éteintes.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :
42 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS
DÉCIDE
Article 1 : D'APPROUVER la reprise de la provision constituée au compte 7817 pour la somme de 75 350€
Article 2 : D'APPROUVER l'admission en non valeur au compte 6542 créances éteintes pour le montant de 75 350€.
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://Www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 08-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, Mme Martine DEDIEU Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 22 juillet 2026
Le Président,
u: Julier”DÜBOIS
Maire de Dax ms !
Signé par: Julien DUBOIS
Date : 23/07/2026
Qualité : Maire de Dax, Président du Grand Dax