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Conseil Municipal - acte 00136973 D
Conseil Municipal - acte 00063497 D
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00063497 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 05/02/19
Reçu en Préfecture le : 05/02/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 4 février 2019
D - 2 0 1 9 / 8
Aujourd'hui 4 février 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Monsieur Jean-Louis DAVID et Madame Emmanuelle CUNY présents jusqu'à 16h15
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Nicolas GUENRO Dispositif de lutte contre la précarité énergétique de
Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux 2017-2020. Avenant
relatif au partenariat avec la Fondation Abbé Pierre
pour le remplacement de l'électroménager énergivore
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est depuis 2008 résolument engagée dans la transition énergétique avec l’adoption de son premier Plan Climat. Le Pacte de cohésion sociale et territoriale (PCST) initié en novembre 2014, a permis de donner un cadre aux actions de lutte contre la précarité énergétique expérimentées depuis 2012 sur notre territoire, afin que la dynamique de transition énergétique ne laisse pas de côté les plus fragiles des habitants bordelais.
Partant de la définition retenue par la loi (article 11 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010) « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources et de ses conditions d’habitat », un Service local d’intervention pour la maitrise de l’énergie (SLIME) a été mis en place, d’abord de manière expérimentale sur la période 2013 -2014 puis conforté sur la période 2015-2016.
Pour répondre aux besoins des 30000 ménages en situation de précarité sur le territoire métropolitain, dont 13000 sur Bordeaux (selon une étude EDF), l’action bordelaise et la dynamique partenariale initiée par le dispositif Allo Energie se poursuivent désormais dans le cadre métropolitain, conformément aux délibérations respectives de Bordeaux Métropole du 29 septembre 2017 relative au « lancement d’un dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique » et de la Ville de Bordeaux du 9 octobre 2017 relative à la « participation de la Ville de Bordeaux au dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique » . Le dispositif métropolitain « Mon Energie Bordeaux Métropole », laisse, en effet, toute sa place à l’initiative locale en prévoyant des actions spécifiques déclinées sur chacune des communes participantes au dispositif. A ce jour, les communes engagées dans la démarche métropolitaine sont : Bordeaux, Lormont, Mérignac, Pessac et Talence.
La Ville de Bordeaux a donc décidé de s’inscrire dans ce dispositif métropolitain en poursuivant l’accompagnement à leur domicile de 400 ménages par an et en renforçant son intervention avec de nouveaux partenariats : les Compagnons Bâtisseurs pour le dépannage pédagogique concernant des petits travaux incombant aux locataires et la Fondation Abbé Pierre pour le remplacement de l’électroménager énergivore.
Après une année de fonctionnement, il convient de faire certains ajustements quant à la méthode définie concernant le remplacement de l’électroménager énergivore. Il s’agit de rendre le dispositif plus souple, plus efficace et plus rapide pour les ménages, compte tenu du besoin manifeste, confirmé par le prestataire lors de ses visites à domicile.
Un partenariat renforcé avec la Fondation Abbé Pierre pour le remplacement de l’électroménager énergivore
Dans la poursuite de son engagement dans la lutte contre la précarité énergétique initié en 2013 et conforté en 2015, la Ville de Bordeaux apporte des aides aux particuliers pour les accompagner dans la réduction rapide et concrète leur consommation énergétique, notamment pour la prise en charge d’une partie du remplacement de l‘électroménager énergivore. L’électroménager, lorsqu’il est très ancien, peut en effet représenter un poste de consommation très important pour les ménages.
Cette aide, sous forme de subvention, est octroyée sur proposition de l’opérateur du suivi- animation, et après validation des services de la ville et des partenaires financeurs. Elle a pour objectif de permettre aux ménages les plus fragiles de bénéficier d’équipements performants, et ainsi réduire leurs factures d’énergie et d’eau rapidement. Les ménages éligibles sont les locataires ou les propriétaires occupants modestes au sens de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH).
L’évaluation du SLIME bordelais a montré la pertinence de cette aide financière dans la lutte contre la précarité énergétique, tout en soulignant la nécessité de la rendre plus opérationnelle en s’adaptant à la situation des ménages.
La première année d’activité de « Mon Energie Bordeaux Métropole » a également permis de mettre en évidence les principaux freins à la bonne conduite de cette action, notamment : - Les difficultés liées à la mobilité contrainte et parfois impossible des ménages bénéficiaires devant se rendre chez le fournisseur d’électroménager,
- Le choix de l’équipement effectué par le ménage lui-même, parfois inadapté et à réorienter et donc source d’allongement des délais,
- L’acquittement des factures par deux payeurs distincts (80% par la collectivité et 20% par les ménages) rendant plus difficile la facturation par le fournisseur,
Le dispositif d’aide est ainsi particulièrement complexe et compliqué à mettre en œuvre.
Ainsi, la présente délibération décide, par voie d’avenant à la convention d’application communale ci-annexé, de modifier le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux et les modalités de mise en œuvre du partenariat avec la Fondation Abbé Pierre concernant le remplacement de l’électroménager énergivore :
- Dans la continuité de son engagement pour la mise en place de son SLIME en 2015 et dans le cadre de la convention d’application communale « Mon Energie Bordeaux Métropole », la Ville de Bordeaux réserve une enveloppe de 8 000 € par an pour le remplacement de l’électroménager énergivore,
- Dans un souci d’efficacité, cette enveloppe de 8000€ de la Ville de Bordeaux sera versée en totalité à la Fondation Abbé Pierre, qui s’engage à gérer la caisse d’avance mise en place pour ce dispositif. Grâce à l’intervention de ses bénévoles, elle recherchera l’électroménager le plus adapté à la famille, s’occupera de la commande auprès du fournisseur et de la mise en service au domicile du ménage lors de la livraison.
- Le taux d’intervention est porté à 100% de la dépense TTC, dans la limite de 400€ par équipement (le précédent règlement prévoyait un taux de 80% plafonné à 500€ par équipement).
En plus de la gestion de la caisse d’avance et de la commande de l’électroménager, la Fondation
Abbé Pierre soutient cette action et s’engage à cofinancer le remplacement des appareils identifiés
à hauteur de 8 000€ à l’instar de la ville, selon les modalités définies lors de son comité national
du 12 septembre 2017.
Pour mener cette action innovante, et respecter le cadrage budgétaire fixé par la Ville, 40 ménages
bordelais bénéficieront du dispositif pour la deuxième année, soit un coût moyen par intervention
de 400 € par équipement.
Cette dépense est prévue au budget 2019. Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Valider les nouvelles modalités du règlement d’intervention pour les aides au remplacement de l’électroménager énergivore. Les crédits sont prévus sur l’opération P 031 O 008, chapitre 204, Compte 20422,
- Autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention d’application entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et la Fondation Abbé Pierre, ainsi que toute convention technique ou document s’y rattachant,
- Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 4 février 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Alexandra SIARRI 1
Avenant n°1
à la Convention d’Application Communale
Dispositif de lutte contre la précarité
énergétique de Bordeaux Métropole
Ville de Bordeaux
2017-2020 2
SOMMAIRE
PREAMBULE
Modification de l’article 2-1 relatif au remplacement de l’électroménager énergivore et le partenariat avec la Fondation Abbé Pierre 3
Avenant n°1
à la Convention d’Application Communale
Dispositif de lutte contre la précarité
énergétique de Bordeaux Métropole
Ville de Bordeaux
2017-2020
Conclue entre :
Bordeaux Métropole
Dénommée ci-après « BxM »,
Maître d’ouvrage du dispositif
Représentée par son Vice-président à l’Habitat et à la Politique de la Ville, Monsieur Jean Touzeau
ET
La Ville de Bordeaux
Dénommée ci-après « Ville de Bordeaux »,
Représentée par son maire, Monsieur Alain Juppé
La Fondation Abbé Pierre
Représentée par sa Déléguée générale Adjointe, Madame Sonia Hurcet 4
PREAMBULE :
L’affirmation de l'engagement de la Ville de Bordeaux dans la lutte contre la précarité énergétique, au sein de la gouvernance métropolitaine.
La Ville de Bordeaux est depuis 2008 résolument engagée dans la transition énergétique avec l’adoption de son premier Plan Climat. Le Pacte de cohésion sociale et territoriale (PCST) initié par Monsieur le Maire en novembre 2014 a permis de donner un cadre aux actions de lutte contre la précarité énergétique expérimentées depuis 2012 sur notre territoire, afin que la dynamique de transition énergétique ne laisse pas de côté les plus fragiles des habitants bordelais.
Partant de la définition retenue par la loi (article 11 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010) « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources et de ses conditions d’habitat », un Service local d’intervention pour la maitrise de l’énergie (SLIME) a été mis en place, d’abord de manière expérimentale sur la période 2013 -2014 puis conforté sur la période 2015-2016.
Pour répondre aux besoins des 30000 ménages en situation de précarité sur le territoire métropolitain, dont 13000 sur Bordeaux (selon une étude EDF), l’action bordelaise et la dynamique partenariale initiée par le dispositif Allo Energie se poursuivent désormais dans le cadre métropolitain, conformément aux délibérations respectives de Bordeaux Métropole du 29 septembre 2017 relative au « lancement d’un dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique » et de la Ville de Bordeaux du 9 octobre 2017 relative à la « participation de la Ville de Bordeaux au dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique ».
Le dispositif métropolitain « Mon Energie Bordeaux Métropole », laisse, en effet, toute sa place à l’initiative locale en prévoyant des actions spécifiques déclinées sur chacune des communes participantes au dispositif.
La Ville de Bordeaux a donc décidé de s’inscrire dans ce dispositif métropolitain en poursuivant l’accompagnement à leur domicile de 400 ménages par an et en renforçant son intervention avec de nouveaux partenariats : les Compagnons Bâtisseurs pour le dépannage pédagogique concernant des petits travaux incombant aux locataires et la Fondation Abbé Pierre pour le remplacement de l’électroménager énergivore.
Le présent avenant modifie le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux et les modalités de mise en œuvre du partenariat avec la Fondation Abbé Pierre concernant le remplacement de l’électroménager énergivore. 5
Engagement concernant les financements des aides aux particuliers dans le cadre du règlement d'intervention de la Ville
L’article 2-1 de la convention est modifié comme suit :
2.1 Le remplacement de l'électroménager énergivore et le partenariat avec la Fondation Abbé Pierre
2.1.1 L’engagement de la Ville de Bordeaux
L’électroménager, lorsqu’il est très ancien, peut représenter un poste de consommation très important pour les ménages.
Dans la continuité de son engagement acté pour la mise en place de son Service local d’intervention et de maitrise de l’énergie (SLIME) en 2015, et confortée par l’évaluation menée au terme du dispositif bordelais, la Ville de Bordeaux réserve une enveloppe de 8 000 € par an pour le remplacement de l’électroménager énergivore.
Cette action a pour objectif de permettre aux ménages les plus fragiles de bénéficier d’équipements performants, et ainsi réduire leurs factures d’énergie et d’eau rapidement.
Pour cette action, la Ville de Bordeaux s’engage à verser 8000 € à la Fondation Abbé Pierre.
2.1.2 L’engagement de la Fondation Abbé Pierre
Dans le cadre du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique « Mon Energie Bordeaux Métropole », la Fondation Abbé Pierre s’engage à soutenir l’action et à participer au remplacement de l’électroménager énergivore, en co-financement avec la Ville de Bordeaux à hauteur de 8 000€, selon les modalités définies lors de son comité d’engagement du 12 septembre 2017.
Pour cette action, la Fondation Abbé Pierre s’engage à gérer la caisse d’avance destinée à ce dispositif.
2.1.3 Règles d'instruction pour l'attribution des aides au remplacement de l'électroménager énergivore
Sur la base du rapport de visite du groupement Soliha - Creaq – MPS Formation, les bénévoles de la Fondation Abbé Pierre mettent en œuvre les préconisations concernant uniquement l’aide au remplacement de l’électroménager énergivore dans la limite des crédits disponibles.
Les ménages éligibles sont les locataires ou les propriétaires modestes au sens de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH).
Les équipements appartenant aux propriétaires bailleurs ne pourront pas bénéficier de l’aide au remplacement, ainsi que les équipements non adaptés à la taille du ménage ou à ses besoins spécifiques.
Les équipements à remplacer sont ceux de plus de 15 ans, ou évalués par l’opérateur comme ayant une consommation énergétique ou d’eau excessive. De manière exceptionnelle, en cas d’absence d’équipement indispensable à la satisfaction des besoins élémentaires, l’aide peut également être mobilisée, sur proposition justifiée de l’opérateur.
Les équipements nouveaux devront être de classe énergétique A+.
La subvention sera versée en totalité et ne pourra pas excéder 400€ par équipement.
La liste des appareils concernés est précisée en annexe 1
2.1.4 Paiement des aides au remplacement de l’électroménager et contrôle 6
Dans la continuité de la caisse d’avance mise en place pour « Mon Energie Bordeaux Métropole », la Fondation Abbé Pierre réglera le fournisseur à hauteur de 400 € maximum par équipement.
Pour justifier le bon emploi de la subvention auprès de la Ville de Bordeaux, la Fondation Abbé Pierre s’engage à fournir un bilan annuel des achats effectués dans le cadre du dispositif et à reverser les sommes non dépensées le cas échéant.
Fait à Bordeaux, le
SIGNATURES
Bordeaux Métropole
Représentée par son Vice-président à l’Habitat
et la politique de la ville
Jean TOUZEAU
Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire
Alain JUPPE
La Fondation Abbé Pierre
Représentée par sa Déléguée Générale
Adjointe
Sonia HURCET 7
Annexe 1 : Liste des équipements électroménagers pouvant bénéficier de l’aide
au remplacement
- Réfrigérateur (excepté ceux de type « américain » distribuant des glaçons)
- Congélateur
- Réfri-Congélateur
- Lave-linge
- Lave-vaisselle
- Plaque de cuisson
- Cuisinière / four