Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2024 28 convention de mise a disposition d un con
unknown - Convention de mise à disposition du conseiller de
unknown - Convention de mise à disposition du conseiller de
Déliberation - 2022 086 Convention de mise à disposition conseill
Déliberation - 2022 086 Convention de mise à disposition conseill
Déliberation - Délibération N° 09 2024 Convention de mise à dis
Déliberation - 2025.077 Convention de mise à disposition du conse
Déliberation - N. 2023 070 Convention de mise a disposition de se
Convocation - Délibération n°22 2025 Convention en vue d ela c
Déliberation - Délibération N°50 2024 Demande de mise à dispositi
Déliberation - Délibération n° 62 2024 Convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention entre la Communauté de Commu
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 62 2024 Convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention entre la Communauté de Commu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales,
Départeoctt du Loiæt
Ato adissen ezt de Montargir
Cantoa de Lon ic
2024t062
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente Florimond Raffard, sous la présidence de Madame Marie-Annick MARCEAUX, Maire.
Oate de convocation du Conseil Municipal : 03 décembre 2024.
eIgSgqE: Marie-Annick MARCEAUX, Jacques AUBERT, Sarah BADER, Angélique BEAUDOIN, Sylviane CAILLE, [Iartine CORDIER, Christiane
DENIZARD, Hubert DESPREZ, Jacques FOUCHER, Yannick cERVAtS, Richard l\,IARCEAUX, Florence QUIGNON.
A.b9g!É'-qlq.gsé : Pierre BADER (procuration donnée à Sarah BADER)
Secrétaire de séance : Angélique BEAUDOIN
? 0238 92 40 72
Nombrê de Conseillers
. En èxercicê .......... l3
. Présents...............12
. Votants ................ l3
qbigt : Convention de mise à disposition d'un conseiller de pévention entre la Communauté de Communes Cenaux et ForêE en Gâtinais et la commune de Noyers
Délibération n' 62/2024
f,tadâme le Maire expose: la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais met à disposition des communes un agent de prévention dont la mission réside essentiellement dans la mise à jour du document unique mais aussi dans la vérificâtion des conditions de travail des agents, l'établissemenl de fiches de sécurité, la présentation de formations... En 2021, une première convention bipârtite âvait été signée entre la Communauté de Communes et la mmmune de Noyers. Cependant, étant donné que cette convention de 2021 nommait le conseiller de prévention qui ne fait désormais plus partie de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, il convient de signer une nouvelle convenlion de mise à disposition non nominative.
Madame le Maire propose d'adhérer à la nouvelle convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention dont le poet a été adressé à I'ensemble des conseillers en amonl de la séance.
Madame le Maire rappelle cependant que :
vu les articles 61 à 63 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions slatutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les disposilions légales prévues dans la loi n' 2007-209 du 'lg février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret N'2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivilés territoriales et aux établissements publics administratifs locâux,
Vu le dêcrei n'85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n" 85-108'l du I oclobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des agents lerritoriâux,
La santé est un droit pour les agents lerritoriaux, sa présentation et sa protection sont une obligation pour les autorités territoriales, lesquelles sont chargês « de veiller à la sêcurité et à la protection de la santé des agents placés sous leurs autorités » (décret n' 85-603 du 10 iuin 1985).
Cottmtne de
Mod 5ro5t5 05/22 tobn2lLre Entrepnse lobellisee \..,,"o" 2024ta62
Pour les assister et les conseiller dans leur démarche d'évaluation des risques, dans la mise en place d'une politique de prévention des règles d'hygiène et de sécurité ainsi que dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, les autorités territoriales se doivent de rechercher au sein de leurs effectifs un ou plusieurs agents volontaires, en charge de ces tâches.
Afin de pallier ces difficultés, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais propose de mettre à disposition un conseiller de prévention. L'agent mis à disposition assistera et conseillera la commune dans la démarche d'évaluation des risques, dans la mise en place d'une politique de prévention ainsi que de la mise en æuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Le coût de cette prestation est fixé pour un montant horaire de 25 euros pour la durée de la présente convention.
Le temps de travail consacré par le conseiller de prévention à ses missions comprend : . Le temps de déplacement,
o La communication, présentation de la collectivité, du conseiller de prévention,
o L'état des lieux, le constat, le diagnostic,
. La démarche de prévention à engager,
o La prise en compte de tous les documents et registres d'hygiène et de sécurité,
. La rédaction de proposition à l'autorité territoriale.
Le temps de travail pour la commune sera estimé à chaque sollicitation selon les besoins.
Le conseiller de prévention estimera le temps à passer et préparera un bon de commande (eUou devis) à faire signer par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et la commune de Noyers,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Madame La Secrétaire de séance,
Angélique BEAUDOIN.
Certifié exécutoire
Publié et transmis en S/Préfecture le 13 décembre 2024.
Madame Le Maire,
Marie-Annick MAR
5r0515