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Déliberation - Délibération N° 09 2024 Convention de mise à disposition du service DéclaLoc
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 09 2024 Convention de mise à disposition du service DéclaLoc)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Institutions publiques,
Dépattemeat du laùet
Ato tdics ancn t dc Mo rrtatgir
ùrton dz Lon'is
Cotttttrt lc
î 0238924072
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinâire, à la salle polyvalente Florimond Raffard, sous la présidence de Madame Marie-Annick MARCEAUX, Maire.
Date de convocaüon du Conseil Municipal : OBiévd'et 2024.
EIÉ998ts: Marie-Annick MARCEAUX, Jacques AUBERT, Pierre BADER, Angélique BEAUDOIN, Sylviane CAILLE, Martine CORDIER, Christiane DENIZARD, Hubert DESPREZ, Jacques FOUCHER, Yannick GERVAIS, Richard MARCEAUX, Florence QUIGNON.
AEgglte excuség : Sarah BADER (procuration donnée à Piene BADER)
Secétaire de séance : Richard MARCEAUX
Nombrs d€ Consoillel3
. En exercicô .......... l3
. PnÉsents...............l3
. VotanE................13
@ig! : Convention de mise à dispæiüon du service DéclaLoc ; convention avec la Communauté de Communes Caneux et For6E ên Gâtinais pour la décleretion des meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Delibéretion n'09/2024
Iûadame le lttaire précise que la loi pour l'accès au logement el un urbanisme rênové (ALUR) du 24103/14 est venue encadrer la location de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes qui doivent, depuis lors, être déclarés auprès du Maire de la commune oir est situé l'hébergement touristique.
ll incombe alors à la commune d'organiser la mise à disposition de la version en vigueur des CERFA, de traiter les déclarations en mairie, d'envoyer le récépissé aux demandeurs et de traiter l'enregistrement de ces déclarations et leur transmission aux services en charge de la taxe de séjour et à I'offce de tourisme.
Pour faciliter cette aclion, lâ Communauté de Communes Cânaux et Forêts en Gâtinais met gracieusement à la disposition des communes DéclaLoc « CERFA », un téléservice de déclaration préalable à l'activité des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes. Ce téléservice, accessible 24hl24h et 7 )ourcn jours, permet aux usagers de procéder à leur déclaration d'aclivité et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration. La commune accède à la liste actualisée des hébergements et est informée à chaque déclaration. DêclaLoc se charge de transmettre âutomâtiquement les informations aux services en charge de la collecte de la taxe de séiour et à I'Office de Tourisme. Ce service permet ainsi de dématérialiser une obligation légale qui s'applique à toutes les communes de France.
Après en avoir délibéé, le Corceil Municipal, à l'unanimité, valide les termes de la convention et autorise Madame Le Maire ou son reprêsentant à signer ladite convention.
Fait et dêlibêré en séance les jours, mois et an susdits.
Madame Le Maire, Monsieur Le Secrétaire de séance, Richard MARCEAUx.
Publié €i tranÿnis ân S/Prétêclurâ lê 16 féEid 2024
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