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unknown - Convention de mise à disposition du conseiller de prévention
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (unknown - Convention de mise à disposition du conseiller de prévention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ss
C ommuna uté ID : 045-214501421-20221124-2022 086-DE
de Communes
des LOGES
Vu
Convention de mise à disposition
d’une conseillère de prévention
entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES
et la commune de D Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le _—
ID : 045-214501421-20221124-2022 086-DE
ENTRE :
La Communauté de communes des Loges
Dont le siège est au 54 Rue du Clos Renard à Châteauneuf-sur-Loire
Représenté par Monsieur Frédéric MURA, Président
d'une part,
ET
La commune de
Dont le siège est au
Représentée par M/Mme , Maire
d'autre part. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ss
ID : 045-214501421-20221124-2022 086-DE
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
b Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relätif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
modifié par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de
prévention dans la fonction publique territoriale
> Vu les dispositions légales prévues dans la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à
la Fonction Publique Territoriale.
b Vu les articles L512-6 à L512-15 du Code général de la fonction publique
b Vu le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale.
> Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La santé est un droit pour les agents territoriaux, sa préservation et sa protection sont une
obligation pour les autorités territoriales, lesquelles sont chargées de veiller à la sécurité et à
la protection de la santé des agents placés sous leurs autorités.
Pour les assister et les conseiller dans leur démarche d'évaluation des risques, dans la mise en
place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité, les autorités territoriales se-doivent de rechercher au sein de leurs effectifs un ou
plusieurs agents volontaires, en charge de ces tâches.
Cependant, certaines rencontrent quelquefois des difficultés pour respecter cette obligation,
faute de candidats.
La loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale propose de remédier à cette
pénurie d'agents volontaires. Elle permet notamment à une commune de mettre à disposition
un agent pour assurer ces fonctions auprès d’une autre commune ou d’un établissement public
de coopération intercommunale, et il permet également à un établissement public de
coopération intercommunale de mettre à disposition un agent pour assurer ces fonctions auprès de ses communes membres.
En raison de la pénurie d'agent volontaire parmi ses effectifs, la commune de
CL a décidé, de recourir à la Communauté de communes des Loges pour
trouver un agent volontaire pour assister et conseiller l'autorité territoriale de la commune de
L dans sa démarche d'évaluation des risques, dans là mise en place d’une
politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Conscients des enjeux de la santé et la sécurité et dans le cadre d’une gestion de proximité, les
parties aux présentes ont donc envisagé, afin de répondre à ces besoins, d’expliciter les
conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition tout en indiquant préalablement
qu’une telle convention n’exonère en rien la responsabilité de la collectivité bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ne
ID : 045-214501421-20221124-2022 086-DE
DANS CE CONTEXTE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La commune de décide de recourir à la Communauté: de communes des
Loges pour la mise à disposition d'une conseillère de prévention.
Dans le cadre de cette mise à disposition et en raison de là pénurie d'agents volontaires parmi
ses effectifs, la commune de _____a souhaîité que l’agent mis à disposition puisse
assister et conseiller l'autorité territoriale ou son représentant dans la démarche d'évaluation
des risques, dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en
œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. ‘
La présente convention a pour objet de définir et d’expliciter les modalités de cette mise à
disposition.
Article 2 — PERIMETRE
Conformément au principe de spécialité territoriale, la Communauté de communes des Loges
ne peut mettre à disposition de la commune de ____ un ou plusieurs agents
concourant au service mentionné à l’article 1 des présentes que pour les seules collectivités de
son ressort territorial.
Article 3 — MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
La Communauté de communes des Loges affecte Morgane LE MOULLAC, contractuelle, à la
commune de à raison de jours, pour la période du 01/10/2022 au
30/09/2023.
L'intéressée exercera les fonctions de conseillère de prévention sur le territoire de la commune
de
La Communauté de communes des Loges assure à cet égard la commune de —
que l'agent détient toutes les aptitudes et formations nécessaires pour assumer cette mission
d'accompagnement, dont le contenu est décrit à l’article 4 suivant. Les parties conviennent
donc que l'agent sera nommé préalablement conseillère de prévention, c’est à dire qu'il suivra
une formation préalable et qu’un arrêté de nomination en tant que conseillère de prévention
sera élaboré. La formation obligatoire de 7 jours du conseiller de prévention a lieu de
septembre à novembre 2022.
Cette mise à disposition fera l’objet d’un arrêté de mise à disposition et d’une lettre de cadrage pour l’agent nommé conseillère de prévention.
La situation administrative (avancement, congés annuels, de maladie...) de l'agent nommé
conseillère de prévention est gérée par la Communauté de communes des Loges.
Un rapport sur la manière de servir delà conseillère de prévention sera établi par la commune
de L une fois par an et transmis à la Communauté de communes des Loges.
Ce rapport pourra faire l’objet d'échanges lors de l'entretien professionnel annuel effectué par la Communauté de communes des Loges. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le es
ID : 045-214501421-20221124-2022 086-DE
La Communauté de communes des Loges en sa qualité d'employeur verse le traitement à
l'agent. La commune de lui rembourse la rémunération ainsi que les
diverses charges sociales et contributions en découlant.
Les décisions relatives à l’établissement de l'emploi du temps de l'agent mis à disposition et
celles se rapportant à ses congés annuels seront prises par la Communauté de communes des
Loges qui en informera la commune de
Toutes les autres dispositions relatives aux modalités de la mise à disposition, non
explicitement prévues par la présente convention, seront réglées sur le fondement des
dispositions contenues dans le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 précité.
Article 4 — MISSIONS
En vertu du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifié, la conseillère de prévention a pour
mission d'assister et de conseiller la commune de _ dans là démarche
d'évaluation des risques, dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la
mise en œuvre des règles d'hygiène-et de sécurité visant à :
"prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
“améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
“faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; ‘
= veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces
matières ainsi qu’à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail dans
tous les services.
À cet égard, il se doit de :
“ attirer l’attention de l'autorité territoriale sur les risques nécessitant des contrôles
spécifiques ;
"communiquer sur la prévention, en organisant des réunions de sensibilisation ou des
visites individuelles, en mettant en place des registres de santé et de sécurité au travail
dans les services ; |
= proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
“participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et
la formation du personnel ;
“analyser les situations de travail ;
“prendre part à des réunions CT/ CHSCT (CST à compter du 1° janvier 2023) ou autres
justifiant sa présence ;
rédiger des rapports.
Chaque année, un bilan sera fait avec l’ensemble des communes concernées et la conseillère
de prévention sur l'avancement des missions prévues, réalisées et à venir. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le =
ID : 045-214501421-20221124-2022 086-DE
Article 5 — ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
L'autorité territoriale de la commune de ____ s'engage auprès de la
Communauté de communes des Loges à donner tous les moyens nécessaires à la conseillère
de prévention pour accomplir pleinement ses missions telles que définies à l’article 4 des
présentes, notamment en soutenant toutes les démarches et propositions émises par ce
dernier durant sa mission. Les moyens nécessaires à la conseillère de prévention pour
l'accomplissement de ses missions sont détaillés dans sa lettre de cadrage.
L'autorité territoriale de la commune de __ autorise également, pendant
l'exécution de la mission, la conseillère de prévention à circuler librement dans tous les locaux
et services de la collectivité, dont elle a la responsabilité, ainsi qu'à intervenir auprès des agents,
sans pour autant lui reconnaître un pouvoir hiérarchique.
Enfin, elle s'engage à :
" communiquer à la conseillère de prévention toutes les informations ou pièces
nécessaires pour l’accomplissement de la mission ;
= inviter la conseillère de prévention à toutes les réunions du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de travail ou à défaut aux réunions du Comité Technique, et
à compter du 1*' janvier 2023 au Comité Social Territorial lorsque sa présence est jugée utile, le cas échéant.
= Monsieur / Madame le Maire et Monsieur/ Madame le DGS s'engagent à recevoir la
conseillère en prévention en début d'intervention afin de faire le point sur les objectifs ;
ainsi qu'à l'issue de la journée dans le but de réaliser.un état des lieux de la situation.
Article 6 — RESPONSABILITE
La Communauté de communes des Loges ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité
territoriale de la commune de dans l’accomplissement de ses
obligations légales et réglementaires en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité
au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur. |
Pendant la mise à disposition, la conseillère de prévention est placée sous la hiérarchie de
l'autorité territoriale de la commune de __ laquelle demeure seule
responsable de la définition et la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
La responsabilité de la Communauté de communes des Loges ne saurait être mise en cause en
cas d’inobservation par l'autorité territoriale de la commune de !_ : des
propositions et démarches émises par la conseillère de prévention pendant la période de mise
à disposition, sauf s'il est établi que la conseillère de prévention n'a pas accompli pendant celle-
ci les diligences normales compte tenu de la nature des missions prévues par les présentes.
Article 7 — DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est calée sur le démarrage de mission de la conseillère én prévention
auprès des communes, pour une durée de trois ans, soit du 1° octobre 2022 au 30 septembre
2025.
Au-delà du terme, et en l'absence de renonciation par l’une ou l'autre des parties, elle se
renouvellera par reconduction expresse au 1° octobre pour une durée de trois ans. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le es
ID : 045-214501421-20221124-2022 086-DE
Article 8 — CONTRIBUTION FINANCIERE
La Communauté de communes des Loges continuera à assurer la totalité de sa rémunération à
la conseillère de prévention.
La mise à disposition de la conseillère de prévention auprès de l'autorité territoriale est
facturée à la commune de _ qui remboursera la Communauté de
communes des Loges selon les critères suivants :
1. Le coût fixé chaque année par l'assemblée délibérante de la Communauté de communes des
Loges est calculé sur la base du nombre d'agent.
Ce dernier est de 71,22 € pour l’année 2022-2023.
2. Le temps de travail consacré par la conseillère de prévention à ses missions pour ja
collectivité comprend:
- Le temps de déplacement
- La communication, présentation de la collectivité, de la conseillère de prévention
- L'état des lieux, le constat, le diagnostic
- Prise en compte de tous les documents et registres d'hygiène et de sécurité
- La rédaction de propositions à l'autorité territoriale
- Les démarches de prévention à engager
Le temps de travail pour la commune de est estimé à ___ jours par an au
sein de cette dernière à compter du.01/10/2022.
La participation de la commune de est donc de € pour la période
2022-2023.
Article 9 — DIVERS
9.1 Intégralité de la convention
Les parties reconnaissent-que la présente convention constitue l'intégralité de l'accord conclu
entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
9.2 Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention quelle qu'en soit la forme
ne produiront d'effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé
entre elles.
9.3 Résiliation
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à son échéance, par lettre
recommandée avec accusé de réception et sous préavis de 2 mois. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ss
ID : 045-214501421-20221124-2022 086-DE
Toutefois, en cas de manquement par la commune de à l'une de ses
obligations prévues aux présentes, notamment le non-paiement de la contribution financière,
la Communauté de communes des Loges pourra résilier de plein droit, sans que cela n'ouvre
droit à indemnité pour la commune de , la présente convention, un mois
après une mise en demeure restée infructueuse.
9.4 Nullité
Si l’une des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite,
sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres
dispositions, sauf dénaturation de l’objet des présentes.
9.5 Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête du présent contrat.
9.6 Droit applicable et différends
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux réglementations qui les
régissent, toutes lés contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif
d'Orléans.
Fait à Châteauneuf sur Loire, le 25 octobre 2022, en deux exemplaires.
Pour la Communauté de communes des Loges Pour la commune de
Monsieur Frédéric MURA Monsieur / Madame __
Président de la Communauté de communes des Maire de la commune de
Loges
&
mens
Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion,
-Comptable de la collectivité