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Déliberation - 2025 04 10 4 AR
Déliberation - 2025 04 10 31 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 31 AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITÉ
N°31/831
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
10
Menibres
absents
:
3
Membres
votants
:
32
L'an
deux mille vingt-cinq,
le
jeudi
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Cammune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
4
avril
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités territoriales.
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garen
Mme.
Carine BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme. Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE.
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Miriha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBL
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués. Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Gaoussou
KEITA.
M.
Éric
PELEAU,
Mme.
Mariam
KANTE,
Mme.
Fve NIELBIEN.
Mme.
Emmanuelle SAUNIER,
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
FOFANA, Maire-adjointe, donne
pouvoir
à
Mme.
LARIK,
M.
Arnaud
PERICARD,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
BAYLAL,
M.
STIOUT-GURUNG,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG,
M.
Larbi
OCHAMMOU. Conseiller
municipal
délégué
à
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR.
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à M.
FRANCOIS,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
MOHAMMED, M.
Jérémie LAGARDE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à M.
AMAGHAR,
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU,
M.
Gabriel
MASSOU,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à Mme. NIELBIEN.
ABSENTS
:
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
VOTE
DES
TAUX
D’IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L’'ANNEE
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10__31-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025MADAME
BANSEDE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
budget
primitif
de
la
Commune,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
fixer
les
taux
applicables
aux
taxes
locales directes,
dont
le
produit
attendu
est
nécessaire
pour
assurer
l'équilibre
du
budget.
Il
est
rappelé
qu’aucune augmentation
du
taux
n’est
prévue
pour
l’année
2025.
LE CONSEIL, Vu du
Code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2311
et
suivants, Vu
le
code général
des
impôts.
et
notamment
les
sections
[
à
V
du
Chapitre
premier
:
Impôts
directs
et
taxes
assimilées,
du
Titre
premier
:
Impositions
communales,
de
la
Deuxième
partie
:
Impositions
perçues
au
profit
des
collectivités
locales,
du
Livre
premier
: Assiette
et
liquidation
de
l’impôt
;
Vu
l'avis
favorable
de la
commission
des
finances
en
date
8
avril
2025,
Ouiï
les
explications
de
Madame
BANSEDE,
Et
après
en
avoir
délibéré.
DECIDE De
fixer
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2025
ainsi
qu’il
suit
:
Taxes
Taux
votés
Taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
DIT Que les
montants
sont
inscrits
au
budget
communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication ou notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.
411-7
du
Code
des
relations entre
le
public
et
l'administration).
Que
la
présente délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10__31-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Pascal
PELAIN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10__31-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025