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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 208 DPU Perthes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 208 DPU Perthes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 15 octobre 2020
Délibération n° 2020-208 - Urbanisme -— Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Perthes
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou
représentés 57
Ne prend pas part o
au vote
Votants 57
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
+
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 9 octobre 2020, s'est réuni à la salle Yvonne Garnier à Ury, sous la présidence par intérim de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND,
Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-208-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL. Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES. Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. M. David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT.
M. Nicolas PIERRET donne pouvoir à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Membres absents :
M. Rodolphe BERCHON.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Jean-Claude DELAUNE.
M. Thomas IANZ.
Secrétaire de Séance : Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Rapporteur : M. LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 5 octobre 2020.
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Conformément à l’article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau détient de plein droit, depuis le 1° janvier 2017, le droit de préemption urbain du fait de sa compétence pour l'élaboration et l’évolution des plans locaux d'urbanisme.
Le territoire de la commune de Perthes est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017. En conséquence, la communauté d'agglomération et la commune souhaitent instaurer sur l'ensemble des zones urbaines du PLU un périmètre sur lequel s’applique le droit de préemption pour exercer leur DPU selon leurs compétences respectives.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et ses articles L. 210-1 et L. 210-2, L. 211-1 à L. 211-7 et R. 211- 1 à R. 211-8 précisant l'instauration et l'exercice du droit de préemption urbain,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-208-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2020-098 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 18 juin 2020 précisant l'exercice du droit de préemption et sa délégation aux communes,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Perthes approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017,
Vu la délibération du 16 septembre 2020 de la commune de Perthes demandant à la communauté d'agglomération d'instaurer le droit de préemption urbain sur la commune de Perthes,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1°’ janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent l'exercice du droit de préemption urbain,
Considérant qu'il convient que la communauté d'agglomération et la commune de Perthes puissent se doter de moyens permettant l'acquisition de terrains constructibles, de manière à pouvoir, en tant que de besoin et en concertation respectives entre les deux collectivités, répondre aux objectifs définis par la loi et rappelés ci-dessus.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- _instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU de Perthes,
- dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme, - dire que la présente délibération devra faire l'objet :
o d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées,
- dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme, - dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée : o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
o au Préfet de Seine-et-Marne.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-208-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- _d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU de Perthes,
- de dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme, - de dire que la présente délibération devra faire l'objet :
o d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
- de dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées,
- de dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme, -_ de dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée : o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
o au Préfet de Seine-et-Marne.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le ertié 2 4 OCT. 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-208-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020