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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 208 AR Deliberation Perthes DPU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 208 AR Deliberation Perthes DPU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
CPcine
et
Marne
Commune
de
RerthesençOtinais
Références
DELIB
22-16.09.2020
Délibération
du
Conseil
Municipal
Séance
du
16
septembre
2020
Objet
: INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
PJ
: plan
du
périmètre
DPU
Nombre
de
membres
Afférents
19
Présents
16
Votants
17
Vote
Pour
17
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
10/06/2020
Le
seize
septembre
deux
mille
vingt
à
dix-neuf
heures
(16
septembre
2020
à
19h),
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
salle
Raymonde
Fache
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
LARCHE,
Maire
de
Perthes-en-Gâtinais.
Etaient
Présents :
MM.
LARCHE,
MAGNIER,
MACAIGNE,
DESFORGES,
MALMANCHE
F.,
POIRIER,
GBIANZA,
FRANCISCO
;
MMES
PORTE,
MALMANCHE
S.,
GRIPPON-LAMOTTE,
MENAGER,
GRANSART,
SERVEAU-MARTINS,
NOGUES,
FORNARELLI
;
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
;
Avaient
donné
pouvoir :
M.
BENYAKAR
à
M.
MACAIGNE
Etaient
Absents
:
MME
LAYET,
BENYAKAR,
M.
TAVERNIER
Mme
GRIPPON-LAMOTTE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
ses
articles
L.
210-1
et
L.
210-2,
L.
211-1
à
L.
211-7
et
R.
211-1
à
R.
211-8
du
code
de
l'urbanisme
précisant
l'instauration
et
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
plus
particulièrement
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Vu
la
délibération
n°2020-098
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Fontainebleau
en
date
du
18
juin
2020
précisant
l'exercice
du
droit
de
préemption
et
sa
délégation
aux
communes ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Perthes
approuvé
le
21
mars
2013
et
modifié
le
29
juin
2017 ;
Considérant
l'intérêt
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
permettant
à
une
collectivité
locale
de
se
substituer
à
l'acquéreur
éventuel
d’un
bien
immobilier
mis
en
vente,
pour
réaliser
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme
:
Mairie
- Rue
de
Melun
- 77930
Rerthes-en
Qétinais Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20201015-2020-208-DE Date de télétransmission : 21/10/2020 Date de réception préfecture : 21/10/2020 Cine
dd
Marne
Commune
de
Rertheser
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
permettre
le
renouvellement
urbain,
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
;
Considérant
que
la
communes
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
21
mars
2013
et
modifié
le
29
juin
2017
peut,
par
délibération,
instituer
un
DPU
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
détient
de
plein
droit
depuis
le
1er
janvier
2017
le
Droit
de
Préemption
Urbain
du
fait
de
sa
compétence
pour
l'élaboration
et
l’évolution
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(article
L. 211-2
du
code
de
l’urbanisme)
;
Considérant
la
volonté
de
la
communauté
d'agglomération
et
la
commune
d'instaurer
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
du
PLU
un
périmètre
sur
lequel
s'applique
le droit
de
préemption,
pour
exercer
leur
DPU
selon
leurs
compétences
respectives
;
Considérant
qu’il
convient
que
la communauté
d'agglomération
et
la commune
de
Perthes
puissent
se
doter
de
moyens
permettant
l'acquisition
de
terrains
constructibles,
de
manière
à
pouvoir,
en
tant
que
de
besoin
et
en
concertation
respectives
entre
les
deux
collectivités,
répondre
aux
objectifs
définis
par
la
loi
et
rappelés
ci-dessus
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DEMANDE
à
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
d’instituer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
du
PLU
de
Perthes
approuvé
le
21
mars
2013
et
modifié
le
29
juin
2077, DIT
que
le
périmètre
d'application
du
DPU
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
conformément
à l’article
R.
151-52
du
code
de
l'urbanisme.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdit,
Pour
extrait
conforme,
le
18
septembre
2020
Le
Maire,
Fabri
Le
Maire
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’obj£t
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribur
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de sa publication
ou
de
son
affichage
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Telerecours,
accessible
par
le lien suivant
: http:/www.telerecours.fr
Mairie
- Rue
de
Mehm
- 77930
Rerthes-er
tél.
01.60 66.10.23
- fax : 01.60 66.02 09
- courriel : mairie @pertheserr-gatinais fr
Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20201015-2020-208-DE Date de télétransmission : 21/10/2020 Date de réception préfecture : 21/10/2020