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Arrêté - ARSG 2026 39 Delegation fonctions OEC CLAUDE Camille 073 217302132 20260331 ARSG 2026 39 AI
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARSG 2026 39 Delegation fonctions OEC CLAUDE Camille 073 217302132 20260331 ARSG 2026 39 AI)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Arrêté portant
Délégation dans les fonctions d’officier d’état civil
à Mme Camille CLAUDE
Articles L2122-30 et R. 2122-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales
N° ARSG-2026-39
Le Maire de la Commune de La Ravoire,
Vu les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 34 et 75 du Code civil,
Vu la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXlème siècle,
Vu l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997,
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002- 304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
Vu le décret n° 2017-890 du 06 mai 2017 relatif à l'état civil notamment son article 53,
Vu la délibération du 20 mars 2026 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération du 20 mars 2026 relative à l'élection des Adjoints,
Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions d'état civil qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil,
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté n° 2025-06 du 12 mai 2025 portant délégation dans les fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature à Madame Camille CLAUDE est abrogé.
Article 2 :
Madame Camille CLAUDE, est déléguée pour exercer, sous l'autorité et la responsabilité du Maire, les fonctions d'officier d'état civil prévues à l'article 34 du Code civil, à l'exception de la célébration des mariages prévue à l'article 75 du Code civil.
Les actes d'état civil sont établis au nom du Maire et signés par Madame Camille CLAUDE en vertu de la présente délégation, laquelle pourra valablement délivrer copies et extraits, quelle que soit la nature des actes d'état civil.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260331-ARSG-2026-39-AI
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026
Date de publication : 08.04.2026 Article 3 :
Cette délégation comprend notamment :
• L'établissement des actes d'état civil (reconnaissances, actes de naissances, décès, changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la filiation) et de l'ensemble des documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livrets de famille...),
• L'établissement des actes de mariage suite au dépôt des dossiers de projets de mariage,
• L'instruction, la validation et la délivrance des pactes civils de solidarité (PACS), • La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,
• La légalisation des signatures,
• L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service national, ainsi que l'attestation qui en découle,
• La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,
• La délivrance de divers certificats
• La réalisation des titres sécurisés d’identité,
• Le dépôt et la remise des titres sécurisés d’identité
• La réception des déclarations de décès
Article 4 :
Madame Camille CLAUDE peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d'état civil prévue par les dispositions du chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 06 mai 2017.
Article 5 :
Ces délégations sont exercées souls le contrôle et la responsabilité du Maire
Article 6 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont ampliation sera adressé à Madame la Préfète de la Savoie, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry, Monsieur le Procureur près la Cour d’Appel de Chambéry. Hôtel de Ville
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Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
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Fait à La Ravoire, le 31 mars 2026
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
Pour notification,
Le
Camille CLAUDE
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.