Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Arrêté DDPP 24122022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Arrêté DDPP 24122022 Document publié le Samedi 24 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Arrêté DDPP 24122022)Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 224 du 24 décembre 2022SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

DDPP

Arrêté préfectoral du 24 décembre 2022 interdisant la pêche, le ramassage, le transport, le stockage et la commercialisation des coquillages à la consommation sur une partie du littoral sud du départementE

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDPP de Loire-Atlantique

“&02 40 08 8655

Affaire suivie par Violette CHEVILLOT

violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP - 1529

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à

la consommation

humaine ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les

contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation

alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la

santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation;

Direction départementale de lafprotection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr FVU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de

cultures marines ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de

l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre

professionnel ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la

pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des

zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet

de la Loire-Atlantique {hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,

inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la

protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,

directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/DDPP/1326 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature de

M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-

tique à ses collaborateurs,

VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 24 décembre 2022;

VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 24 décembre 2022;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les moules prélevées le 23 dé-

cembre 2022 montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 4600 pour la zone

classée B, sur les coquillages du groupe 3 de la zone 44.12 La Plaine sur Mer, susceptibles de ce fait d'en-

traîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique gouv.fr 2/4SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :

ARRÊTE

Article 1-

Restriction d'activités

Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la

consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages du

groupe 3 en provenance de la zone 44.12 La Plaine sur Mer à compter du 24 décembre 2022.

Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été

préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet

La pêche à pied de loisir dans cette zone est également provisoirement interdite.

Mesures de retrait

Les coquillages du groupe 3 récoltés et/ou pêchés dans la zone 44.12 La Plaine sur Mer depuis le 23 dé-

cembre 2022, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consomma-

tion humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-

médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Ces produits

doivent être détruits.

Utilisation de l'eau de mer

L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspon-

dant au classement initial de la zone) depuis le 23 décembre 2023.

Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-

ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent

également garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la

zone avant la phase de contamination - utilisée en circuit fermé - issue de forage déclaré - etc.

Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfert

des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus

pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le

transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la

Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

A Nantes, le 24 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation

L'adjointe à la cheffe de Service

Sécurité Sanitaire des Aliments

lot. iolette CHEVILLOT

Direction départementale de lasprotection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

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Tél: 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

Direction départementale de latprotection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue :

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4Situation de la pêche de loisir et professionnelle

des coquillages en Loire-Atlantique au 24 décembre 2022

ASSERAC CU

EE fermeture de la pêche professionnelle et de loisir des

coquillages du groupe 3