Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°79 du 25 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 0 Sommaire RAA n°

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°79 du 25 mai 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°79 du 25 mai 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 79 du 25 mai 2022SOMMAIRE

DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral N°04/2022 du 25 mai 2022 portant fermeture de la pêche professionnelle sur le secteur île Dumet.PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Albert DEBEAUX

& 02-40-11-77-60

albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Céline BOURA

‘& 02-40-11-77-59

celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté 04/2022

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les

contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation

alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la

santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

Délégation à la mer et au littoral

Section cultures marines

9 boulevard de Verdun

CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex

Mél: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/5VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la

pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de

salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-

Atlantique ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à

Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature du 01 octobre 2021, portant délégation de signature de

Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;

VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 25 mai 2022 ;

:

VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 25 mai 2022;

CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental de Nantes le 25

mai 2022 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-

toxines) sur des moules prélevées le 23/05/2022 et provenant du point de prélèvement 063-5049 : île

Dumet, est proche du seuil de sécurité sanitaire (148,6 ug/kg) et dans une dynamique d'augmentation régulière ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :

ARRÊTE

Article 1- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la

vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande provenant du domaine public

maritime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont inter-

dits, par précaution, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :

zone 0: île Dumet

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Mél : ddtrm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/5Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement

concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.

Article 3- Les mesures de gestion sont résumées dans le tableau annexé à l'arrêté; en l'absence de suivi sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées, sont interdits.

Article 4 La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite dans la zone susvisée.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la

Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

A Saint-Nazaire, le 25/05/2022

Pour le Préfet et par délégation

l'attaché Principal de l'administration de l'État

Damien PORCHER LABREUILLE

Chef de service de la msg et du littoral

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Mél: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/5ANNEXE : Mesures prises par l'arrêté n ° 04/2022

Zone Rephy : |Zone de production | [Espèces Statut concernées par l'arrêté |(Fermé/

| [a] Ouvert)

(Zone 0: île Dumet L 144.01 : Tous coquillages F |

* Pour la gestion des espèces non citées dans le tableau se référer à l’article 3 qui précise qu'en l'ab- sence de suivi sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le sto- ckage, l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées, sont interdits.

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Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 4/5Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

+ Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

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