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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 28 050 Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) Chemin du bois Robet à L'Aigle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 28 050 Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) Chemin du bois Robet à L'Aigle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée du 22/03/24
Affichée le 22/03/24
OBJET
Convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) « chemin du Bois
Robert » à L’Aigle
Délibération n° 2024-03-28-050
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-huit mars, les membres du Conseil
communautaire légalement convoqués le 22 mars 2024, se sont réunis dans
les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Joël BRUNET a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents : Véronique HELLEUX, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER,
Didier PITOU, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe CROTEAU,
Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel
LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Christian BARBIER, Philippe VAN-
HOORNE, Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER,
Lionel GONNET, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR,
Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX,
Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
François BRIZARD a donné pouvoirs à Michel LE GLAUNEC
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS-AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Lionel GONNET
Charlène RENARD a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Philippe RONDEL
Virginie VIOLET a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Représentés : Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Pascal SUARD, Maïté GRANDCLERE, Jacky DE TAEVERNIER
Absente : Nathalie RIBAULT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-050-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
NDélihération n° 2024-02-98 _NEN Délibération n° 2024-03-28-050
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que la
société Nexity projette de réaliser des opérations
d'aménagement et de constructions sises Chemin du Bois
Robert à L'Aigle, autorisées par le permis de construire n° PC 061
214 21 P0028 (et son modlificatif M01) et le permis d'aménager
PA n° Oél 214 23 PO002. Ce projet prévoit la construction de 36
pavillons pour le bailleur social Orne Habitat et 15 terrains à bâtir
en accession à la propriété. Les logements Orne Habitat
viennent en compensation de la démolition des logements au
lieudit Les Vaux à L'Aigle.
La desserte de ce nouveau lotissement nécessite une extension
du réseau d'eaux usées et des aménagements de voirie pour ce
qui est de la compétence de la CdC, les autres gestionnaires de
réseaux s'étant engagés auprès du promoteur à desservir la dite
parcelle
Le coût prévisionnel de ces équipements est estimé à :
- extension du réseau eaux usées : environ 210K € HT qui serait
à réaliser avant le 31/07/2025
- aménagements de voirie: environ 110K € HT avant le
31/12/2025
Le projet urbain partenarial, outil de financement des
équipements publics, codifié aux articles L332-11-3 et L332-11-4
du Code de l'Urbanisme, permet aux communes ou
inftercommunalités d'assurer le préfinancement d'équipements
publics nécessaires à une opération d'aménagement ou de
construction par des personnes privées via la conclusion d'une
convention.
Ce mode de financement (qui remplace la participation pour
voirie et réseaux) a été introduit par l'article 43 de la Loi n° 2009-
323 du 25 mars 2009 {mobilisation pour le logement et de lutte
conire l'exclusion) et la Loi ALUR du 24/08/2014.
lest donc proposé de conclure une convention de projet urbain
partenarial qui a pour objet la prise en charge financière d'une
partie des équipements publics dont la réalisation incombe à la
Ca.
Le montant de la participation de l'aménageur Nexity s'élève à 40 000 £ VINS DNA NT Vo
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-050-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le Û 9 AVR. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
Û 9 AVR. 2024
Nélihévratinn n° 2n9AN2.9aNEN Délibération n° 2024-03-28-050
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L332-
11-3, L332-11-4, R332-25-1, R332-25-2, R332-25-3,
Considérant que la Communauté de Communes des Pays
de lL'Aigle est compétente en mafière de Plan Local
d'Urbanisme (PLU) et donc compétente pour conclure des
Projets Urbains Partenariaux (PUP),
Considérant que le projet de la Société Nexity nécessite une
extension du réseau assainissement et des aménagements
de voirie pour la desserte de ce lotissement,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention de PUP au «36
Chemin du Bois Robert » entre la CdC des Pays de L'Aigle, la
Société Nexity et en présence de la commune de L'Aigle
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention de
PUP, ci-annexée.
DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les
pièces nécessaires à l'exécution de cette convention.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-050-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024