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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 07 03 166 Avenant n.1 Convention de Projet Urbain Partenarial PUP Chemin du Bois Robert a L'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 07 03 166 Avenant n.1 Convention de Projet Urbain Partenarial PUP Chemin du Bois Robert a L'Aigle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉDE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L'AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBREDE MEMBRES
Délibération n° 2025-07-03-166
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
SÉANCE DUO3 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi trois juillet à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le vingt-sept juin 2025,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER. En EXERCICE 55
PRESENTS 35
VOTANTS 45 Monsieur MARIE Daniel a été nommé secrétaire de séance.
CONVOCATION
Datée Du 27/06/25
Affichée le 27/06/25
OBJET
Avenant n°1 à la Convention de
Projet Urbain Partenarial (PUP)
<< chemin du Bois Robert >> à
L'Aigle
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Christophe CHEBASSIER,
Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD,
Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-
HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON,
Mireille NOGUET, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR,
Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, François HUREL, Didier
DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER, Joël
BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy
MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs: Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Christine LEBRETON
Jean-Luc BEAUFILS a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Serge DELAVALLÉE a donné pouvoir à Guy MARTEL
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Philippe RONDEL
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Dominique NETZER
Représentés: Sylvie MOLERO représenté par Christophe CHEBASSIER
Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés: Pascal SUARD, Nadège TROUILLET, Charlène RENARD,
Sylvie CHAUVEL-TRÉPIED, Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER
Absents: Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY, Nathalie RIBAULT,
Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250703-2025-07-03-166-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-07-03-166
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que lors de la
séance du 28 mars 2024, le conseil avait approuvé les termes de la
convention de PUP sis < chemin du Bois Robert » entre la CdC des Pays
de L'Aigle, la société Nexity et en présence de la commune de L'Aigle.
A l'automne 2024, Nexity engageait la construction de 36 pavillons pour
le bailleur social Orne Habitat et l'aménagement de 15 terrains à bâtir
en accession à la propriété.
La desserte de ce nouveau lotissement nécessitait une extension du
réseau d'eaux usées et des aménagements de voirie pour ce qui est de
la compétence de la CdC.
L'extension du réseau eaux usées a été réalisée et ce, conformément aux
délais indiqués dans la convention.
En revanche, la convention stipule que les aménagements
voirie doivent être achevés avant le 31/12/2025.
de
Par courrier en date du 15 mai dernier, il a été proposé à Nexity de
reporter les travaux de voirie et la date d'achèvement de ceux-ci du
31/12/25 au 30/06/26. En effet la CdC souhaite engager ces travaux
seulement lorsque les 36 logements vendus à Orne Habitat auront été
achevés car il existe un risque non négligeable de dégradation de cette
voie par les engins de chantier des 36 logements. De plus pour des
raisons techniques de terrassement des tranchées, il convient de laisser
passer l'hiver et de n'intervenir qu'à partir du printemps 2026.
Par mail en date du 19 juin dernier, Nexity a accepté de conclure
avenant 1 pour les motifs indiqués ci-dessus.
un
Il est donc proposé de conclure un avenant n° 1 à la convention de projet
urbain partenarial qui a pour objet le report des aménagements de voirie dont la réalisation incombe à la CdC.
Pour rappel, le montant de la participation de l'aménageur Nexity
s'élève à 60 000 € et cet avenant n'a aucun impact financier pour
collectivité.
la
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L332-
11-3, L332-11-4, R332-25-1, R332-25-2, R332-25-3,
Vu la délibération n° 2024-03-28-050 du conseil
communautaire en date du 28 mars 2024 portant
approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial
<< chemin du Bois Robert »,
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial < chemin du
Bois Robert > signée le 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de modifier le délai de réalisation
des travaux d'aménagement de voirie,
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250703-2025-07-03-166-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-07-03-166
Le Conseil, après en avoir délibéré :
>
>
APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de PUP < Chemin
du Bois Robert > entre la CdC des Pays de L'Aigle, la Société
Nexity et en présence de la commune de L'Aigle
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant à la
convention de PUP,
VOTE: UNANIMITÉ
Acte reçu en préfecture le -7 JUIL. 2025
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
- 7 JUIL. 2025
Fait et délibéré les jour, mois etan susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
es Pays de
61300
L'AIGLE
CD
★
ke
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250703-2025-07-03-166-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025