Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 09 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 09 2015 Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune d'Osselle-Routelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 09 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, DEPARTEMENT COMMUNE D'OSSELLE

DU DOUBS

manne Code postal : 25320

CANTON

DE BESANÇON 6

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 septembre 2015

Convocation du 21 septembre 2015

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de suffrages exprimés : 9 en application des articles L 2121-10 et R 2121-7, L 2121-17, L 2121-25 et R 2121-11 du C.G.C.T.

L'an Deux Mille Quinze, le Vingt Cinq Septembre à 20H35, le Conseil Municipal de la commune d'Osselle s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la Présidence de Michel LARTOT, Maire, en session ordinaire du mois de septembre 2015.

Présents :

Michel LARTOT Sandrine GRAPPEY il Sylvie THIVET

AA OLSZAK Pascale BOILLOT Anne OLSZAK Christophe BORDY

Absents excusés : Nicolas LAFFIN, Rachid KHELIFI donne procuration à Christophe BORDY, Marlène GODAIN donne procuration à Pascale BOILLOT, Christophe MENICUCCI démissionnaire

Secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.: Sylvie THIVET

Début de la séance à 20H35

1/ Démission de Monsieur Christophe MENICUCCI

Le Maire présente la lettre de démission du Conseil Municipal de Monsieur Christophe MENICUCCI. Le Conseil Municipal prend note de cette démission. Monsieur le Maire transmettra le courrier en préfecture pour validation de cette démission.

2/ Modification des statuts de la CAGB

La modification des statuts porte sur les points suivants :

Compétence Économie :

-_ Ajout de la compétence : « Soutien au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche à travers des actions d'intérêt communautaire > -__ Modification (en gras) de la compétence relative aux infrastructures de réseaux : « Etude et participation à la réalisation d'infrastructures de réseaux haut et très hauts débits de télécommunication d'intérêt communautaire.

Actions de développement de l'utilisation des Technologies de l'information et de la communication (TIC) à l'attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand public >

Compétence Sport

- Ajout de la compétence : « Soutien aux clubs sportifs de haut niveau >.

Compétence Habitat

-__ Modification de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage : « Aménagement et gestion des équipements destinés à l'accueil et au stationnement des gens du voyage (aires d'accueil, aires de grand passage et terrains de délestage)

Aménagement et gestion de solutions d'habitats destinées à la sédentarisation des gens du voyage (terrains familiaux, habitat spécifique) »

- Suppression de la compétence « Élaboration et suivi d'un observatoire du logement »Compétence Environnement

-__ Modification de la compétence relative aux énergies renouvelables : « En matière d'énergies renouvelables :

- Soutien et actions de développement des énergies renouvelables, - Création et gestion d'équipements d'intérêt communautaire >» - Ajout de la compétence : « Réalisation d'études sur l'amélioration de la connaissance environnementale du territoire, sur l'adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au changement climatique ».

Compétence Transports

-__ Modification de la compétence Transports urbains : « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code».

Compétence Politique de la Ville

-__ Modification de la compétence Politique de la Ville :

« En matière de politique de la ville dans la communauté :

- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

-__ programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».

Autres modifications statutaires

- Suppression de la compétence : « Prise en charge des participations communales sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges visées par l'article L.2321-4 du CGCT ».

- Au sein de l'article 1 « composition et dénomination », les communes d’Auxon-Dessus et

Auxon-Dessous sont remplacées par Les Auxons, suite à la création de la commune nouvelle.

En cas d'accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée, les nouveaux statuts de la CAGB seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral, pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2016.

Après délibération, le Conseil Municipal est favorable à la modification des statuts de la CAGB exposée ci-dessus.

Voté à l'unanimité

3/ Avis sur le projet de schéma de mutualisation de services de la CAGB

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- émettre un avis concernant le projet de schéma de mutualisation des services.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l’idée de mutualisation mais formule une réserve en ce qui concerne les points suivants mis en avant dans le paragraphe « Les attentes des communes » :

D'une part sur le conseil juridique qui est déjà mis à disposition des petites communes par l'intermédiaire de l'AMD.

Deuxièmement sur les Ressources Humaines, le Centre de Gestion détient la compétence

en ce domaine.

Troisièmement, sur le domaine des finances, le Département apporte déjà les informations utiles, entre autre concernant les subventions tant nationales qu'européennes.

Voté à l'unanimité4/ Mise en place de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

Le cadre Juridique

La Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du

cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs,

sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle met l'accent sur l'accessibilité de la chaîne de

déplacement.

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des

Établissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devait donc être effective avant le

ler janvier 2015.

Pour répondre au retard pris dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place une

nouvelle règlementation (Ordonnance N°2014-1090 datée du 26 septembre 2014, et ses textes

d'application) instaurant l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Ce dispositif s'impose à tout Maître d'Ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d'ERP ne répond pas

au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L.111-7-3 du Code de la

Construction et de l'Habitation.

Le dépôt de l'Ad'AP auprès de l'Autorité Administrative (Préfecture ou Mairie selon les cas) devra

intervenir dans un délai de 12 mois à compter du 26 septembre 2014. La date limite de dépôt est donc

arrêtée au 27 septembre 2015.

La démarche de la commune

En 2011, la commune d'Osselle s'est lancée dans un premier diagnostic d'accessibilité réalisé par la

société SOCOTEC en groupement de commandes avec les communes de la CAGB.

Ce diagnostic portait sur la voirie & les espaces publics ainsi que sur les ERP communaux. Cela a

permis à la commune d'être sensibilisée aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées et

de prendre conscience du niveau d'accessibilité du patrimoine communal et des travaux à réaliser.

L'Ad'AP de la commune

L'Agenda d'Accessibilité Programmée de la commune porte sur 5 ERP et 2 IOP :

Nom Adresse Catégorie | Type | État général au regard de

établissement l'accessibilité

MAIRIE 31 Grande Rue - Osselle 5 W | Étage non accessible, Rez

de chaussée accessible

ÉCOLE 29 Grande Rue — Osselle 5 R Non accessible

BASE de LOISIRS | Lieu dit « La Corvée » route 2 PA | Absence de cheminement

de Byans - Osselle extérieur + places de

stationnement

SALLE de Lieu dit « La Corvée » route 5 L Bâtiment fermé au public

CONVIVIALITÉ de Byans — Osselle

VESTIAIRE du Lieu dit « La Corvée » route 5 CTS | Non accessible

STADE de FOOT de Byans — Osselle

BÂTIMENT Lieu dit « La Corvée » route 5 CTS | Accessible avec les

SANITAIRE de Byans — Osselle normes de 2007

CIMETIÈRE Route de Torpes 5 Non accessible

Au regard de ce patrimoine (ou de sa complexité) à mettre en accessibilité la commune sollicite 3

périodes de 3 ans pour mettre en œuvre son Ad'AP.Les travaux de mise en accessibilité s'élèvent à 29 500 € répartis sur 3 années selon la stratégie de

mise en accessibilité définie par la commune en sachant que les travaux d'accessibilité sur les 6

années restantes n'ont pas été chiffrés car la situation manque de lisibilité.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Approuver l'opération définie ci-dessus, le montant et l’échéancier prévisionnels

- Autoriser M. le Maire à déposer l’Ad'Ap auprès des Services de l'Etat

Vote : Décision adoptée à l'unanimité

5/ Adhésion au groupement de commande extincteur avec la CAGB

Le Maire présente la proposition de groupement de commande extincteur avec la CAGB. Cette formule permettra de réaliser des économies d'échelle.

La Ville de Besançon sera le coordonnateur de ce groupement de commandes. Ce marché a pour objet l'acquisition, la pose, la maintenance et la vérification réglementaire des extincteurs pour les différents membres du groupement.

Conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics, la forme du marché est celle du marché à bons de commande permettant ainsi une souplesse d'utilisation dans le cadre de la mise en place des crédits annuels et pour répondre à des situations imprévues.

La durée du marché est d'un an reconductible deux fois pour une durée maximum de 3 années.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Approuve les termes de la convention de groupement de commandes relative à l'acquisition, la pose, la maintenance et la vérification réglementaire des extincteurs. Se prononce favorablement sur l'adhésion de la commune au groupement de commandes. Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les membres désignés dans le projet de convention. S'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires.

Vote : Décision adoptée à l’unanimité

6/ Choix de l’entreprise concernant le changement de postes informatiques pour la Mairie

Pour le remplacement des postes informatiques de la Mairie en vu du passage au logiciel e-magnus, 3

sociétés proposent les devis suivants :

BUROINFO pour un devis de 3 714,00 € HT

AFODIS-ADMX pour un devis de 3 629,90 € HT

PROFORMA pour un devis de 2 845,00 € HT

Le Conseil Municipal porte son choix sur la société PROFORMA et souligne l'absence d'onduleurs pourtant indispensables. Un devis complémentaire sera demandé pour les onduleurs.

Voté à l'unanimité

7/ a- Demande de subvention au Conseil Départemental et à l'Agence de l'eau concernant le surpresseur collectif

Pour améliorer la distribution de l’eau au niveau du lotissement de la commune, il est nécessaire de

renforcer le réseau par l'installation d'un surpresseur collectif.

Le Conseil Municipal adopte le projet et sollicite l’aide de l'Agence de l'eau et du Département, et autorise ce dernier à percevoir et à verser, pour le compte de notre commune maître d'ouvrage, la subvention de l'Agence de l'eau, et s'engage, le cas échéant, à rembourser au Département la subvention de l'Agence de l’eau perçue en cas de non-respect de ses obligations.

Le Conseil Municipal valide la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'un surpresseur d'eau potable par le Cabinet VERDI pour un montant TTC de 5 328,00 €.

Voté à l’unanimité7/ b- Validation de l'étude de réseau

Pour connaître l'état de notre réseau en eau potable une étude a été demandée. La commune fait appel au Cabinet VERDI pour un montant de 13 088,16 € TTC

Le Conseil Municipal valide l'étude de réseau par le cabinet Verdi et autorise le Maire à signer le

contrat.

Voté à l'unanimité

8/ Admission en non-valeur et créances éteintes

Monsieur le Trésorier par courrier du 2 septembre 2015 informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches. Une première liste concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 79,20 €. L'admission en non-valeur n'empêche pas un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de liquidation judiciaire pour un montant de 474,78 €. La créance éteinte s'impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.

Après en avoir délibéré et constaté que les crédits sont inscrits aux budgets de la commune et de l'assainissement 2015, le Conseil Municipal :

-__ décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables suivantes :

Budget communal :

titre 900139000147 du 19/12/2005 (redevance ordures ménagères) de 79,20 €

Budget assainissement :

titre 8 rôle 8-49 de l'exercice 2008 (redevance assainissement) de 35,00 €

-_ décide d'admettre en non-valeur la créance éteinte suivante :

Budget communal :

- titre 78 de l'exercice 2011 (location terrain pour droit de pêche) de 474,78 €.

Voté à l'unanimité

9/ Décision Modificative n° 1 du budget eau 2015

Le Maire expose que les travaux de mise en place de tuyaux le long du pont, d'un montant de 3.476,40 € ont été réglés en 2014 au compte D 2156 (matériel spécifique) alors qu'ils auraient dû être imputés au compte D 2158 (autres). Afin d'en changer l'imputation, il est nécessaire d'ouvrir des crédits en dépense et en recette au chapitre 041. D'autre part, le 1/30 de cette dépense doit être amortie l’année suivante. Pour régler l'échéance 2015 de 115,88 €, il convient d'augmenter les crédits des chapitres 040 (recette) et 042 (dépense). Le compte D6811 sera financé par une diminution du compte D615 et la recette procurée au R28158/040 sera disponible pour le compte de travaux D2158.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide de modifier comme suit le budget communal :

Décision Modificative n° 1 Budget Eau

Compte D 2158/041 + 3.477 €

Compte R 2156/041 + 3.477 €

Compte D 6811/042 +120€

Compte D 615 -120€

Compte R 28158/040 +120 €

Compte D 2158 +120 €

Suite à cette décision Modificative n° 1 les résultats du budget Eau sont les suivants : Section d'investissement : 59.971 € en dépenses et en recettes

Section de fonctionnement : 43.710 € en dépenses et en recettes

Vote : Décision adoptée à l'unanimité10/ Décision modificative N° 2 du budget communal 2015

Le Maire expose qu'il convient de modifier les écritures budgétaires pour permettre le règlement du

mobilier pour la salle du rez-de-chaussée de la mairie à hauteur de 1.877,04 €. Des crédits sont

disponibles dans le chapitre 23 du budget communal.

Le Conseil Municipal ne valide pas la décision modificative n° 2 du budget communal

Vote : POUR : 1 CONTRE :5 ABSTENTION : 3

11/ Évolution des communes — Fusion communale

Le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de fusion communale avec Routelle.

Vote : POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Fin de séance : 23H50

Michel LARTOT, Maire