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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2018-013
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse,
conservateur régional de l’archéologie (9 pages) Page 3
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2018-01-29-002 - arrêté modifiant l'arrêté R2020180123001 en date du 23 janvier
2018 fixant la composition du conseil économique social environnemental et culturel de
Corse et les modalités de désignation de ses membres (2 pages) Page 13
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
R20-2018-01-30-001
Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des
affaires culturelles de Corse, conservateur régional de
l’archéologie
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
a a
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie,
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Le Préfet de Corse,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code des marchés publics ;
le code de justice administrative ;
le code du travail
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret 9° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
1/9
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 4 VU
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le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriales de l’État et de commissions administratives ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnels des programmes : 175 « patrimoines (datée du 3 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233 du mois d’avril 2014), 224 «transmission des savoirs et démocratisation de la culture (datée du 31 mars 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233 du mois d’avril 2014} et 131 « Création » (datée du 7 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n°233 du mois d’avrit 2014) ;
l'arrêté du 3 mai 2013 du ministère de la culture et de la communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de conservateur réional de l’archéologie à la direction régionale des affaires culturelles de Corse ;
l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRÊTE:
Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRE, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
ature de l'acte Références |
A— FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Tous documents, actes, décisions et correspondances Aït. 4 du décret 2009-360 du 31 mars 2009
administratives afférents, d'une part, à l'organisation, relatif aux emplois de direction de
à la gestion interne, au fonctionnement général, aux l'administration territoriale de l'État
activités des services, et à la gestion du patrimoine Art. 2 et 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin mobilier et immobilier et des matériels de la DRAC de |2010 relatif à l'organisation et aux missions Corse, et d'autre part, à la mise en œuvre de ses missions |des directions régionales des affaires et attributions, à l'exception des correspondances culturelles
adressées aux administrations centrales : aux
parlementaires, au président de l’assemblée de Corse et
au président du conseil exécutif de Corse, aux présidents
des conseils généraux et aux maires des villes chefs lieux
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la
compétence de l'Etat.
Des arrêtés réglementaires de portée générale.
2/9
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 5 B -ORDONNANCEMENT
Délégation de signature est donnée à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture se rapportant à l’activité de la direction régionale des affaires culturelles.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit Le montant :
- Les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- Les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse ou l’un de ses établissements publics ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier Jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
En qualité de responsable de BOP régional délésué
Délégation de signature est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim, en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l’effet de :
+ recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « culture »:
Programme 312 — création,
Programme 175 - patrimoines,
Programme 224 - transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
e répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière pour les BOP concernés.
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services. Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget serons soumises à la signature du préfet.
En qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de Etat imputées au titre des BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :
- Programme 333 — Action 1: moyens mutualisés des administrations déconcentrées, fonctionnement
- Programme 333 — Action 2: moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant.
- Programme 723 : entretien des bâtiments de l'Etat.
Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes. Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional des affaires culturelles de Corse, respectera les procédures d'engagement prévues par l’application chorus avec l’outil interfacé « chorus formulaire ».
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 6 C - MARCHES PUBLICS
Marchés publics de travaux, de fournitures et de services
et, tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code
des marchés publics, dans les limites de ses attributions
Code des marchés publics
et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
À —- MONUMENTS HISTORIQUES
a) Immeubles classés
Décision d'autorisation de travaux assortie de prescription,
réserves ou conditions - Refus d'autorisation de travaux
sur un immeuble classé
Art. L621-9 du Code du patrimoine
Art. L425-5 du Code de l'urbanisme
Art. 21 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007 relatif aux monuments
historiques et aux ZPPAUP
Décision d'exécution d'office de travaux de réparation ou
d'entretien indispensables à la conservation de monuments
Ait. L621-11 du Code du patrimoine
Art. 26 du décret n° 2007-487 du 30 mars
classés 2007
Mise en demeure du propriétaire de faire des travaux Art. L621-12 et L621-18 du Code du d'entretien et de réparation patrimoine
Art. 27 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Agrément nécessaire à l'établissement d'une servitude
conventionnelle sur un immeuble classé
Art. L621-16 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2607-487 du 30 mars
2007
Autorisation de substitution de l'acquéreur dans les droits
et obligations du débiteur de l'État au titre de l'exécution
des travaux en cas de mutation à titre onéreux d'un
immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés
d'office
Art. 29 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
b) Immeubles inscrits
Arrêté d'inscription sur l’inventaire supplémentaire.
Correspondance concernant la procédure d'inscription ou
«le refus d'inscription des édifices au titre des monuments
historiques à l'exception de l'arrêté de notification au
ropriétaire
Art. L621-25 et L621-26 ; art. R.621-59 et art.
R621-54 du Code du patrimoine
Art. 34 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Arrêté de radiation d'inscription d'immeubles — Refus de
radiation à la demande du propriétaire ou d'un tiers y
ayant intérêt
Art. 40 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Accord sur les travaux soumis à permis de construire,
démolir, d'aménager ou à déclaration préalable au titre du
code de l'urbanisme sur un immeuble inscrit
Art. L621-27 alinéa 2 du Code du patrimoine
Art. R421 à R424 du Code de l'urbanisme
Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Déclaration de travaux sur un immeuble inscrit, hors du
champ du code de l'urbanisme
Art. L621-27 du Code du patrimoine
Art. R421 à R.424 du Code de l'urbanisme
Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte
fortuite ou à l'occasion de travaux sur un immeuble inscrit
et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble
Art. 45 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 7 c) Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits Tous documents, actes, décisions et correspondances ayant
trait à l'exécution des travaux concernant les monuments
affectés au Ministère de la culture
L621-9 et suivants,
L621-25 et suivants,
historiques (immeubles, meubles, orgues) et les immeublesL621-32
L622-]
Arrêté d'autorisation d'installation de bâches comportant
un espace dédié à l'affichage sur les immeubles inscrits ou
classés
Art. L621-29-8 du Code du patrimoine
Art. 2 du décret n° 2007-645 du 30 avril 2007
pris pour application de l'art. L621-29-8 du
Code du patrimoine
Arrêté d'autorisation d'affichage à l'occasion de travaux
extérieurs sur les immeubles classés ou inscrits nécessitant
la pose d'échafaudages
Art. L621-29-8 du Code du Patrimoine
Désignation du conservateur d'un immeuble protégé
appartenant à l'Etat et affectés au Ministère de la culture
Art. 12 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009
relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles
classés au titre des monuinents historiques
Circulaire n° 2009-022 du ler décembre 2009
relative à la maîtrise d'œuvre des travaux sur
les monuments historiques classés et inscrits
d) Dispositions relatives aux i mmeubles adossés
Autorisation ou refus d'autorisation de travaux destinés à
la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un
imineuble classé soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme
Art, L621-30 du Code du patrimoine
Art, 48 et suivants du décret n° 2007-487 du
BQ mars 2007 relatif aux monuments
historiques et aux ZPPAUP
Autorisation de travaux des immeubles adossés aux
immeubles classés non soumis à formalité au titre du Code
de l’urbanisme.
Art. L621-30-2 du code du patrimoine.
Art.48 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007.
e) Objets mobiliers classés
Autorisation de travaux - refus d'autorisation de travaux
sur un objet mobilier classé
Art. L622-7 du Code du patrimoine
Art, 62 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Accord concernant l'aliénation d'un objet classé au titre
des MH appartenant à une collectivité territoriale ou à un
établissement public ou d'utilité public au profit de l'Etat
Art. L622-14 du Code du patrimoine
Art. 70 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Prescription de travaux préalables au déplacement d'un
objet classé
Art. L622-28 du Code du patrimoine
Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
f) Objets mobiliers inscrits
Arrêtés d’inscription à l’inventaire des monuments
historiques des objets mobiliers et toutes correspondances
R622-32, R622-33, R622-34, R622-36, et
R622-38 du code du patrimoine
Radiation de l'inventaire des monuments historiques des
objets mobiliers et toutes correspondances
R622-37 du Code du patrimoine
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 8 B - ARCHÉOLOGIE
1 —- Archéologie préventive : procédures administratives et financières
a) Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Arrêté de prescriptions d'archéologie préventive :
- prescription de diagnostic
- prescription de fouilles
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 12, 13 et 14 du décret n° 2004-490 du 3
juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière
d'archéologie préventive
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de désignation du responsable scientifique d'une
opération d'archéologie préventive
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 13 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'établissement de zones de présomption de
prescriptions archéologiques pris sur la base des
informations transmises par la DRAC
Art, L522-5 du Code du patrimoine
Art. 5 du décret n° 2004-4990 du 3 juin 2004
Art 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
relatif à l'organisation et aux missions des
DRAC
Arrêté fixant les délais de réalisation d'un diagnostic
d'archéologie préventive en l'absence d'accord entre les
parties à la convention relative à la réalisation du
diagnostic
Art. L523-7 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'autorisation de fouilles d'archéologie préventive Art, L523-9 du Code du patrimoine Art. 13 et 42 du décret n° 2004-4900 du 3 juin
2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de retrait d'autorisation de fouilles archéologiques
préventives pour défaut d'engagement ou d'achèvement
dans les délais légaux
Art. LS23-9 du Code du patrimoine
Arrêté définissant les délais de saisine du préfet de région
et la nature des documents à fournir pour des
aménagements réalisés par tranches successives
Art. 21 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de fixation des délais de réalisation des diagnostics
en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de prescriptions complémentaires en cours
d'opération
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de prolongation de la durée d'une intervention de
fouilles
Art, 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de désignation d'un nouveau responsable
scientifique en cas de manquement imputable à l'ancien
responsable
Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Décision expresse de reprise des fouilles Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 Constat de la propriété de l'État sur le mobilier Art. 61 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté précisant que le vestige archéologique immobilier
en cause est propriété de l'État par l'effet des dispositions
de l'article L541-1 du code du patrimoine et de l'article
713 du code civil (art. 713 modifié donc dès lors que la
collectivité a renoncé à ses droits)
Art. 63 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 9 b) Financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au b, c ou 5ème alinéa de
l'article L524-2 du Code du patrimoine
Art. L524-2 du Code du patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Mitre de recettes établissant des dégrèvements et des
décharges de la redevance d'archéologie préventive
Art. L524-12 du Code du patrimoine
Arrêté de prise en charge des fouilles archéologiques
induits par la construction de logements sociaux ou de
logements réalisés par une personne physique elle-même
Art. L524-14-5 du Code du patrimoine
Art. 98 du décret n° 2004-4900 du 3 juin 2004
relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive
2 — Fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites
a) Autorisation de fouilles par l'État
Arrêté d'autorisation de fouilles et établissement de
prescriptions particulières
Art. L531-1 du Code du patrimoine
Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941
inodifiée portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses dispositions
concernant l'archéologie
Arrêté d'autorisation de sondage Art. L531-1 du Code du patrimoine Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté d'autorisation de prospection Art. L531-1 du Code du patrimoine Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté de retrait d'une autorisation de fouilles Art. LS31-6 du Code du patrimoine
Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Notification d'une intention de procéder au retrait d'une
autorisation de fouilles
Art. LS31-6 du Code du patrimoine
b) Exécution de fouilles par l'État
Décision d'exécution de fouilles ou de sondages sur des
terrains n'appartenant pas à l'État à l'exception des terrains
attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de
clôtures équivalentes
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
3 — Dispositions relatives à l'utiisatio n de détecteurs de métaux
Arrêté d'autorisation et refus d'autorisation d'utilisation
de matériel permettant la détection d'objets métalliques
Art. L542-1 du Code du patrimoine
Art. ! du décret n° 91-787 du 19 août 1991]
pris pour l'application de l'article 4 bis de la
loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la
protection des collections publiques contre les
actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du
18 décembre 1989 relative à l'utilisation des
détecteurs de métaux
C - MUSÉES
Tous documents, actes, décisions et correspondances
relatifs au fonctionnement des commissions scientifiques
régionales compétentes en matière de conservation, de
restauration et d'acquisition de biens des musées de France
Code du Patrimoine
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié
pris pour application de la loi n° 2002-5 du 4
janvier 2002
119
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 10 D
1 — Spectacle vivant
Tous documents et décisions ayant trait à la mise en œuvreLoi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse l'enseignement de la danse
Notification des résultats de l'examen du diplôme d'État delArt. 10 de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à professeur de musique sur épreuves et délivrance des l'examen du diplôme d'État de professeur de attestations de réussite inusique sur épreuves Fous documents, actes, décisions et correspondances Code du travail notamment art, L.7122-1 et relatives à l'instruction des demandes de licence suivants ; D-7122-1, R-7122-2 et suivants d'entrepreneur de spectacles, ainsi qu'au fonctionnement et Ordonnance 4$ 2339 du 13 octobre 1945 à La présidence de la Commission consultative régionale et modifiée relative aux spectacles. fes récépissés de spectacles occasionnels. Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 du ministre de la culture et de la communication
relative à la licence de spectacle complétée par
la circulaire n° 2007-018 du 29 octobre 2007
relative à la délivrance des licences de
spectacles.
2 — Arts plastiques
Tous documents, actes, décisions et correspondances Art. 1 du décret n° 88-1033 du 10 novembre
ayant trait à l'organisation et à l'octroi de diplômes 1988 portant organisation de l'enseignement nationaux (DNAP, DNAT et DNSEP) et les décisions des arts plastiques dans les écoles nationales, d'équivalence permettant aux étudiants d'intégrer une régionales et municipales d'art habilitées par le école d'art au cours d'un cursus. ministre chargé de la culture
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
e la présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
+ la présentation d’observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait Pobjet d’une des procédures de référé prévues par le code de justice administrative.
Article 3: M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article 4 ci-dessous.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 4 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront faire l'objet d'une subdélégation de signature :
. nomination des membres du CHS et du CTP;
e convocation des membres du CTP et du CHS et compte rendu des réunions ;
e arrêtés et notifications des prises en charge des fouilles archéologiques préventives ; e actes et correspondances concernant l’inscription au titre des monuments historiques du patrimoine immobilier et mobilier. Cette disposition n'est pas applicable aux agents qui assurent la suppléance de M. Franck LEANDRI.
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 11 Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
CE. Sd
Bernard SCHMELTZ
Fait à Ajaccio, le 3 Q JAN. 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-01-30-001 - Arrêté du 30 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 12 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2018-01-29-002
arrêté modifiant l'arrêté R2020180123001 en date du 23
janvier 2018 fixant la composition du conseil économique
social environnemental et culturel de Corse et les
modalités de désignation de ses membres
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-01-29-002 - arrêté modifiant l'arrêté R2020180123001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 13 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE n° en date du 2 9 JAN, 2018
Modifiant l’arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses
membres
Le préfet de Corse
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et R. 4422-4 à R. 4422-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse
Vu l’arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres.
Vu la demande de l’association SCOLA IN FESTA en date du 26 janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article ler :
L'arrêté préfectoral n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres, en son article 2 du TITRE I, Composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, est modifié ainsi qu’il suit :
La liste des organismes représentés au sein des collèges « par accord entre les associations de promotion de la langue et de la culture corses, les associations de promotion du livre et de la lecture et éditeurs d'ouvrages en langue corse » et « par accord entre les centres culturels pluridisciplinaires et les structures qui leur sont associées par labellisation, conventionnement ou charte », de la section de la culture, de la langue corse et de l’éducation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, est modifiée ainsi qu’il suit :
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-01-29-002 - arrêté modifiant l'arrêté R2020180123001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 14 NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION
DE
MEMBRES
I par accord entre les associations de promotion de la langue et de la culture corses, les associations de promotion du livre et de la lecture et éditeurs d’ouvrages en langue corse :
FALCE
Filu d’amparera
SARL Colonna
MUSANOSTRA
I par accord entre les centres culturels pluridisciplinaires et les structures qui leur sont associées par labellisation, conventionnement ou charte :
AGHJA
Centre culturel ANIMA
U TIMPANU
SVEGLIU CALVESE
Centre culturel UNA VOLTA
Association SCOLA IN FESTA
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
P/ le préfet de Corse et par
délégation
Le secrétaire général pour les
affaires de Corse
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia — villa Montepiano- 20407 Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2018-01-29-002 - arrêté modifiant l'arrêté R2020180123001 en date du 23 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique social environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres 15