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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 14 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-026

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2020Sommaire

Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2020-02-12-002 - Chorus DT Subdélégation de signature de Franck Leandri (2 pages) Page 3

R20-2020-02-12-003 - Coeur Chorus Subdélégation de signature de Franck Leandri (2

pages) Page 6

R20-2020-02-12-001 - R20 Subdélégation de signature régionale de Franck Leandri (2

pages) Page 9

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-02-14-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 016 en date du 5 février

2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de

la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt de Corse. (2 pages) Page 12

2Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2020-02-12-002

Chorus DT Subdélégation de signature de Franck Leandri

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-002 - Chorus DT Subdélégation de signature de Franck Leandri 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Arrêté n° DRAC-2020-2 en date du 12 février 2020 portant subdélégation de signature

pour validation dans l’outil « Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT) » de

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre du ministère

de la culture.

à

Mme Valérie PAOLI

Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse,

responsable des moyens de Chorus DT/gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,

Mme Isabelle MARETTE,

Administratrice locale de Chorus-DT/gestionnaire, contrôleur/valideur Chorus-DT

Mme Magali FAGGIANELLI,

Administratice locale de Chorus-DT/gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT.

Le directeur régional des affaires culturelles de Corse

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Franck

ROBINE, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck Leandri en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-006 - Préfecture de Corse - en date du 05 février 2020 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse.

ARRÊTE

Article ler: M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, délègue sa signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé, pour la validation dans l’outil « Chorus-Déplacements Temporaires (Chorus DT) » de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre du ministère de la culture, à :

- Mme Valérie Paoli, secrétaire générale de la DRAC de Corse, responsable des moyens de Chorus DT /gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT.

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-002 - Chorus DT Subdélégation de signature de Franck Leandri 4- Mme Magali Faggianelli, correspondante Chorus DT de proximité/gestionnaire

contrôleur/valideur Coeur Chorus.

- Mme Isabelle Marette, correspondante Chorus DT de proximité/ gestionnaire/contrôleur/valideur de Chorus DT.

Article 2 _: La secrétaire générale de la DRAC de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le Préfet de Corse

et par délégation

re

eandri

irecteur régional

des affaires culturelles de Corse

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-002 - Chorus DT Subdélégation de signature de Franck Leandri 5Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2020-02-12-003

Coeur Chorus Subdélégation de signature de Franck

Leandri

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-003 - Coeur Chorus Subdélégation de signature de Franck Leandri 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Arrêté n° DRAC-2020-3 en date du 12 février 2020 portant subdélégation de signature

pour validation des outils « Cœur Chorus » et « Chorus formulaires » de

l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État au titre du ministère de

la culture

à

Mme Valérie PAOLI

Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse,

responsable des moyens de « Coeur Chorus » et « Chorus formulaires »/gestionnaire

contrôleur/valideur,

Mme Isabelle MARETTE,

Administratrice locale de « Coeur Chorus » et de « Chorus formulaires »/gestionnaire,

contrôleur/valideur,

Mme Magali FAGGIANELLI,

Administratice locale de « Coeur Chorus » et « Chorus formulaires »/gestionnaire

contrôleur/valideur.

Le directeur régional des affaires culturelles de Corse

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l SAR et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Franck

Robine, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck

Leandri en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse :

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-006 - Préfecture de Corse - en date du

05 février 2020 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse.

ARRÊTE

Article 1er: M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, délègue sa signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté

préfectoral susvisé, pour la validation dans les outils « Coeur Chorus» et «Chorus

formulaires » de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre

du ministère de la culture, à :

- Mme Valérie Paoli, secrétaire générale de la DRAC de Corse, responsable des moyens

/gestionnaire contrôleur/valideur « Coeur Chorus » et « Chorus formulaires ».

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-003 - Coeur Chorus Subdélégation de signature de Franck Leandri 7- Mme Magali Faggianelli, correspondante Chorus formulaires de proximité (CCFP)/gestionnaire contrôleur/valideur « Coeur Chorus » et « Chorus formulaires ».

- Mme Isabelle Marette, gestionnaire/contrôleur/valideur de « Coeur Chorus » et « Chorus formulaires ».

Article 2 _: La secrétaire générale de la DRAC de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le Préfet de Corse

et par délégation RE

r ES

FN

7 É

HET eandri

— Directeur régional

” des affaires culturelles de Corse

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-003 - Coeur Chorus Subdélégation de signature de Franck Leandri 8Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2020-02-12-001

R20 Subdélégation de signature régionale de Franck

Leandri

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-001 - R20 Subdélégation de signature régionale de Franck Leandri 9DE >

Liberté + Égalité » Fraternité ————— © —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Arrêté n° DRAC-2020-1 en date du 12 février 2020

portant subdélégation de signature à :

Mme Noëly URSO

ABF, Cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud,

adjointe au directeur de la DRAC de Corse

Mme Valérie PAOLI

Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse

M. Jean-Luc SARROLA

Chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles

M. Laurent SÉVÈGNES

Conservateur régional de l’archéologie

Mme Isabelle BOURRIER

ABF, Cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Haute-Corse

M. Thibaut NOYELLE

Chef du service des Monuments Historiques

Mme Céline LEANDRI

Ingénieur de recherches

M. Pierre-Claude GIANSILY

Conservateur des antiquités et des objets d’art de la Corse-du-Sud

M. Jean-Charles CIAVATTI

Conservateur des antiquités et des objets d’art de la Haute-Corse

M. Dominique DEVAUX

Conservateur délégué des antiquités et des objets d’art de Haute-Corse

Le directeur régional des affaires culturelles de Corse

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Franck

Robine, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud :

Vu l’arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck Leandri en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse :

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-006 - Préfecture de Corse - en date du 05 février 2020 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse.

ARRÊTE :

Article ler: M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, donne

subdélégation de signature à:

- Mme Valérie Paoli, pour toutes les matières énumérées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° R20- 2020-02-05-006 - Préfecture de Corse - en date 05 février 2020, à l'exception des matières énumérées à l’article 1-II « Patrimoines »

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-001 - R20 Subdélégation de signature régionale de Franck Leandri 10- Mme Noëly Urso , pour l’exercice de ses responsabilités au titre de la législation des monuments historiques, notamment pour les travaux d’entretien de monuments de l'État du fait de sa désignation comme conservatrice de la Chapelle Impériale d’Ajaccio et toute intervention technique d'urgence, avis réglementaire interne de la DRAC et avis techniques aux propriétaires, sur les monuments historiques.

- M. Laurent Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie, pour les matières énumérées à l’article 1- patrimoine/archéologie de l’arrêté préfectoral R20-2020-02-05-006 - Préfecture de Corse - en date du 05 février 2020

- Mme Céline Leandri, pour les matières énumérées à l'article 1- patrimoine/archéologie de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-006 - Préfecture de Corse - en date du 05 février 2020,

- M. Jean-Luc Sarrola, pour les matières énumérées à l'article 1, II — Patrimoine/musées —

création/spectacle vivant — arts plastiques - de l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-006 -Préfecture de Corse - en date du 05 février 2020,

- M. Thibaut Noyelle, conservateur des monuments historiques, chef du service des Monuments

Historiques, pour le domaine des autorisations objets mobiliers dans les cas énumérés au IT/A/e Patrimoines/ Monuments historiques de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-006 - Préfecture de Corse - en date du 05 février 2020 et pour l’exercice de ses responsabilités au titre de la législation des monuments historiques, notamment et toute correspondance réglementaire, scientifique et technique aux propriétaires de monuments historiques.

- M. Pierre-Claude Giansily, conservateur des antiquités et objets d’art de la Corse-du-Sud, M. Jean- Charles Ciavatti, conservateur des antiquités et objets d’art de Haute-Corse et M. Dominique Devaux, conservateur délégué des antiquités et objets d’art de Haute-Corse pour les procédures (guichet unique) de réception des dossiers de travaux des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques dans les cas énumérés au Il/A/e et f) de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-02- 05-006 - Préfecture de Corse - en date du 05 février 2020,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Leandri et de Mme Valérie Paoli, délégation est donnée à Madame Urso et Monsieur Sarrola, pour toutes les matières énumérées à l'article 1, I de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-006 - Préfecture de Corse - en date du 05 février 2020.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées

Article 4_: La secrétaire générale de la DRAC de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le Préfet de Corse

et par délégation

Directeur régional

des affaires culturelles de Corse

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www telerecours.fr

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2020-02-12-001 - R20 Subdélégation de signature régionale de Franck Leandri 11Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-02-14-001

arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 016 en date du

5 février 2020 portant délégation de signature à Mme

Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé

publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-14-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 016 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et 12EE =

Liberté »Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse.

Arrêté n° en date du

modifiant l’arrêté n° R20-2020-02-05-016 en date du 5 février 2020

portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,

directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 79 et 34 ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de laRépublique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté n° R20-2020-02-05-016 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L’article 6 de l’arrêté n° R20-2020-02-05-016 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse est rédigé ainsi qu’il suit:

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse:

+ les décisions attributives des subventions de l’État, à l’exception des décisions d’un montant inférieur à 23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l’État inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l’appréciation directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

+ les conventions que l’État conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics, quel qu’en soit le montant ;

- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-14-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 016 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et 13ARTICLE 2 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 1 4 FEV. 2020

OBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-14-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 016 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et 14