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Procès Verbal - aftGJPGibxM prw4x0KvOc3l3EjRLimv3 I5uTWkCds Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Hauteville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - aftGJPGibxM prw4x0KvOc3l3EjRLimv3 I5uTWkCds)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Données personnelles, CONSEIL MUNICIPAL DE HAUTEVILLE-SUR-MER

D PROCES-VERBAL

HAUTEVILLE SÉANCE DU 12 AVRIL 2024 SUR MER

KR

Le douze avril deux mil vingt-quatre à vingt heures trente, le conseil municipal sur convocation du 29 mars 2024, s'est réuni en séance publique, à la salle Gabriel Lemesle de Hauteville-sur-Mer, sous la présidence de M. Jean-René BINET, Maire.

Étaient présents : M. Jean-René BINET, Maire,

M. Jacques DURET, Mme Frédérique DOUCHIN, Maires adjoints. MM. Olivier BELLENGER, Philippe BOUBET, Mmes Emmanuelle CHESNEAU-ADAM, Caroline DUDOUIT, M. Patrice HÉLAINE, Mmes Dominique IMBERT, Marion LEBRUN, M. Franck VIGOT. Absents excusés : Mme Sophie CLEMENT-ROBIN (pouvoir à Frédérique DOUCHIN), M. Emmanuel MACE, M. Jean-Philippe PONTIS (pouvoir à Mme Marion LEBRUN).

Secrétaire de séance : Mme Marion LEBRUN

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 11

Votants : 13

Après vérification du quorum, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour ajouter d'un point à l'ordre du jour : - Création de postes

Ordre du jour

1- Approbation et validation du procès-verbal du 16 février 2024 ; 2- Désignation d’un secrétaire de séance ;

3- Vote des tarifs du marché 2024 ;

4- Vote des taux des taxes directes locales ;

5- Délibération relative à la détermination des durées d'amortissement des subventions d'équipements versées ;

6- Présentation et vote des comptes administratifs et des comptes de gestion 2023, des reprises de résultats d'exercice 2023 et des budgets primitifs 2024 ;

7- Projet de construction de la halle de la Place de Normandie ; 8- Projet de lotissement Rue de la mer ;

9- Projet de square à côté du cimetière ;

10- Délibération relative à l'encaissement d’un chèque ;

11- Délibération relative au service d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel ; 12- Signature de la convention avec le FDGDON ;

13- Délibération relative à une gratification ;

14- Délibération relative à la création d'une réserve communale de sécurité civile ; 15- Rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ;

16- Création de postes ;

17- Information sur les délégations du Conseil Municipal au Maire ; 18- Informations municipales ;

19- Questions diverses.

1. Approbation et validation du compte-rendu du 16 février 2024 : Le compte-rendu de la séance du 16 février 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents. --—---

2. Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Marion LEBRUN est désignée en tant que secrétaire de séance. -------------

3. Vote des tarifs du marché 2024 - Délibération 2024-04-01 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors des commissions marché des 19 février et 4 mars, il a été décidé de ne pas modifier les tarifs du marché pour l’année 2024, excepté en ce qui concerne le tarif d'électricité pour les camions et les remorques avec cuissons ou réfrigérée qui passerait de 10€ à 15€.Monsieur Philippe BOUBET ajoute que le placier municipal aura peut-être besoin d'être épaulé pour annoncer cette augmentation aux commerçants. Madame Caroline DUDOUIT lui répond que les représentants des commerçants étaient présents lors de la commission et qu'ils ont peut-être déjà fait circuler l'information.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs du marché pour l'année 2024 comme suit :

Métrages RES de0à3m 6.00 € 4 mètres 7.00 € 5 mètres 7.50 € 6 mètres 8.00 € 7 mètres 8.50 € 8 mètres 9.00 € 9 mètres 9.50 € 10 mètres 10.00 € 11 mètres 12.50 € 12 mètres 13.00 € 13 mètres 13.50 € 14 mètres 14.00 € 15 mètres 14.50 € 16 mètres 15.00 € 17 mètres 15.50 € 18 mètres 16.00 € 19 mètres 16.50 € 20 mètres 17.00 €

CAMIONS & REMORQUES AVEC CAMIONS & REMORQUES AVEC EAU ET ELECTRICITÉ CUISSON 10.00 € REMORQUES CUISSON OU REFRIGERE 15.00 € SANS CUISSON 7.00 € REMORQUES SANS CUISSON 7.00 €

4. Vote des taux des taxes directes locales — Délibérations 2024-04-02 — 2024-04-03 — 2024-04-04 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de voter les taux des taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur le bâti (TFB) et la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) dont doivent s'acquitter tous les propriétaires ainsi que le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Pour rappel, les taux 2023 étaient les suivants :

e Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 34.52 % ;

e Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 23.23 % ;

e Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) : 10.04 % ;

Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer d'augmentation de taux et de maintenir ceux appliqués en 2023 afin de maintenir la politique de stabilité fiscale.

Cependant, Monsieur le Maire propose :

e D'augmenter le taux de la taxe d'aménagement à 4.95 % contre 3 % actuellement

e D'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants. Le taux de cette taxe est le même que celui de la taxe d'habitation, soit 10.04 %.

Ces propositions visent à obtenir des recettes fiscales supplémentaires sans les faire supporter par l'ensemble des habitants.

Monsieur le Maire précise que la taxe d'habitation sur les logements vacants est une mesure incitative visant mettre sur le marché des logements dont les propriétaires se désintéressent. Cependant, cette mesure aura des effets limités puisque selon le service urbanisme, il y a 20 logements vacants sur la commune mais aucun selon des services fiscaux.

Madame Marion LEBRUN demande si l'augmentation de la taxe d'aménagement ne va pas freiner les projets de rénovation de jeunes ménages. Monsieur le Maire lui répond par la négative, puisque seuls les projets ayant pour conséquences d'augmenter la surface taxable sont concernés.

En réponse à Madame Emmanuelle CHESNEAU-ADAM, Monsieur le Maire précise que le taux de la taxe d'aménagement a été comparé avec les autres communes du département, mais qu'il est très variable selon la situation géographique.

Mesdames Caroline DUDOUIT et Marion LEBRUN ajoutent qu'il serait plus opportun de taxer les résidences secondaires. Monsieur le Maire leur répond que cela augmenterait également la taxe foncière en raison de la corrélation des taux.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- À l'unanimité, de voter le taux des taxes directes locales comme suit : o Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 34.52 % ;

o Taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) : 23.23 % :

o Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) : 10.04 % ;

- À la majorité avec une voix contre (Marion LEBRUN) de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 4.95 % sur l'ensemble du territoire de la commune sans aucune exonération ; - À l'unanimité d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation au même taux que la taxe d'habitation, soit 10.04 %.

5. Délibération relative à la détermination des durées d’amortissement des subventions d'équipements versées — Délibération 2024-04-05 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les subventions d'équipements versées doivent faire l'objet d'amortissement. II s’agit des participations que la commune verse au SDEM dans le cadre des travaux d'effacement de réseaux et d'éclairage public, Or, aucune délibération n’a été prise pour déterminer la g ée d'amortissem ee

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de fixer la durée d'amortissement de ces travaux à 30 ans, --—---

6. Présentation et vote des comptes administratifs et de gestion 2023, des reprises de résultats d'exercice 2023 et des budgets primitifs 2024 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en l'absence des comptes de gestion définitifs fournis par l'administration fiscale, les comptes administratifs ne peuvent pas être votés. Ce point est donc reporté. Seuls vont donc être votés les budgets primitifs 2024,

A - Vote du budget primitif 2024 du lotissement des Cavaliers — Délibération 2024-04-06 : En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 du lotissement des Cavaliers avec reprise anticipée des résultats dont les modalités de caleul sont les suivants :

Section d'investissement :

Résultat courant au 31/12/2023 : -23 654,42 € Résultat de clôture de l'exercice 2023 : -23 654.42 € Total des crédits inscrits au BP 2024 : 30 654.42 €

Section de fonctionnement :

Résultat courant au 31/12/2023 : 0€ Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 0€ Total des crédits inscrits au BP 2024 : 37 654.42 €

En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, le budget primitif 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés du conseil municipal.

B — Vote du budget primitif 2024 du service funéraire — Délibération 2024-04-07 :En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 du service funéraire avec reprise anticipée des résultats dont les modalités de calcul sont les suivants :

Section d'investissement :

Résultat de clôture au 31/12/2022 : - 3 521,66 €

+

Résultat courant au 31/12/2023 : 3 521,66 €

Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 0€ Total des crédits inscrits au BP 2024 : 20 000 €

Section de fonctionnement :

Résultat de clôture au 31/12/2022 : 365,00 € +

Résultat courant au 31/12/2023 : 6 028.32 €

Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 6 393.32 € Total des crédits inscrits au BP 2024 : 40 000 €

En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, le budget primitif 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés du conseil municipal.

C - Vote du budget primitif 2024 du service assainissement — Délibération 2024-04-08 : En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 du service assainissement avec reprise anticipée des résultats dont les modalités de calcul sont les suivants :

Section d'investissement :

Résultat de clôture au 31/12/2022 : 499 751,68 €

+

Résultat courant au 31/12/2023 : 17 027.79 € Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 516 779.47 € Total des crédits inscrits au BP 2024 : 582 057,47 €

Section de fonctionnement :

Résultat de clôture au 31/12/2022 : 24 491,97 €

+

Résultat courant au 31/12/2028 : 52 788.51 € Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 77 280.48 € Total des crédits inscrits au BP 2024 : 313 259.48 €

En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, le budget primitif 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés du conseil municipal.

D — Vote du budget primitif 2024 du camping — Délibération 2024-04-09 : En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 du camping avec reprise anticipée des résultats dont les modalités de calcul sont les suivants :

Section d'investissement :

Résultat de clôture au 31/12/2022 : 171 239.38 €

+

Résultat courant au 31/12/2023 : -42 378.30 €

Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 128 861.08 €

Total des crédits inscrits au BP 2024 : 285 861.08 €

Section de fonctionnement :

Résultat de clôture au 31/12/2022 : 243 708.94 €

+

Résultat courant au 31/12/2023 : 50 884.40 € Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 294 593.34 € Total des crédits inscrits au BP 2024 : 793 093.34 €

En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, le budget primitif 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés du conseil municipal.E - Vote du budget primitif 2024 de la commune — Délibération 2024-04-10 : En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 de la commune avec reprise anticipée des résultats dont les modalités de calcul sont les suivants :

Section d'investissement :

Résultat de clôture au 31/12/2022 : - 44 517,44 € +

Affectation du résultat de fonctionnement 2022 224 722.98 € +

Résultat courant au 31/12/2023 : -363 997.22 €

Résultat de clôture de l'exercice 2023 : -183 791.68 €

Total des crédits inscrits au BP 2024 : 851 003.22 €

Section de fonctionnement :

Résultat de clôture au 31/12/2022 : 224 722.98 € Affectation du résultat en investissement 2022 - 224 722.98 € +

Résultat courant au 31/12/2028 : 116 380.98 € Résultat de clôture de l'exercice 2023 : 116 380.98 € Total des crédits inscrits au BP 2024 : 1 563 220.00 €

En l'absence d'adoption des comptes de gestion et administratifs de l'exercice 2023, le budget primitif 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés du conseil municipal.

7. Projet de construction de la halle de la Place de Normandie :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'avancement du projet de construction de la halle de la place de Normandie et donne lecture d'un courrier reçu des riverains faisant part de leur inquiétude au sujet de ce projet.

Monsieur le Maire précise que l'objectif est que la halle soit construite avant l'été, pour ce faire, 3 architectes ont été sollicités et 2 réponses ont été reçues.

Madame Marion LEBRUN s'interroge sur la possible obstruction à la lumière qui pourrait être engendrée par la halle. Monsieur Jacques DURET lui répond qu'il y aura effectivement une ombre projetée sur les constructions situées à l'ouest de la halle mais qu'il n'y aura pas de perte d'ensoleillement car les façades des maisons sont situées au sud.

Madame Caroline DUDOUIT s'interroge sur la possibilité d'abandonner ce projet ou au moins réfléchir à de nouvelles idées d'utilisation.

Monsieur Patrice HELAINE demande ce qu'il en est du projet de city stade sur le camp des anglais : Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas possible puisque le terrain n'est pas constructible, Madame Marion LEBRUN précise que la hallé présente une disproportion entre son utilisation et la place occupée. Madame Emmanuelle CHESNEAU-ADAM précise trouver le projet inesthétique. Monsieur Patrice MÉLAINE ajoute qu'il vaudrait mieux la construire à proximité du terrain de football. En réponse à Monsieur Philippe BOUBET, Monsieur le Maire précise que le terrain de pétanque pourra être relocalisé au camp des anglais. Monsieur Jacques DURET ajoute que la digue des Garennes sera construite.

8. Projet de lotissement de fa Rue de la Mer — Délibération 2024-04-11 : Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de lotissement de la Rue de la Mer, déjà présenté en commission travaux. Monsieur Patrice HELAINE précise qu'à l'origine plus de parcelles étaient prévues. Monsieur Jacques DURET précise que plusieurs riverains ont été rencontrés et que le projet tient compte de leurs remarques.

En réponse à Madame Dominique IMBERT, Monsieur Jacques DURET précise que la taille des parcelles est identiques à celles du lotissement des Pins Parasols,

Monsieur Patrice HELAINE s'interroge sur le prix de vente des parcelles ; Monsieur Jacques DURET lui répond qu'il faut connaître le coût de la viabilisation avant de fixer le prix de vente. Madame Dominique IMBERT demande s’il est prévu des avantages pour les familles. Monsieur le Maire lui répond que l'opération à destination des familles était prévue pour la Résidence des Cavaliers et non pour ce lotissement. 11 faut donc attendre un retour du tribunal au sujet de la Résidence des Cavaliers avant de prendre cette décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de : - Valider le plan de composition du lotissement ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. -—-9. Projet de square à côté du cimetière :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de square à côté du cimetière du bourg près de l'Eglise. Une stèle serait installée én son milieu pour commémorer la libération d'Hauteville-sur-Mer. Un premier chiffrage, d’un montant de 40 000 €, a& été reçu ces derniers jours. Monsieur Jacques DURET précise que l’objectif est d'améliorer l'entrée de bourg.

10. Délibération relative à l'encaissement d'un chèque — Délibération n°2024-04-12 ; Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il a fait intervenir un antenniste dans les 3 logements du pôle commercial. Cette intervention ayant eu lieu en raison de l'incapacité de l’entreprise ayant posé les antennes de télévision à intervenir pour régler le problème, il a été demandé à cette entreprise de rembourser cette intervention.

Cependant, il convient de prendre une délibération autorisant la commune à encaisser ledit chèque d'un montant de 124.20 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide : -__ D'autoriser la commune à encaisser le chèque ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser les écritures correspondantes.

11. Délibération relative au service d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel -- Délibération n°2024-04-13 :

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que le service de protection des données personnelles était auparavant géré par Coutances Mer et Bocage qui s'est déchargé de ce dossier. Manche Numérique propose à la commune d'adhérer à son service d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel moyennant une participation de 1 200 € par an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - adhérer au service d'accompagnement à la protection des données personnelles de Manche Numérique ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

12. Convention avec le FDGDON - Délibération n°2024-04-14 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la convention triennale avec le FDGDON pour la période 2024-2026 dans le cadre de la lutte collective contre les frelons asiatiques. La participation de la commune à l'animation, la coordination et le suivi des actions s'élève à un montant de 52 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le FDGDON pour la période 2024-2026.

13. Délibération relative à une gratification — Délibération n°2024-04-15 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le secrétariat accueille un stagiaire depuis le 18 mars pour une période de deux mois, soit jusqu'au 17 mai. Il s'agit d'Alan MARTIGNONI, actuellement en troisième année de licence Gestion — management du personnel. Il seconde Clémence sur les tâches de comptabilité et de gestion du personnel. Monsieur le Maire propose de lui attribuer une gratification à hauteur de 300€/mois pour son implication et son travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'accorder à Monsieur Alan MARTIGNONI une gratification à hauteur de 300 €/mois.

14. Délibération relative à la création d’une réserve communale de sécurité civile - Délibération n°2024- 04-16 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 13 août 2014, de modernisation de la sécurité civile, souligne que la sécurité civile est l'affaire de tous.

Cette loi rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale. Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve citoyenne, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires et d'entraide.

Monsieur Franck VIGOT précise que cela est déjà fait avec les conseillers municipaux. Monsieur le Maire lui répond que les conseillers municipaux ont été intégrés à l'organigramme du Plan Communal de Sauvegarde (PCS}) mais que cette réserve concerne les habitants et qu'elle vient en complément du PCS. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de : - Créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, chargée d'apporter son concours au Maire en matière :

. d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;. de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ; . d'appui logistique et des rétablissement des activités.

15. Rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage — Délibération n°2024-04-17 :

Monsieur le Maire transmet aux membres du Conseil Municipal le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de cette transmission.

16. Création de postes — Délibération n°2024-04-18 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du placement en arrêt maladie de l'agent en charge des campings. Ainsi, afin de palier à cette absence, il convient de créer des emplois : - Un poste d’adjoint technique saisonnier à temps complet pour les campings du 11 avril au 30 juin 2024 en remplacement du poste à temps non complet créé le 16 février 2024 ; - Un poste d'adjoint technique territorial à temps complet ou non complet pendant la durée de l'absence de l'agent titulaire.

Ainsi, afin que les hébergements soient prêts pour le début de la saison, en complément des postes créés, Jérôme DELAUNE et Morgan PASCUITO, agents des services techniques, travailleront également au camping. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de créer les postes tels que présentés.

17. Informations sur les délégations du Conseil Municipal au Maire : Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des suites de l'affaire Sininge. Les frais d'honoraires se sont élevés à 1 202.40 €, cependant l'assurance a pris en charge la somme de 350 € et Monsieur SININGE, qui a été condamné pour outrage, a dû payer à la commune des frais à hauteur de 1 000 €.

18. Informations municipales :

+ Hébergements communaux :

- Les 2 appartements au-dessus du Vent du Sud sont loués depuis début avril ; = L'appartement au-dessus de la boulangerie est remis en location puisque libéré courant mai. Madame Dominique IMBERT s'interroge sur la raison de leur départ. Monsieur le Maire lui répond que c’est en raison de l'achat d'une maison.

= Le presbytère sera remis en location à l'automne après quelques travaux de rénovation (peinture, cuisine).

+ Supérette :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la réouverture de la supérette annoncée pour début mai mais précise n'avoir aucune information directe.

e Canard Hautais :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la parution prochaine du Canard Hautais.

+ Plan de la commune:

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la parution prochaine du plan de la commune.

+ Plus beau marché de France:

Suite à la victoire de l'étape régionale, le marché de la commune passera au 13h de TF1 le 22 avril. Une communication sera faite afin de mettre en avant la participation de la commune à ce concours.

e Championnat de France de longe-côte :

Le championnat de France de longe-côte aura lieu le 15 juin. L'évènement est organisé par l'association du longe- côte hautais mais la commune est partenaire.

e 80ème anniversaire de la libération :

L'évènement comprendra notamment un bal populaire en tenue d'époque et une reconstitution de camp.

e Agenda de l'été:

Afin de préparer l'édition de l'agenda de l'été, Monsieur le Maire demande à ce que toutes les informations concernant les animations soient transmises,

19. Questions diverses :

Monsieur Philippe BOUBET informe les membres du Conseil Municipal que l'un des membres de la SNSM est champion du monde de tir de précision en apnée depuis début avril.Madame Caroline DUDOUIT demande ce qu'il en est de la fourniture des repas de cantine. Monsieur le Maire lui répond être en attente d’un retour du centre PEP. Dans l'intervalle, un rapprochement est en cours avec le collège de Montmartin-sur-Mer, mais ce n’est pas possible pour la rentrée 2024 et suppose l'achat d’un véhicule. Un plan de secours serait également possible avec un collège de Coutances.

Madame Caroline DUDOUIT évoque l'absence de médecins et demande dans quelle mesure la commune aide- t-elle la commune de Montmartin-sur-Mer dans ces recherches et s’il est possible de proposer un logement.

Monsieur Franck VIGOT informe les membres du Conseil Municipal qu’un contrôle de classement a eu lieu au Camping des Garennes, quelques petits points sont à revoir, mais le retour est positif.

Monsieur Patrice HELAINE demande si les souches restées sur le terrain des cirques vont être ôtées et s’il est possible de reprendre le terrain situé dans la continuité afin d'en augmenter la surface et ainsi éviter que les cirques s'installent dans les aires de pique-niques.

Monsieur Patrice HELAINE informe les membres du Conseil Municipal d'une vague de cambriolages ainsi que d’une effraction à la chapelle. Monsieur le Maire lui répond qu’un projet de vidéoprotection est en cours.

La séance est levée à 00h00

La secrétaire de séance, Le Maire, Marion LEBRUN Jean-René BINET

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