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Déliberation - 3cc4b0b8e44684ba4142a0a6e51cd335
Procès Verbal - e62a4d30fd40461bcfc047229adc1324
Déliberation - 2f2c4bb1286a70d0ac0ea8f7f7e74af0
Déliberation - 0459255a370ddc1c77999c1f0dfcbe5a
Arrêté - b38944501787546ffc4d7f785cb0af86
Arrêté - 76dd6738e14638dbee883b6b75c62d57
Déliberation - 128c35b84f6d33f20bb2834e8062a162
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latronche.
Lien du pdf (Déliberation - 128c35b84f6d33f20bb2834e8062a162)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A
LA
DECLARATION
PREALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
SURFACE
DE
PLANCHER
LATRONCHE
existante
: 60
m°
(exploitation
agricole)
créée
:
0
m°
démolie
: 0
m?
DOSSIER
N°
DP
19110
25
10001
dossier
déposé
le
06/08/2025
EMPRISE
AU
SOL
de
Jean-Michel
SALEMON
avant
travaux
: 62.49
m2
demeurant
1,
Route
de
Chez
Aubant
créée
: 0
m2
16360
TOUVERAC
supprimée
: 0
m2
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
pour
Création
d’une
ouverture
sur
la façade
019-211911003-20250901-DP_10001-AR
Ouest
d'un
garage existant
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
01/09/2025)
sur
un
2,
aux
Chères
Publication
: 01/09/2025
terrain
sis
Pour
l'autorité
compétente
par délégation
19160
LATRONCHE
cadastré
AD
0088
Le
Maire
de
Latronche,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-4
et
le
R421-9
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2016-6
du 05
janvier
2016 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Haute-Corrèze
Communauté
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
08
décembre
2022,
modifié
le
11
avril
2024,
modifié
le
24
septembre
2024
et
modifié
le
12
décembre
2024,
Vu
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
de
déclaration
préalable
en
date
06
août
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
maire
en
date
du
27
août
2025,
dont
une
copie
est
annexée
au
présent
arrêté,
Vu
le
complément
d'informations
apporté
en
date
du
27
août
2025,
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zone
A
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Haute-Corrèze
Communauté
et
porte
sur
la
création
d’une
ouverture
sur
la façade
Ouest
d'un
garage
existant,
Considérant
que
l'article
5.4
de
la
zone
A
du
PLUÏi
stipule
que
: « Les
rénovations,
extensions
et surélévations
seront
réalisées
selon
les
règles
architecturales
préexistantes
appliquées
au
bâtiment
principal
ou
les
règles
édictées
pour
la
construction
neuve.
Cette
obligation
ne
s'applique
que
pour
les
bâtiments
dont
la
conception
est
assimilable
à
l'architecture
traditionnelle
vernaculaire.
»,
Considérant
que
l'article
5.5
de
la
zone
A
du
PLUÏ
stipule
que
: «
Ouvertures
: [...] Le
blanc
est
à
exclure
sur
tout
bâti
ancien.
Les
teintes
autorisées
pour
les
menuiseries
ne
doivent
être
ni
criardes,
ni
réfléchissantes
et
devront
être
similaires
à
celles
présentes
dans
le
nuancier.
»
Considérant
que
la
menuiserie
sera
en
PVC
de
teinte
bois
ton
mat,
DÉCIDE
Article
1
:
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
demande
susvisée.
DOSSIER
N°
DP
19
110
25
10001
PAGE
1/2 Fait
à
Latronche,
Le
1°"
septembre
2025,
Pour
toute
demande
de
renseignements,
Le
Maire,
S'adresser
à :
MAIRIE
Latronche
74,
Grande
Rue
38700
La
Tronche
Tél.
: 0476637700
Marie-Christine
SOULE
Avis
de
dépôt
de
la
demande
affiché
en
mairie
le
:
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..) qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus. DOSSIER
N°
DP
19110
25
10001
PAGE
2/2