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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
{/
Certifié
exécutoire,
ee
er de
one Rom ge
019-211911003-20241218-CM2024_12_17-02-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/12/2024
Publication
: 18/12/2024
K—
_____
Pour l'autorité compétente
par
délégation"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le 17
décembre
à 20
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
habituelle
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-
Christine
SOULEFOUR,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
décembre
2024
Serge
DUPORT,
Hervé
BARRIER,
Bruno
BLONDEL,
Pierre
BRACHET,
Sylvie
BREUIL,
Danielle
FONCHIN,
Excusés
: Emilie
STÔHR,
Sylvain
DOYET,
Absent
: Jean
Yves
CHASSAGNARD,
Moulay
El ATMANI,
Est
nommé
secrétaire
de séance
: Serge
DUPORT
N°
: CM
2024
12
17
- 02
Objet
de
la délibération
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
-
RISQUE
PRÉVOYANCE
-
PROCEDURE
DE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG
19
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
munipal
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
au
financement
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents.
En
effet,
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1e’ janvier
2025
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
(maintien
de
la rémunération
des
agents
dans
le cadre
d'une
incapacité
de
travail,
d'une
invalidité,
d'une
inaptitude
ou
de
décès). En
vertu
de
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
santé
et prévoyance.
Le
Maire
(ou
le Président)
rappelle
que,
par
délibération
du
(à
compléter),
les
membres
du
conseil
(ou
de
l'assemblée)
ont
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Corrèze
afin
de
mener
à bien
la consultation
en
vue
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
couvrant
le risque
prévoyance,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011.
Il précise
qu'à
la suite
de
cette
mise
en
concurrence,
la convention
de
participation
a été
attribuée
au
groupement
MNT
-
Relyens
avec
une
date
d'effet au
1€' janvier 2025
pour
une
durée
de six ans.
Madame
le Maire
indique
qu'il
revient
maintenant
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur l'adhésion
à
la convention
de
participation
- risque
prévoyance
dans
le
respect
des
dispositions
du
décret
précité.
Cette
adhésion
permettra
aux
agents
de
souscrire
une
couverture
en
prévoyance
et
de
bénéficier
d'une
participation
de
l'employeur.
L'adhésion
des
agents
est,
par conséquent,
facultative.
Délibération
2024
12
17
— 02
page
1/4 Certifié
exécutoire,
AGusétdéenicéptiomanhinisstènænSdstBréfacture 019-211911003-20241218-CM2024_12_17-02-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/12/2024
Publication
: 18/12/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Les
garanties
sont
les suivantes
:
Garantiesiminimalestobligatoires Incapacité
de travail
Versement
d'indemnités
journalières
à compter
:
90%
du
-
du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
revenu
net
-
du
versement
d'indemnités
journalières
versées
par la Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l'Employeur
quelle
que
soit l'ancienneté
de
l'Assuré
invalidité
permanente
Versement
d'une
rente
mensuelle
en cas de reconnaissance
d'état en
invalidité à la suite de maladie
ou
accident
d'origine
vie privée
ou
professionnelle
(consécutif
à un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
_ professionnelle):
-
Agents
affiliés
à
la CNRACL qui
qui sont bénéficiaires
d’un
taux d'invalidité supérieur ou égal
à 50%
90%
du
revenu
net
-
Agents
affiliés à la CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d'un
taux
d'invalidité
inférieur
à 50%
: le montant
de
la
<90%
du
rente
est calculé
comme
suit : M
= R
x1/
50%
(M : montant
de
la rente
à verser,
R : montant
de
la rente
revenu
net
pour un pourcentage
d'invalidité retenu par la CNRACL
d'au moins
50%,
l : pourcentage
d'invalidité retenu
par la CNRACL
qui est inférieurà 50%)
-
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers la capacité
de
travail
|
90%
du
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d'un
taux
d'incapacité
revenu
net
permanente
supérieur
ou
égal
à 66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie professionnelle
Complé
ac
HE
s
:
Ë
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en |
90%
du
RI
cas de placement
en congés
de longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
Perte
de retraite
Et
REP
OUT -
Versement
d'un
capital
pour
compenser
la perte
de
droit à la retraite
qui
est constatée
au
cours
de
la période
50%
PMSS
d'invalidité
applicable
pour
les seuls
agents
qui
sont
affiliés à la CNRACL
par
année
d'invalidité
Décès toutes
causes
j
(L
Versement
d'un capital
décès,
consécutifà
accident
oi ou malade
delagent assuré, auxx
Henéfiiairés
:
celui-ci ou |
100%
SAB
à ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et irréversible
d'autonomie
Légende
:
RI : régime
indemnitaire,
PMSS
: plafond
mensuel
de la Sécurité
sociale,
SAB
: salaire
annuel
brut.
Enfin,
le
Conseil
doit
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
Sur ce
point,
la participation
peut
être
modulée
dans
un
but d'intérêt social,
en
prenant
en
compte
le revenu
des
agents.
Conformément
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril 2022,
la participation
de
l'employeur
ne
peut
être
inférieure
à 7
euros
par
mois
et par agent.
Par
ailleurs,
le montant
de
la participation
ne
peut
excéder
le montant
de
la cotisation
qui
serait
dû en
l'absence d'aide.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
l'ordonnance
n° 2021-1765
relative à la protection
sociale complémentaire
dans
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Délibération
2024
12
17
—02
page
2/4 Certifié
exécutoire,
Compte
tenu
de
la transmission
en Sous- Préfecture
Accusé
de
réception
Ministère
d
fi
019-211911003-20241218-CM2024_12_17-02-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/12/2024
Publication
: 18/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
ff
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
la
délibération
n°
2024-03/006
en
date
du
11
mars
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
approuvant
le
lancement
de
la
consultation
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
(volet
prévoyance)
mutualisé
avec
cinq
autres
Centres
de
Gestion
;
VU
la
délibération
n°2024
02
04
—
08
en
date
du
02
avril
2024
du
Conseil
municipal
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
pour
lancer
la
consultation
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
;
VU
la
délibération
n°
2024-07/022
en
date
du
12
juillet
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
du
portant
mise
en
œuvre
d'un
contrat
collectif
pour
la
protection
sociale
complémentaire
- prévoyance
;
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
06
novembre
2024
;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
à l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt d'adhérer
à la convention
de
participation
proposée
pour
les agents.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE D'adhérer
à
la
convention
de
participation
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
prévoyance,
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
à compter
du
1"
janvier
2025
;
D'autoriser
le Maire
à signer
ladite
convention
;
De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
à
sept
euros
par
mois
pour
les
agents
adhérents
au
contrat
collectif
issu
de
la
convention
de
participation
—
volet
prévoyance,
ce
montant
devant
respecter
le
montant
plancher
de
7
euros
et
ne
pouvant
excéder
le
montant
de
la
cotisation
;
D'approuver
le
versement
mensuel
de
la
participation
financière
fixée
à compter
du
1#' janvier
2025
aux
agents
adhérents
au
contrat
prévoyance
issu
de
la
convention
de
participation
employés,
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires,
stagiaires,
agents
contractuels
(droit
public
ou
droit
privé)),
et
le
prélèvement
mensuel
sur
rémunération
des
cotisations
pour
les
agents
concernés
;
D’autoriser
madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
utiles
à l'adhésion
à la
convention
de
participation
et
à son
exécution.
Délibération
2024
12
17
— 02
page
3/4 Certifié
exécutoire,
AGagetaértdlotannmissieneusnatBnéfeture 019-211911003-20241218-CM2024_12_17-02-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/12/2024
Publication
: 18/12/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Æ
É
PRECISE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
Conseillers
Conseillers
Résultats
des
|
Résultats
des
|
Résultats
des
votes
présents
:7
votants
:
votes
votes
abstention
:O
procuration
:O
pour
:7
contre
:O
Fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Serge
DUPORT
Le
Maire,
Marie-Christine
SOULEFOUR
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication.
Délibération
2024
12
17
— 02
page
4/4