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Acte - cms 050 Acte constitutif de la regie de recettes et d avances du Grand Cycle de l Eau annule et remplace
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Acte - cms 050 Acte constitutif de la regie de recettes et d avances du Grand Cycle de l Eau annule et remplace)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
Accus$ de réception - Ministère de Fintérieur
GG1-200071751-20240220 DP24 G50-DE)
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : O0 2024
Publication : 07/03/2624 GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°24-050
SERVICE : Finances
OBJET: Acte constitutif de la régie de recettes et d’avances du Grand Cycle de l'Eau (annule et remplace).
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au Président, à charge pour
celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par la délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au
6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des finances, aux fins de prendre
toute décision afférente à sa délégation et notamment créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
VU la Décision du Président n° 23-113 du 1% juin 2023 relative à l'acte constitutif de la régie de recettes
et d’avances auprès du service Relations Usagers du Grand Cycle de l'Eau de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour les abonnés mensualisés :
VU l'avis conforme du responsable du service de gestion comptable de Bourg-en-Bresse en date du 14
février 2024 ;
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Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex "
2 Tél. : 04 74 24 75 15 / Fax : O4 74 247513 ET Scention par le préfet : O0 2024
Publication : 07/03/2624
CONSIDERANT qu’à la demande de la Direction du Grand Cycle de l'Eau, après plusieurs années de
fonctionnement, il convient de modifier les montants de l’encaisse autorisée et de l'avance à consentir
et de prévoir l'intervention de mandataires.
DECIDE
ARTICLE 1 :
ilest confirmé une régie de recettes et d’avances auprès du service Relations Usagers du Grand Cycle
de l'Eau de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée 3 Rue Joseph Mandrillon —01000 BOURG-EN-BRESSE.
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les produits suivants: paiement des factures eau et assainissement des abonnés
mensualisés.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Prélèvement.
- Carte bancaire (pour la régularisation des prélèvements et des soldes rejetés).
- Virement bancaire (pour la régularisation des prélèvements et des soldes rejetés).
Elles sont perçues conformément au contrat de mensualisation passé avec l’usager et à la facture de
solde, contre remise d’un reçu de paiement.
ARTICLE 5 :
La régie paye les dépenses suivantes: Remboursement du différentiel en faveur des usagers
mensualisés déterminé par la facture de solde (facture consommation relevée - acomptes perçus)
ARTICLE 6 :
Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants : virements
bancaires.
ARTICLE 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques à Bourg en Bresse.
ARTICLE 8 :
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
ARTICLE 9 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 000 € {cent
cinquante mille euros} sur le compte de dépôt de fonds.
ARTICLE 10 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 € (quinze mille euros).
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Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/03/2024
Publication : 07/03/2024
ARTICLE 11 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-
ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 :
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire et du Président de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 :
Le régisseur percevra l’IFTS régie et éventuellement la NBI aux conditions précisées dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
Le mandataire suppléant percevra l’IFTS régie dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 :
La présente décision du Président abroge la décision du Président n°23-113 du 1° juin 2023 relative à
la constitution de la régie de recettes et d’avances du Grand Cycle de l'Eau.
ARTICLE 16 :
Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en- Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 20 février 2024.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
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