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Déliberation - cms 071 Constitution de la regie de recettes et d avances pour l encaissement de la taxe de sejour Modification
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 071 Constitution de la regie de recettes et d avances pour l encaissement de la taxe de sejour Modification)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20240312-DP24-071-DE
Accusé certifié exécutoire
( J RAN D Réception par le préfet : 21/03/2024] Publication : 21/03/2024
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°24-071
SERVICE : Finances
OBJET : Constitution de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement de la taxe de séjour —
Modification
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au
Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par la délégation ;
VU l'arrêté n° 20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au 6° Vice-
Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des finances, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services ;
VU la Décision du Président n° 18-028 du 21 mars 2018 relative à la constitution de la régie de recettes pour
l’encaissement de la taxe de séjour ;
VU l'avis conforme du responsable du service de gestion comptable de Bourg-en-Bresse en date du 06 mars
2024;
CONSIDERANT qu’à la demande de la Direction du Tourisme, il convient de mettre à jour les dispositions de
l'acte constitutif de la régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour.
DECIDE
wWwWw.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20240312-DP24-071-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2024]
Publication : 21/03/2024
ARTICLE 1 :
Ilest confirmé une régie de recettes et d’avances pour l’encaissement de la taxe de séjour auprès de la Direction
Tourisme de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
situés à la Cité Administrative 3 Place de la Résistance à Montrevel-en-Bresse (01340).
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
- taxe de séjour déclarée par les hébergeurs du territoire de la Communauté d'Agglomération du Bassin
de Bourg-en-Bresse, sur la plateforme de télé-déclaration « Nouveaux Territoires » comprenant la taxe
additionnelle pour le compte du Département (compte d’imputation 731721).
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèques bancaires où postaux;
- Cartes bancaires par internet (payfip) ;
- Virements bancaires;
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu de paiement.
ARTICLE 5 :
La régie reverse au Département la part de la taxe additionnelle de la taxe de séjour qui lui revient.
ARTICLE 6 :
Le reversement de la part de taxe additionnelle de la taxe de séjour revenant au Département, prévu à l’article 5, est effectué par virement bancaire.
ARTICLE 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale
des Finances Publiques à Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 8 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 000 € (cent cinquante
mille euros) sur le compte de dépôt de fonds.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
| www.grandbourg.fr
| Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse | 3 avenue Arsène d'Arsonval
| CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex @ > OUPRER à Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 247513 GE [7 JE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20240312-DP24-071-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2024]
Publication : 21/03/2024
ARTICLE 10 :
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire et du Président de la Communauté d'Agglomération
du Bassin de Bourg-en-Bresse, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par
mois.
ARTICLE 11 :
Le régisseur percevra l'IFTS régie et éventuellement la NBI aux conditions précisées dans son acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le mandataire suppléant percevra l’IFTS régie dont le taux est précisé dans son acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 :
Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 :
La présente décision du Président abroge la décision du Président n° 18-028 du 21 mars 2018.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 12 mars 2024.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Walter MARTIN
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3 avenue Arsène d'Arsonval
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