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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26. 0. ZAE Jalday. Acquisition parcelle CA 35 a Saint Jean de Luz)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
OJ N° 026 - Développement économique.
Acquisition de la parcelle bâtie située au sein de la zone d'activités économiques de Jalday sur la parcelle CA 35 au 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 026 - Développement économique.
Acquisition de la parcelle bâtie située au sein de la zone d'activités économiques de Jalday sur la parcelle CA 35 au 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques de Jalday sur la commune de Saint-Jean-de-Luz s’intègre dans cette politique publique. Le Conseil communautaire ayant par ailleurs approuvé, en séance du 5 mars 2022, le périmètre de prise en considération du projet de requalification de la zone d'activités économiques de Jalday à Saint-Jean-de-Luz au titre de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Dans le cadre des travaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque confiés à l’AUDAP en septembre 2023 sur la stratégie foncière en matière de développement économique, l’îlot délimité par l’avenue de Jalday et la rue des artisans où se trouve le bien a fait l’objet d’une étude capacitaire en vue de recevoir une opération de recomposition.
Ce test capacitaire indique une reconfiguration possible de cet îlot via une opération publique d’aménagement moyennant la verticalisation et la mutualisation des fonctions économiques dans un contexte d’optimisation foncière.
Cette action de restructuration s’entend sur le long terme puisque tout ou partie des parcelles de l’îlot doivent être mobilisées. L’immeuble situé sur la parcelle CA 35 au 5 rue des artisans sera le premier mobilisé dans cette opération. A ce titre, son occupation pourra être dans un premier temps temporaire, avant que le projet définitif ne soit établi.
A titre d’exemple, cet immeuble pourrait être propice à la relocalisation d’entreprises situées dans le périmètre de la zone de Jalday ou du projet urbain mixte de l’Encan à Ciboure menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
C’est dans ce contexte qu’après une procédure de préemption non aboutie début 2024, des négociations amiables ont été engagées entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le propriétaire du bâtiment sis sur la parcelle CA 35 située 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz qui ont permis d’aboutir à un accord à hauteur de 1 100 000 € confirmé par échanges de courriers de juin 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal - Chapitre 21- Nature 2115.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ; Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 mars 2022 approuvant le périmètre de prise en considération du projet de requalification de la zone d'activités économiques de Jalday à Saint- Jean-de-Luz au titre de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 ;
Vu l’avis du service des Domaines n°2024-64483-33473 du 27 mai 2024 ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » et plus précisément son engagement n° 11 « élaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition de la parcelle CA 35 située 5 rue des artisans à Saint-Jean-de-Luz au prix de 1 100 000 € pour un bien libre de toute occupation ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Marie LASSERRE ; Yves UGALDE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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