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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16. 0. ZAE Astue Laguinge Restoue. Acquisition parcelle OB 674)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 25 AVRIL 2023
OJ N° 016 - Développement économique.
Zone d'activités économiques d'Astüe à Laguinge-Restoue. Acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section 0B n°674.
Date de la convocation : 19 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°7) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°6) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°3) ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°5) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°4) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°7) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8 jusqu’à l’OJ N°44) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°9) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°9) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°23).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHET Maitena ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; FONTAINE Arnaud ; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FONTAINE Arnaud à HOUET Muriel ; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 016 - Développement économique.
Zone d'activités économiques d'Astüe à Laguinge-Restoue. Acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section 0B n°674.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de Développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte le projet d’aménagement de la zone d’activités économiques d’Astüe située sur la commune de Laguinge-Restoue. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours afin de déposer le dossier de demande de permis d’aménager.
La SCI du Saison est propriétaire de la parcelle cadastrée section 0B n°672 sur laquelle se situe une clinique vétérinaire, ainsi que de la parcelle cadastrée section 0B n°674, non bâtie, d’une surface de 331 m² et située en limite du foncier dédié à la future zone d’activités économiques communautaire.
La permission de voirie, octroyée par le Département en 2018, stipulait que l’accès accordé devait permettre l’entrée et la sortie jusqu’à la création effective de la zone d’activités économiques, puis devait devenir à usage unique d’entrée, la sortie se faisant via la voirie interne à la zone.
Afin de procéder aux futurs travaux de réalisation de cette sortie, la Communauté d’Agglomération souhaite acquérir, auprès de la SCI du Saison, la parcelle cadastrée section 0B n°674, conformément à ce qui est prévu dans l’acte de vente, article n°3 portant engagement de rétrocession, au prix de 18 € HT/m², non réévaluable.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2023 - compte 6015.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant la nécessité d’acquérir cette parcelle afin de procéder aux futurs travaux de réalisation de la sortie de la zone d’activités économiques d’Astüe ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition, auprès de la SCI du Saison, de la parcelle non bâtie cadastrée section 0B n° 674 située à Laguinge-Restoue, d’une superficie de 331 m² ;
approuver cette acquisition au prix de 18 € HT/m², soit un prix de 5 958 € HT ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes authentiques aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à la présente acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votant : 1 (SAMANOS Laurence)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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