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Acte - arr15133 societe ets restriction de circulation et interdiction de stationner pour travaux pour la videosurveillance 1 rue de reims
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15133 societe ets restriction de circulation et interdiction de stationner pour travaux pour la videosurveillance 1 rue de reims)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 15 juillet 2024 par laquelle la société ETS – 219 rue des Marais – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de génie civil sur trottoir pour le réseau de vidéoprotection, du 29 juillet 2024 au 06 septembre 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue de Reims et rue Gabriel Péri dans le cadre de travaux de génie civil sur trottoir pour le réseau de vidéoprotection, du 29 juillet 2024 au 06 septembre 2024.
A R R E T E :
Article 1 –
Du 29 juillet 2024 au 06 septembre 2024, pour le motif suivant : travaux de génie civil sur trottoir pour le réseau de vidéoprotection.
x La circulation sera restreinte au droit des travaux et le stationnement sera interdit sur 5 mètres linéaires au droit du n°1 rue de Reims et sur 5 mètres linéaires rue Gabriel Péri au droit du n°1 rue de Reims
x L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à rendre obligatoire la traversée piétonne sur le trottoir opposé avec mise en place de barrières de part et d’autre de l’intervention et de panneaux de signalisation en amont et en aval de l’intervention.
Article 2 –
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société ETS – 219 rue des Marais – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.
/Z d/KE >sK/Z/
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15133 PORTANT
RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET
INTERDICTION DE STATIONNER RUE DE REIMS AU
DROIT DU N°1 ET RUE GABRIEL PERI AU DROIT DU
N°1 RUE DE REIMS
DU 29 JUILLET 2024 AU 06 SEPTEMBRE 2024 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 –
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société ETS – 219 rue des Marais – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et sera déposée dès la fin de l’intervention.
Article 4 –
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.
Article 5 –
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 –
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 17 juillet 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation,
#signature1#
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 17/07/2024
Qualité : Direction Générale des Services
MIS EN LIGNE LE 18/07/2024