Acte - arr 15502 restriction de circulation interdiction de stationnement rue de reims

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Acte - arr 15502 restriction de circulation interdiction de stationnement rue de reims Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr 15502 restriction de circulation interdiction de stationnement rue de reims)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, VALLE DE

MaisoNS .ALFORT

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15502 PORTANT SUR LA

RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET L’INTERDICTION

DE STATIONNER RUE DE REIMS AU DROIT DU N°23 ET

RUE GUY MÔQUET AU DROIT DU N°40

DU 05 MARS 2025 AU 14 MARS 2025

Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1,

L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5,

R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre [) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 27 février 2025 par laquelle la société ETS — 219 rue des Marais — 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de génie civil sur trottoir pour le réseau de vidéoprotection, du 05 mars 2025 au 14 mars 2025,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue de Reims et rue Guy Môquet dans le cadre de travaux de génie civil sur trottoir pour le réseau de vidéoprotection, du 05 mars 2025 au 14 mars 2025.

ARRETE

Article 1 -

Du 05 mars 2025 au 14 mars 2025, pour le motif suivant : travaux de génie civil sur trottoir

pour le réseau de vidéoprotection.

e La circulation sera restreinte au droit des travaux et le stationnement sera interdit sur 5 mètres linéaires rue de Reims au droit du n°23 et sur 10 mètres linéaires rue Guy Môquet au droit du n°40,

e L’installation sera réalisée de façon à rendre obligatoire la traversée piétonne sur le trottoir opposé avec mise en place de barrières de part et d’autre de l’intervention et

de panneaux de signalisation en amont et en aval de l’intervention.Article 2 -

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société ETS — 219 rue des Marais — 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.

Article 3 -

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société ETS — 219 rue des Marais — 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et sera déposée dès la fin de l’intervention.

Article 4 -

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et

les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 —

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 —

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 27 février 2025.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation, Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 28/02/2025

Qualité : Direction Générale des Services

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

MIS EN LIGNE LE 28/02/2025