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Acte - arr 15960 restriction circulation interdiction stationnement rue reims
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr 15960 restriction circulation interdiction stationnement rue reims)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE
MaïrsoNS ALFORT
DIRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15960 PORTANT
RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET
INTERDICTION DE STATIONNER
RUE DE REIMS AU DROIT DU N°50
DU 01 DÉCEMBRE 2025 AU 19 DÉCEMBRE 2025
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-I, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5,
R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 06 novembre 2025 par laquelle la société TERCA — 3/5 rue
Lavoisier — 77400 LAGNY SUR MARNE, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de branchement Enedis, du 01 décembre 202$ au 19 décembre
2025,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue de Reims dans le cadre de travaux de branchement Enedis, du 01 décembre 2025 au 19 décembre
2025.
ARRETE
Article 1 -
Du 01 décembre 2025 au 19 décembre 2025, la circulation sera restreinte et le
stationnement sera interdit sur 30 mètres linéaires au droit du n°50 rue de Reims pour le motif suivant : travaux de branchement Enedis.
Article 2 -
Le présent arrêté sera affiché 7 jours avant le début des travaux par la société TERCA — 3/5 rue Lavoisier — 77400 LAGNY SUR MARNE aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.
Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.). Article 3 -
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place
par la société TERCA - 3/5 rue Lavoisier — 77400 LAGNY SUR MARNE et sera déposée dès la fin de l'intervention.
Article 4 -
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.
Article 5 —
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 —
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 06 novembre 2025.
MIS EN LIGNE LE 10/11/2025
Marie France PARRAIN
Maire de Maisons-Alfort
Conseillère Départementale du Val-de-Marne
Signé électroniquement par: Olivier SOLER
Date de signature : 07/11/2025
Qualité : Direction Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.