Procès Verbal - PV 2 12 20

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Procès Verbal - PV 2 12 20 Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 12 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 DECEMBRE 2020

L’An deux mille vingt le 2 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 26 NOVEMBRE deux mille vingt, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Clémence DUCASTEL, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Karen FRECON, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur Christian GAUTIER, Madame Anne ARNOUX.

Absents représentés : Madame Catherine POINSON (a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT).

Secrétaire de séance : Madame Céline VEDRENE est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 2 décembre 2020 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

 Vérification du quorum

 Annonce des procurations

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2020

 Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°20/107 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Convention de mutualisation entre la commune et le Centre communal d’action sociale (CCAS) Modification

Rapport n°20/108 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN

Rapport annuel 2019 du Sidesol sur le prix et la qualité du service d’eau potable

Rapport n°20/109 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Rapport annuel 2019 d’exploitation du service public d’assainissement non collectif et collectif (ZI les Troques)

Rapport n°20/110 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Contrat d’élimination des déchets - Montant de la redevance spéciale 2020

Autorisation de signature

Rapport n°20/111 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Madame Sandrine GENIN

Soutien aux communes sinistrées par la tempête Alex

Don à l’association départementale des maires des Alpes-Maritimes

Rapport n°20/112 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget principal de la commune de Chaponost

Admissions en non-valeur

Rapport n°20/113 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget principal de la commune de Chaponost

Créances éteintes

Rapport n°20/114 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Décision modificative n°1 du budget principal de la commune de ChaponostRapport n°20/115 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget de la commune – Vote du débat d’orientation budgétaire 2021 sur la base d’un rapport de synthèse

Rapport n°20/116 – VIE SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN

Mission locale du sud-ouest lyonnais (MILISOL)

Subvention de fonctionnement et contribution au fonds local d’aide aux jeunes

Rapport n°20/117 – JEUNESSE

Rapporteur : Madame Mégane HERNANDEZ

Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’appel à projets 2021 « Stop au harcèlement »

Rapport n°20/118 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

École privée La Source

Participation communale aux charges de fonctionnement au titre du contrat d’association et de l’année scolaire 2019/2020

Rapport n°20/119 – RESEAUX DE COMMUNICATION

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Implantation d’une antenne Free – 6 rue Jules Verne – Parcelles communales AR 808 – AR 810

Autorisation de signature d’un contrat de bail

Rapport n°20/120 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Plafonds de prise en charge du Compte personnel de formation

INFORMATIONS :

• Informations sur les décisions du maire :

o Avenant avec Eiffage pour le marché des bornes de la place Foch, pour un montant de 1 070,38 € HT

• Informations diversesLe procès-verbal de la séance du 14 octobre est adopté à l’unanimité.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

Rapport n° 20/107 –AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

MODIFICATION

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R. 123-26,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS du 16 septembre 2013 qui approuve la convention cadre régissant les relations entre la commune et le CCAS.

Par délibération en date du 19 septembre 2013, le conseil municipal a approuvé la convention de mutualisation entre le CCAS et la commune de Chaponost. Cette convention initiale avait pour but de préciser la nature et l’étendue des concours apportés par la commune au CCAS.

Conformément à l’article R123-25 du code de l’action sociale, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre les subventions versées par ses partenaires privés ou publics, le CCAS reçoit chaque année des subventions de la commune afin d’équilibrer son budget de fonctionnement.

Par ailleurs, dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la commune s’engage également à apporter au CCAS et pour certaines de ses fonctions son soutien et son expertise. De même, le CCAS peut apporter son soutien à la commune.

Suite au départ à la retraite de la directrice du CCAS et à la réorganisation de celui-ci, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une nouvelle version de la convention, la nature des liens existants entre le CCAS et la commune avec, pour objectif, de dresser l’étendue et la nature des concours apportés par la commune au CCAS, ainsi que ceux apportés par le CCAS à la commune.

Monsieur le maire apporte des éléments d’explication quant aux modifications apportées à la précédente convention de mutualisation, cf. note jointe.

Daniel Serant souhaite savoir ce qu’il en est des demandes d’aides adressées au CCAS.Dominique Charvolin indique qu’elles sont en diminution. On note en revanche une augmentation à venir concernant les demandes d’aides pour la prise en charge des dépenses d’énergie.

Le nombre de jeunes à s’être rapprochés de la Mission locale depuis le premier confinement est également en augmentation significative (+ 30 %).

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention de mutualisation annexée à la présente délibération,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention et tous documents afférents à son exécution.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

Rapport n°20/108 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN

RAPPORT ANNUEL 2019 DU SIDESOL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE

Exposé des motifs :

L’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire la production d’un rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau (disposition introduite par la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier).

Conformément à cet article, la note établie chaque année par l'Agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention doit être jointe à ce rapport.

Afin que cette information soit accessible à tous les usagers de façon cohérente, la loi oblige Monsieur le maire à :• Présenter au conseil municipal le rapport du SIDESOL sur le prix et la qualité du service d'eau potable ainsi que la note établie par l’Agence de l’eau Rhône - Méditerranée – Corse ;

• Mettre ce rapport et cette note à la disposition des usagers.

Alexandre Martin souhaite communiquer des informations générales sur le SIDESOL. Ce syndicat regroupe 13 communes, gère un peu plus de 25 000 contrats pour une population de 56 000 habitants environ et intervient sur 673 km de canalisations. La consommation moyenne par contrat s’élève à 120 m3/an.

Le SIDESOL réalise 3.5 millions d’euros par an de travaux : renouvellement ou création de nouvelles canalisations.

Anne Arnoux note que le rapport d’activité fait état d’un volume important de pertes d’eau dans le réseau.

Alexandre Martin explique que les réseaux comptent un joint tous les 6 mètres, ce qui explique ces fuites.

Daniel Serant relève que le taux d’impayés est passé de 1.44 % à 10 % ; il souhaite en connaitre les raisons.

Alexandre Martin indique que la loi interdit désormais les coupures d’eau en cas d’impayés.

Daniel Serant propose que le prix de l’eau puisse être majoré en cas de consommation importante.

Alexandre Martin répond que c’est déjà le cas depuis 2017. Plus la consommation est importante et plus le prix de l’eau est élevé.

Délibération :

Le conseil municipal, après débat :

• Prend acte dudit rapport du Sidesol tel qu’il est présenté, ainsi que de la note de l’Agence de l’eau.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

_______________________________________________________________________________________

Rapport n°20/109 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUDRAPPORT ANNUEL 2019 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF (ZI LES TROQUES)

Exposé des motifs :

La commune a transféré la compétence du Service public d’assainissement non collectif et collectif pour la ZI les Troques au SYSEG en janvier 2011. Conformément aux obligations prévues par le Code général des collectivités territoriales (art. L 2224-5), ce dernier a produit le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (ZI les Troques) et non collectif.

Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le maire de :

• Présenter au conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif,

• Mettre ce rapport à la disposition des usagers.

Jean-François Perraud précise que 34 contrôles ont été opérés en 2019 : 4 défavorables, 8 avec réserves et 22 favorables.

Délibération :

Le conseil municipal, après débat :

• Prend acte du rapport annuel 2019 tel qu’il est présenté.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

______________________________________________________________________ Rapport n° 20/110- AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

CONTRAT D’ELIMINATION DES DECHETS - MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE 2020

AUTORISATION DE SIGNATURE

Exposé des motifs :Le SITOM Sud Rhône exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers dans le cadre de laquelle il prend aussi en charge la collecte et le traitement d’un certain nombre de Déchets non ménagers (DNM).

Les Déchets non ménagers sont des déchets assimilés aux déchets ménagers qui résultent d’une activité professionnelle publique, privée ou assimilée. Ils peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans le cadre du service public de collecte et de traitement mis en place par la communauté de communes pour les déchets des ménages.

La Redevance spéciale est un outil de gestion des déchets, elle doit permettre le développement du tri sélectif, ainsi que la limitation ou la diminution de la production de déchets. Le montant de la Redevance spéciale complémente la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, si elle existe. Elle est calculée à partir de 500 litres hebdomadaires.

Seuls sont concernés, les déchets assimilables aux ordures ménagères produits par le contractant, qui, eu égard à leur quantité générée et leurs caractéristiques physico-chimiques, peuvent être collectés et traités en même temps que les ordures ménagères traditionnelles, sans sujétions techniques particulières.

Ne sont pas pris en charge, les déchets valorisables matière, les objets encombrants, les pneus, les déchets dangereux ou toxiques, les végétaux, bois, ferrailles et les inertes.

Le montant de cette redevance spéciale est calculé à partir de l’estimation réalisée par les services du SITOM contradictoirement avec le contractant. Les agents du SITOM font des contrôles inopinés trois fois par an lors de la collecte des ordures ménagères.

Pour l’année 2020, le tonnage retenu sur Chaponost est de 60.21 tonnes et sert de base au calcul du montant de la prestation.

Le volume annuel est estimé au prorata des volumes présentés hebdomadairement en fonction de la périodicité annuelle de production. Le volume correspond à un tonnage d’une densité de 0.30 (1 m3 correspond à 300 kg : référence ADEME).

Pour l’année 2020, le coût de la collecte et de traitement est de 227 €/T soit un montant de la redevance annuelle : 13 666.81 €.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le montant de la Redevance Spéciale d’un montant de 13 666.81€ pour l’année 2020,

• Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020 de la commune chapitre 611 812,

• Autorise Monsieur le maire à signer le contrat d’élimination des déchets correspondant avec le SITOM Sud Rhône.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

Rapport n° 20/111 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Madame Sandrine GENIN

SOUTIEN AUX COMMUNES SINISTRÉES PAR LA TEMPÊTE ALEX DON À L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES MAIRES DES ALPES-MARITIMES

Exposé des motifs :

Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2020, la tempête Alex a touché les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée dans les Alpes-Maritimes provoquant de très graves inondations.

Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts exceptionnels. Plusieurs villages ont été dévastés. Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.

L’Association départementale des maires des Alpes-Maritimes (ADM06) a ouvert un compte dédié pour recueillir les dons des communes et des particuliers.

A l’instar des autres communes de la communauté de communes de la vallée du Garon, il est proposé que la commune de Chaponost apporte également sa contribution au mouvement de solidarité national déployé en faveur des sinistrés de ce département par l’intermédiaire du versement d’un don d’un montant de 1 500 € à l’ADM06.

Les fonds récoltés par l’association seront ensuite redistribués par l’ADM06 aux communes les plus sinistrées.

Daniel Serant souhaite savoir si d’autres communes se sont mobilisées.

Monsieur le maire confirme que les communes du territoire de la CCVG ont souhaité également apporter leur soutien aux communes sinistrées ; les montants de dons varient selon leur taille.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement d’un don de 1 500 € à l’Association départementale des maires des Alpes-Maritimes destiné à soutenir les communes du département des Alpes- Maritimes sinistrées par la tempête Alex.VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DÉCEMBRE 2020

Rapport n° 20/112 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Exposé des motifs :

Le centre des finances publiques d’Oullins a adressé à la commune un état mentionnant une série de titres de recettes datant de 2017 à 2019 qui n’ont pu être recouvrés malgré les diligences effectuées, pour un montant global de 967.12 €.

Le conseil municipal doit désormais statuer sur l’admission de ces créances en non-valeur. Suite à l’inscription des crédits budgétaires et à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’empêche pas un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Admet en non-valeur la somme de 967.12 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 14 septembre 2020.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DÉCEMBRE 2020

Rapport n° 20/113 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST

CRÉANCES ÉTEINTES

Exposé des motifs :

Le centre des finances publiques d’Oullins a adressé à la commune un état mentionnant des titres de recettes datant de 2018 à 2019 qui n’ont pu être recouvrés malgré les diligences effectuées, pour un montant global de 811.13 €.

Le conseil municipal doit désormais statuer sur l’extinction de ces créances. Suite à l’inscription des crédits budgétaires et à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 « Créances éteintes ».

Il est rappelé que l’extinction des créances s’impose à la collectivité lorsque ces dernières ont fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement personnel.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Eteint les créances d’un montant total de 811.13 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 14 septembre 2020.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DÉCEMBRE 2020

Rapport n° 20/114 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGEDÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST

Exposé des motifs :

Cette première décision modificative concerne le budget primitif 2020 de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 18 décembre 2019 et complété par le budget supplémentaire du 1er juillet 2020.

Elle a pour objet l’ajustement et l’inscription de crédits supplémentaires en section de fonctionnement.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, les inscriptions nouvelles concernent :  Le chapitre 011 avec l’inscription des crédits nécessaires aux dépenses du foyer-soleil dans le cadre du forfait autonomie (+ 6 030 €) et à l’externalisation de la préparation des repas pour le centre social en raison de la réduction temporaire des effectifs de l’équipe de la cuisine centrale liée à un accident du travail (+20 000 €),

 Le chapitre 65, avec l’inscription des crédits pour une subvention versée à l’association Chaponost-Gon-Boussougou dans le cadre de la coopération décentralisée : + 18 000 €, à l’ajustement de la subvention versée au CCAS afin de prendre en compte les évolutions liées à la mise à jour de la convention de mutualisation entre ce dernier et la commune, soit + 5 354.31 € et à l’inscription des crédits nécessaires aux admissions en non-valeur (+ 968 €) et aux créances éteintes (+ 812 €),

 Le chapitre 67 lié aux dépenses exceptionnelles qui est ajusté à hauteur de 7 776.69 € afin de prendre en compte les crédits nécessaires au remboursement par la collectivité d’un trop perçu au titre de l’assurance statutaire et ceux nécessaires à l’annulation pour erreur de débiteur de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs.

S’agissant des recettes, ces crédits supplémentaires s’équilibrent par :

 Des recettes supplémentaires de + 18 000 € au chapitre 74 liées à la subvention versée par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères à destination de l’association Chaponost Gon Boussougou dans le cadre de la coopération décentralisée,

 L’augmentation de + 60 000 € des recettes liées à la convention de mutualisation entre la commune et le CCAS suite à sa mise à jour,

 L’ajustement des contributions directes pour un montant de - 19 059 € afin de prendre en compte la notification définitive des bases de la taxe foncière, ainsi que des rôles complémentaires.

Daniel Serant souhaite savoir quelle période couvre les 20 000 € liés à la prestation externalisée pour le Centre social.

Patricia Grange précise que ce montant couvre toute l’année 2020.

Anne Arnoux souhaite savoir à quoi correspondent les dépenses du foyer soleil dans le cadre du forfait autonomie.

Patricia Grange explique qu’il s’agit du coût des actions d’animations proposées aux résidents du foyer soleil et pour lesquelles la commune bénéficie d’une prise en charge complète par le Département via le forfait autonomie.Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative n°1 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 - Charges à caractère général + 26 030.00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante + 25 134.31 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles + 7 776.69 € Total des dépenses de fonctionnement + 58 941.00 €

Recettes

Chapitre 70 - Produits des services et du domaine + 60 000.00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes - 19 059.00 € Chapitre 74 - Dotations et participations + 18 000.00 € Total des recettes de fonctionnement + 58 941.00 €

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DÉCEMBRE 2020

Rapport n°20/115 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET DE LA COMMUNE – VOTE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021 SUR LA BASE D’UN RAPPORT DE SYNTHESE

Exposé des motifs :

La loi du 6 février 1992, dite loi ATR (Administration Territoriale de la République) a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire en amont du vote du budget (l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Ce débat doit intervenir dans les 2 mois qui précèdent l’examen du budget primitif.

L’article 107 de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a modifié cet article en introduisant désormais la présentation d’un rapport surles orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

La loi 2018-32 du 22 janvier 2018, dite loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 contient de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire à savoir la présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur et l’évolution du besoin de financement calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette.

La présentation du rapport d’orientation budgétaire doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Aussi, dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2021 sont précisément définies dans la note de synthèse annexée au présent rapport, laquelle constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2021 de la commune.

Patricia Grange complète sa présentation en communiquant le montant de l’endettement par habitant : 434 € (2020). La moyenne de la strate s’élève quant à elle à 830 € (2018).

Elle rappelle que la dette par habitant était de 855 € par habitant au 1er janvier 2014.

Monsieur le maire remercie Patricia Grange et Aurélie Moretti. Il souhaite mettre l’accent sur deux éléments :

-Il n’avait pas été inscrit dans le programme de l’équipe majoritaire que la fiscalité ne serait pas augmentée. Pour autant, il est bien prévu dans la projection présentée ce soir que la fiscalité ne sera pas augmentée sur la période qui couvre 2021-2024. -La transition écologique ne se cantonne pas strictement aux actions ciblées mais est intégrée dans tous les domaines que ce soit en investissement ou en fonctionnement et notamment dans celui du patrimoine bâti, que cela concerne les projets ou leur entretien.

Daniel Serant remercie Patricia Grange. Il constate que l’Etat persiste dans sa volonté de supprimer la taxe d’habitation, ce qu’il regrette car le besoin de ressources va devenir crucial. Il aurait été plus raisonnable que l’Etat maintienne les 20 % restants. Il trouverait d’ailleurs intéressant que puisse être mis en place un impôt volontaire ciblé sur certains projets pour les plus aisés.

Monsieur le maire rappelle que la volonté initiale du Chef de l’Etat était de maintenir la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus aisés et que cette décision a été jugée inconstitutionnelle (avis rendu par le Conseil constitutionnel).

Il souhaite savoir si le budget fléché sur la transition écologique s’élève bien à 900 000 € pour la durée de la prospective présentée, à savoir jusqu’en 2024.

Monsieur le maire répond par la positive en précisant que ces 900 000€ ne seront pas les seuls budgets mobilisés sur le sujet de la transition écologique, le projet de construction de la nouvelle MJC intègre ce volet par exemple.Daniel Serant souhaite connaitre le programme de la municipalité sur les bâtiments communaux dans ce domaine.

Monsieur le maire répond que la collectivité a décidé de s’engager dans la démarche Cit’ergie en partenariat avec l’ADEME. La phase de diagnostic va démarrer. Elle sera suivie d’un plan d’actions.

Daniel Serant souligne qu’il aurait souhaité disposer du détail des actions contenues dans les 900 000 € en commission finances.

Monsieur le maire indique que les actions et budgets inscrits dans le PPI présenté ce soir correspondent au programme de l’équipe majoritaire.

Daniel Serant évoque les véhicules électriques et le fait que ce sujet fait aujourd’hui débat car il semblerait qu’ils ne soient pas écologiques en réalité.

Anne Arnoux remercie Patricia Grange pour la présentation.

Elle souhaiterait connaitre l’état de la dette mais de manière plus détaillée.

Patricia Grange indique qu’elle disposera de tous ces éléments dans l’annexe budgétaire qui sera transmise avec le projet de budget primitif.

Anne Arnoux considère que cette prospective manque de lisibilité sur le volet de la transition écologique.

Monsieur le maire n’est pas surpris de cette remarque. Il invite le groupe Chaponost ensemble à expliquer de quelle manière il envisagerait de financer les actions qu’il souhaiterait voir conduites, en augmentant les impôts, en faisant d’autres choix ?

Grégory Nowak et Marc Léonard s’interrogent sur la teneur du débat. Marc Léonard souhaiterait connaitre les propositions du groupe Chaponost ensemble et leur coût.

Damien Combet leur propose de soumettre leur programme chiffré et que celui-ci puisse être comparé avec celui du groupe J’aime Chaponost.

Clémence Ducastel revient sur la démarche Cit’ergie comme point majeur de l’action de la municipalité durant le mandat à venir. Elle rappelle qu’un chef de projet développement durable est en cours de recrutement. La recherche de financements et de subventions sera également un levier important pour conduire des actions dans ce domaine.

Concernant les véhicules électriques, elle précise que ceux-ci sont neutres en carbone sur leur durée de vie.

Jean-François Perraud tient à remercier Patricia Grange qui a su décliner le programme en termes budgétaire et financier.Daniel Serant conclut le débat en indiquant que le groupe C’est le moment pour Chaponost ne s’inscrit pas dans une opposition systématique, un certain nombre de décisions proposées sont aujourd’hui adoptées. Le sujet de la transition écologique demeure en revanche un point de désaccord.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2021, sur la base de la note de synthèse annexée à la délibération.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

Rapport n° 20/116 – VIE SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN

MISSION LOCALE DU SUD-OUEST LYONNAIS (MILISOL)

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONTRIBUTION AU FONDS LOCAL D’AIDE AUX JEUNES

Exposé des motifs :

La Mission locale du sud-ouest lyonnais est une association à vocation sociale qui s’engage à prendre en charge les jeunes non scolarisés de 16 à 25 ans en vue de mettre en œuvre des actions d’orientation, d’insertion et de formation, en lien étroit avec les partenaires principaux : Pôle Emploi, CIO, Educateurs…

Afin de permettre à la Mission locale du sud-ouest lyonnais d’assurer cette mission, une subvention de fonctionnement est allouée par la commune de Chaponost.

Celle-ci est définie sur la base :

• De la moyenne du nombre de jeunes suivis par la Mission locale du sud-ouest lyonnais au cours des 5 dernières années,

• Du nombre d’habitants (source INSEE).La participation au titre de l’année 2020 s’élève donc à 9 922 €

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission, la Mission locale du sud-ouest lyonnais s’est vue confier la gestion financière du Fonds local intercommunal d’aides aux jeunes. Ces aides sont destinées à favoriser l’insertion des jeunes auxquels elles bénéficient. A ce titre, la contribution de la commune de Chaponost est fixée à 100 €.

Dominique Charvolin annonce aux conseillers municipaux que la Mission locale disposera d’une antenne sur Chaponost à raison de deux demi-journées par mois à compter de l’année prochaine.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le maire à signer les conventions jointes en annexe,

• Accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 9 922 € au titre de l’année 2020,

• Accorde le versement au Fonds local intercommunal d’aides aux jeunes d’un montant de 100 € au titre de l’année 2020.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

Rapport n°20/117 - JEUNESSE

Rapporteur : Madame Mégane HERNANDEZ

DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE-RHONE- ALPES DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS 2021 « STOP AU HARCELEMENT »

Intitulé Nature Nombre Montant unitaire Total

Part habitant Habitants 8888 0,78 € 6 933,00 €

Part jeunes Jeunes suivis 61 49 € 2 989,00 €

Participation 2020 9 922,00 €Exposé des motifs :

Le harcèlement scolaire constitue une problématique importante au sein des établissements scolaires, mais également de plus en plus dans la sphère privée, via en particulier les réseaux sociaux.

Ce phénomène est ressorti comme une préoccupation majeure des jeunes chaponois dans le cadre du diagnostic jeunesse réalisé durant le 1er semestre 2019. Ainsi, 34% des jeunes collégiens interrogés ont répondu avoir été confrontés à des situations de harcèlement.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité donner davantage de moyens aux acteurs sur le terrain pour porter des initiatives locales, en donnant un bonus aux actions qui, portées par plusieurs partenaires, contribueront à renforcer la chaîne de vigilance et de détection au quotidien. Pour cela, un appel à projets « Stop au harcèlement » a été lancé au mois de septembre 2019.

La municipalité a reçu une subvention de 3 000 € pour l’année 2020 dans le cadre de ce même appel à projets de la Région, et a la volonté de pérenniser ses actions de prévention sur l’année scolaire 2020-2021. Pour cela elle souhaite répondre à l’appel à projets 2021, en partenariat avec l’ensemble des acteurs éducatifs : collège, écoles élémentaires, MJC, centre social et associations de parents d’élèves.

Il s’agit ainsi de continuer à renforcer la cohérence éducative sur le territoire, ainsi qu’une prise en charge globale et précoce des situations de harcèlement.

La subvention sollicitée auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes permettra la poursuite et le développement d’actions de formations auprès des professionnels des différentes structures du territoire, le financement d’interventions auprès des élèves afin de les sensibiliser et également de former des « ambassadeurs » qui soient directement acteurs de la lutte et de la prévention contre le harcèlement scolaire.

Mégane Hernandez revient sur le diagnostic jeunesse et précise qu’à l’occasion de l’enquête à laquelle 300 collégiens ont répondu, 34 % d’entre eux ont déclaré avoir fait l’objet de harcèlement.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes dans le cadre de l’appel à projets 2021 « Stop au harcèlement ».

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DÉCEMBRE 2020

Rapport n° 20/118 - VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

ÉCOLE PRIVÉE LA SOURCE

PARTICIPATION COMMUNALE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION ET DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020

Exposé des motifs :

Par délibération du 24 mars 2005, le conseil municipal a décidé de donner un avis favorable à la demande de transformation du contrat simple en contrat d’association présentée par l’école privée « La Source » 7 rue Hippolyte Bonnet – Chaponost – pour les seuls élèves des classes élémentaires et maternelles résidant sur la commune.

Pour mémoire, le coût moyen par élève des classes maternelles et élémentaires publiques s’est élevé sur l’année scolaire 2018/2019 à :

Maternelle 1 343.23 € avec 298 élèves

Elémentaire 568.78 € avec 540 élèves

La participation de la commune pour l’année scolaire précitée s’est élevée à 138 609 € avec 60 élèves en maternelle et 102 élèves en élémentaire pour l’école privée La Source.

Au titre de l’année scolaire 2019/2020, le bilan des dépenses et des recettes réalisées pour les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune a permis de constater un coût moyen par élève de :

Maternelle : 1 441.35 € avec 286 élèves

Elémentaire : 513.14 € avec 569 élèves

Les effectifs à prendre en compte pour l’école privée La Source pour l’année scolaire 2019/2020 sont les suivants :

Maternelle : 57 élèves

Elémentaire : 95 élèves

Ainsi le montant retenu pour le contrat d’association s’élève à 130 906 €.

Christian Gautier souhaiterait connaitre le détail du calcul du coût moyen par élève. Celui-ci lui sera communiqué.

Délibération :Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :

• Accorde à l’école privée « La Source » (OGEC) au titre du contrat d’association et de l’année scolaire 2019/2020, une participation d’un montant de 130 906 € dont deux acomptes d’un montant total de 105 000 € ont déjà été versés de la façon suivante : Mandat n° 24 du 20/01/2020 : 35 000 €

Mandat n° 1938 du 15/07/2020 : 70 000 €

VOTANTS 29

ABSTENTION 1

Christian GAUTIER

CONTRE 2

Daniel SERANT

Catherine POINSON

POUR 26

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

Rapport n° 20/119 – RESEAUX DE COMMUNICATION

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

IMPLANTATION D’UNE ANTENNE FREE – 6 RUE JULES VERNE – PARCELLES COMMUNALES AR 808 – AR 810

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT DE BAIL

Exposé des motifs :

L’opérateur Free Mobile a fait part à la commune de son souhait d’installer une antenne relais sur la parcelle AR 808 – 6 rue Jules Vernes, site sur lequel sont implantés les locaux du centre technique municipal, dans le but d’améliorer son réseau de télécommunication de téléphonie mobile sur le territoire de la commune.

L’opérateur s’engage à demander toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et à respecter toutes les normes en vigueur.

Le projet de contrat de bail qu’il est prévu de signer avec la société Free Mobile comprend les éléments principaux suivants :

• Location d’une superficie de 48 m² sur la parcelle AR 808, 6 rue Jules Verne (suivant le plan joint au contrat de bail),

• Durée d’occupation : 12 ans

• Reconduction tacite du contrat de bail au-delà du terme de celui-ci pour des périodes successives de 6 années entières et successives, faute de congé donné par l’une ou l’autre des parties 18 mois au moins avant l’expiration de la période en cours,• Loyer annuel d’un montant de 7 000 € net indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Les éléments du dossier ont été transmis aux représentants du personnel du CHSCT le 26 septembre 2020 et évoqués avec ces mêmes représentants lors d’une réunion organisée le 3 novembre 2020.

Daniel Serant souhaite savoir à quoi correspondent les 7 000 €.

Grégory Nowak explique qu’ils sont le résultat d’une négociation avec l’opérateur.

Daniel Serant informe le conseil municipal qu’une seule antenne relais a été retirée ; il s’agit de celle de Tassin-la-Demi-Lune en 2015.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le projet d’implantation d’une antenne relais de la société Free mobile sur les parcelles AR808 et AR 810, sise 6 rue Jules Verne,

• Autorise Monsieur le maire à signer avec la société Free Mobile, le contrat de bail et ses annexes joints au présent rapport,

• Autorise Monsieur le maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à cette implantation.

VOTANTS 29

ABSTENTION 1

Clémence DUCASTEL

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 DECEMBRE 2020

Rapport n° 20/120 –PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Exposé des motifs :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 novembre 2020 ;

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. L’article 22ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics. Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

• Le compte personnel de formation (CPF) ;

• Le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Le CPF peut donc être mobilisé en lien avec le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences, la préparation à un concours ou un examen professionnel ou encore le compte épargne-temps.

Demande d’utilisation du CPF :Pour la commune de Chaponost, chaque année, une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF sera organisée. Les agents devront présenter leur demande avant le 31 janvier de l’année en cours en vue de son instruction. Toutefois, en cas d’urgence ou de situation individuelle exceptionnelle, une demande pourra toujours être formulée auprès de l’autorité territoriale en cours d’année. Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale. Aussi, l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation devra adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : - présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):

1- Les actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul). Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

2- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l'article 5 ;

3- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

4- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. 5- Les projets de reconversion et de mobilité professionnelles

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit également que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante. Il est ainsi proposé une double limite à la prise en charge des frais (pédagogiques et de déplacement), se rattachant à la formation suivie au titre du CPF, lorsque l’autorité territoriale accepte l’utilisation du compte :  Un plafond individuel :

 S’agissant de la prise en charge des frais pédagogiques : dans la limite de 900 € TTC par projet et par agent.

 S’agissant de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents (transport, péages, repas, hébergement…) lors des formations : pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formationsLe remboursement des frais pédagogiques ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

 Plafond collectif :

Le budget total des frais pris en charge au titre des formations suivies dans le cadre du CPF ne pourra dépasser 1 800 € par an (soit 10% du budget global annuel alloué à la formation au titre de l’exercice budgétaire hors cotisation CNFPT).

Anne Arnoux s’abstiendra considérant que le budget alloué et les plafonds individuels sont insuffisants.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Adopte les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessus ;

• Précise que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF dans l’ordre suivant : actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales, actions de formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions, action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, action de formation de préparation aux concours et examens, action de formation pour mener un projet de reconversion et de mobilité professionnelles

• Précise que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée à 900 € TTC par projet et par agent et que budget total des frais pris en charge au titre des formations suivies dans le cadre du CPF ne pourra dépasser 1 800 € TTC par exercice budgétaire ;

• Précise que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge ;

• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTANTS 29

ABSTENTIONS 2

Anne ARNOUX

Catherine POINSON

CONTRE 0

POUR 27

Informations :

-Décision du maire

-COVID 19 : Murielle Aimé fait un retour sur l’organisation des services et son bilan à ce jour

-Marché : Grégory Nowak rappelle les consignes en vigueur et remercie les élus qui ont répondu présent à son appel pour venir en soutien de la police municipale