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Arrêté - Préfecture - Allier - Statistiques attestations accueil cle0845ac
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Statistiques attestations accueil cle0845ac)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Droits de l'homme,
PR
Ltberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Moulins, ? 7 DEC. 2012
Préfecture
Direction
de la réglementation,
des libertés publiques et des étrangers
Bureau de la nationalité et des étrangers
Affaire suivie par SC
Tel. : 04 70 48 33 37
N° 53/2012
Mot clé : ETRANGERS
Le Préfet de l’Allier
à
Mesdames et Messieurs les Maires
du département de l'Allier
(en communication à Madame et Monsieur les Sous-Préfets
de Vichy et Montluçon)
Objet : Statistiques attestations d'accueil.
Références : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L.211-3 à L.211-10.
- Circulaire NOR/INT/D/04/00135/C du 23 novembre 2004.
En vue d’établir le bilan statistique annuel des attestations d’accueil délivrées dans
le département de Allier, je vous prie de bien vouloir me transmettre un compte-rendu
annuel (du 1% janvier 2012 au 31 décembre 2012) non nominatif des attestations
d’accueil que vous avez délivrées ou refusées ainsi que des vérifications sur place
effectuées dans votre commune (tableau ci-joint).
Pappelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de me
communiquer ces données avant le 15 janvier 2013, y compris dans le cas où vous
n’auriez délivré aucune attestation.
Le Préfet,
2, rue Michel de l'Hospital — BP 1649 — 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48..30.00 — Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr SUTEU EJ 9P 104989 38 21 NP SMEUBIS CAITTV.I 8P omoogoig ‘soBuens sep
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