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Arrêté - Préfecture - Allier - Statistiques attestations ac
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 70
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 70)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ALLIER
Moulins,
20
DEC.
201
Préfecture Direction
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
des
étrangers
Bureau
de
la
nationalité
et
des
étrangers
Affaire
suivie
par
SC
Tel.
:04 70 48
33
47
N°4o/
2013
Le
Préfet
de
l'Allier
a
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département
de
l'Allier
(en
communication
à
Messieurs
les
Sous-Préfets
de
Montluçon
et
Vichy)
Objet
:
Statistiques
attestations
d'accueil
2013.
Références
:
-
Code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
articles
L.211-3
à L.211-10.
- Circulaire
NOR/INT/D/04/00135/C
du
23
novembre
2004.
En
vue
d’établir
le
bilan
statistique
annuel
des
attestations
d’accueil
délivrées
dans
le
département
de
l’Allier,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
me
transmettre
un
bilan
annuel
non
nominatif
des
attestations
d’accueil
que
vous
avez
délivrées
ou
refusées
du
2
janvier
2013
au
31
décembre
2013
ainsi
que
des
vérifications
sur
place
effectuées
dans
votre
commune
(tableau
ci-
joint
à
compléter). appelle
tout
particulièrement
votre
attention
sur
la
nécessité
de
me
communiquer
ces
données
avant
le
15
janvier
2014,
y
compris
dans
le
cas
où
vous
n’auriez
délivré
aucune
attestation.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
tre
Le Se
Be
—
d
2,
rue
Michel de
l'Hospital
— CS
31649 - 03016
MOULINS
Cedex
Téléphone
04.70.48..30.00
—
Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr STATISTIQUES ATTESTATIONS D’ACCUEIL 2013
DEPARTEMENT DE L’ALLIER
COMMUNE DE
L'ALLIER
Nombre d’attestations
validées par le Maire
Nombre
d’attestations
refusées par le Maire
Nombre de visites
domiciliaires suivies
d’une validation de
lattestation d’accueil par
le Maire
Nombre de visites
domiciliaires suivies d’un
refus de validation par le
Maire
NB :
Seul ce document est à retourner complété. Les précédents formulaires sont obsolètes.
Ces statistiques concernent uniquement les demandes d’attestation d’accueil du 2 janvier 2013 au 31 décemb
de transmettre ces informations uniquement à compter du 2 janvier 2014.
Toutes autres informations (nationalité, réponse positive ou négative des consulats. .) ne sont pas à renseigner.
Vous pouvez transmettre vos réponses pour courrier ou par fax au 04.70.48.30.83 (Bureau des étrangers, Préfecture de l’ALLIER).
re 2013. Ï convient par conséquent
Signature du maire et
cachet de la mairie