Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 092 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 092 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 092 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2024-092

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2024-04-10-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à

l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cronat, Vitry-sur-Loire,

Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire, ainsi que sur le domaine

public fluvial de la Loire compris entre Saint-Aubin-sur-Loire et Cronat (4

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-04-10-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cronat, Vitry-sur-Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire, ainsi 3Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 07

ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté

ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cronat, Vitry-sur-Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur- Loire, ainsi que sur le domaine public fluvial de la Loire compris entre Saint-Aubin-sur- Loire et Cronat

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,

Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’être classés nuisibles par le préfet,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 portant institution de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 dont la réserve C de la Loire allant de Saint-Aubain-sur-Loire à Vitry-sur-Loire,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 Mâcon Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction Départementale

des Territoires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cronat, Vitry-sur-Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire, ainsi 4Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2024-04-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses collaborateurs,

Vu la convention du 8 juin 2022 relative à la gestion des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial jusqu’au 30 juin 2028 entre l’État, l’association de chasse fluviale de Saône-et-Loire et l’association départementale des chasseurs de gibier d’eau (ACF 71 - ADCGE 71),

Vu le rapport, en date du 6 mars 2024, de M. Cognard, lieutenant de louveterie compétent sur le secteur du bord de Loire, signalant la présence importante de sangliers sur les communes de Bourbon-Lancy, Lesme, Vitry-sur-Loire et Saint-Aubin-sur-Loire et plus particulièrement sur les parcelles de Mr Frizot Julien (abord de l’île du Fleury) - commune de bourbon-Lancy et Saint-Aubin, et de Mr Gonin Denis (abord de l’île des Germain) - commune de Lesme et Vitry-sur-Loire.

Vu que ces deux agriculteurs ont entourés les futures parcelles qui vont être semées en maïs prochainement par 3 rangs de clôture électrique et que, malgré cette protection, ils ont constaté la présence de sangliers dans les parcelles clôturées,

Vu les demandes de la fédération des chasseurs auprès des chasses locales pour les inciter à intervenir jusqu’au 31 mars,

Vu l’avis du 14 mars 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,

Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur les communes de Cronat, Vitry-sur-Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire,

Considérant la nécessité de réguler les populations de sangliers sur la réserve C de chasse et de faune sauvage de la Loire, en raison des dégâts agricoles importants sur les secteurs alentour,

Considérant que les sangliers se réfugient dans la réserve C de chasse et de faune sauvage de la Loire et dans l’intérêt de faire baisser le niveau de la population de cette espèce,

Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l’équilibre « agro-cynégétique »,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l’activité agricole, de rétablir l’équilibre agro-cynégétique, MM. Hervé Cognard et Adrien Perrot, lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Neuvy-Grandchamp et Saint- Vincent-Bragny, sont chargés d’organiser des opérations administratives de destruction de sangliers de nuit à proximité de parcelles cultivées sur les communes de Cronat, Vitry-sur- Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire et sur le domaine public fluvial de la Loire compris entre Saint-Aubin-sur-Loire et Cronat.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cronat, Vitry-sur-Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire, ainsi 5La présente autorisation est valable jusqu’au 15 mai 2024 inclus.

Article 2 : Pour ces opérations conduites de nuit, l’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.

Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l’article 1 pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).

Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.

Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).

Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires, MM. Cognard et Perrot, lieutenants de louveterie, les maires des communes de Cronat, Vitry-sur-Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 Mâcon Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cronat, Vitry-sur-Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire, ainsi 6Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture, au président de l’ADCGE, au président du conservatoire d’espaces naturels de l’Allier.

Fait à Mâcon, le 10 avril 2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

pour le directeur départemental et par délégation,

la chef de l’unité milieux naturels et biodiversité,

Bernadette Robin

Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif − 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l’origine de dégâts agricoles sur les communes de Cronat, Vitry-sur-Loire, Lesme, Bourbon-Lancy et Saint-Aubin-sur-Loire, ainsi 7