Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 079 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 079 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 079 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2024-079

PUBLIÉ LE 27 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de

l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les

piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (7 pages) Page 3

71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre

la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 11

71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins

contre la prédation du loup (Canis lupus) (11 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-03-27-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 3Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 41

ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025

Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des

oiseaux sauvages,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,

R.432-1 et R.432-1-5,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),

Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les

limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)

pour la période 2022-2025,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de

signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental

des territoires de Saône-et-Loire,

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction Départementale

des Territoires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 4Vu l’arrêté préfectoral n°71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,

Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 13 mars 2024 par M. Bruno BOULISSET,

Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau

exploités par M. Bruno BOULISSET et dans lesquels sont réalisées des opérations

d’empoissonnement,

Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand

cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par M. Bruno BOULISSET,

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau

exploités par M. Bruno BOULISSET par la mise en œuvre de tir létal de grands cormorans,

en l’absence d’autre solution satisfaisante,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du

26 novembre 2010 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à

des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans

d'eau mentionnés à l’article 2 :

• Bruno BOULISSET,

• Martial SOEUR.

• Pierrick SOEUR,

Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d’eau listés ci-dessous :

Nom du plan d’eau Commune de situation

Le Grand Baronnet Martigny-le-Comte - 71285

Le Petit Baronnet Martigny-le-Comte - 71285

La Gajofroid Martigny-le-Comte - 71285

Le Grand Moulin Martigny-le-Comte - 71285

Étang Saillant Viry - 71586

Ces plans d’eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté.

Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.

Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2024-2025.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 5Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des

espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement et le dernier

jour de février inclus.

Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du

grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période

comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.

Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives

en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.

Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles

générales de la police de la chasse. Ils doivent notamment être en possession d’un permis

de chasser valide pour la saison en cours. Par ailleurs, l’emploi de la grenaille de plomb est

interdit.

Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées

d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

ENV – MNB

37 boulevard Henri Dunant

CS 80140 - 71040 Mâcon cedex

Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués

dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des

territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le

cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan

doit être déclaré en ligne sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire, au plus

tard le 10 mars suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de transmission

de ce bilan chaque année, l’autorisation de destruction sera suspendue pour les saisons

suivantes.

Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de

contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas

où le quota départemental annuel aurait été atteint.

Article 8 : M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service

départemental de l’office français de la biodiversité, M. le Directeur de l’agence

Bourgogne Est de l’office national des forêts, Mme la Présidente de la fédération

départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire, M. le Président de la fédération de

Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que M. le Président

de l’association de chasse fluviale de Saône-et-Loire et association départementale des

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 6chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté.

Fait à Mâcon,

le 27 mars 2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

pour le directeur départemental et par délégation,

la cheffe de l’unité milieux naturels et biodiversité

Bernadette Robin

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 7Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Localisation des plans d'eau sur lesquels M.

Bruno BOULISSET est autorisé à effectuer des

tirs de cormorans

Commune de Martigny-le-Comte secteur Nord

� Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 8E

PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Localisation des plans d'eau sur lesquels M.

Bruno BOULISSET est autorisé à effectuer des

tirs de cormorans

Commune de Martigny-le-Comte secteur Sud

� Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 9Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Localisation des plans d'eau sur lesquels M.

Bruno BOULISSET est autorisé à effectuer des

tirs de cormorans

Commune de Viry

� Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arrêté autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 10Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-03-27-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 11E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 41

ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr : . |

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant le GAEC les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un

soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen

agricole pour le développement rural,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6

et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et

suivants et D114-11 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.

SEGUY Yves,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de | environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des

lieutenants de louveterie du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de

Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,

Vu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle le GAEC les Claies, représenté par M.

Frédéric Descombes, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur

les communes de Châtel-Moron, Morey et Villeneuve-en-Montagne,

Considérant que le GAEC les Claies a mis en œuvre des mesures de protection contre la

prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeau

au sein de parcs électrifiés,

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC les Claies sont

jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des

articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du

30 décembre 2022 sus-visé,

Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus

par le GAEC les Claies, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024

sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par le GAEC les Claies ainsi

que sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été

écartée,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins

détenu par le GAEC les Claies par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence

d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la

mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont

la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le GAEC les Claies est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de

son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à

l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un

bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

°__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

+ __ l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense

renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux

opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,

dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de

l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des

lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du

troupeau et décrits à l’article 4.

Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le

contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations

mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les

lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le

département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions

suivantes :

- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par le GAEC les Claies

sur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur les communes

de Châtel-Moron, Morey et Villeneuve-en-Montagne,

- les lots sont protégés selon les modalités suivantes : regroupement nocturne en parc

électrifié.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de

l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 3

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer

les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens

de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

tels que les hurlements provoqués,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière

ou la détection thermique est autorisée.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi

qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser,

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération,

+ __le nombre de loups observés, |

° _ le nombre de tirs effectués,

° l'estimation de la distance de tir,

* _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

° la nature de l'arme et des munitions utilisées, |

* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les

informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°

et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger Un retour du registre à tout

moment dans l’année.

Article 8 : le GAEC les Claies informe le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Claies informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de

rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Claies informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le

cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne

doit pas être déplacé ou manipulé.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à

l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année, :

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application

du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le 27/03) 24

|

Yves SÉGUY

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application.

Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 5

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 16Annexe : Cartographie du registre parcellaire graphique déclaré par le GAEC les Claies

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 17E

PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

> à

"&

K 4 1 Le

Localisation des parcelles exploitées par le GAEC

les Claies sur lesquelles peuvent pâturer les

troupeaux d'ovins protégés à proximité desquels le

tir de défense simple contre le loup est autorisé

Châtel-Moron/Morey/Villeneuve-en-Montagne

Parcelles sur lesquelles peut pâturer le

troupeau protégé concerné par l'autorisation

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant le GAEC Les Claies à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-03-27-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 19nd d_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 41

ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

autorisant le GAEC Magnin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un

soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen

agricole pour le développement rural,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6

et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2, L113: et

suivants et D114-11 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.

SEGUY Yves,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des

lieutenants de louveterie du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024,

Vu l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d’action sur le loup

et les activités d'élevage en date du 23 février 2024, établissant le caractère « non

protégeable » des troupeaux bovins, équins et asins,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novernbre 2023 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,

Vu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle le GAEC Magnin sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

de bovins contre la prédation du loup {Canis lupus), sur les communes de Villeneuve-en-

Montagne, Marcilly-les-Buxy, Saint-Laurent-d'Andenay et Sainte-Hélène.

Considérant que le troupeau de bovins détenu par le GAEC Magnin à subi un acte de

prédation dans la nuit du 11 au 12 octobre 2023, pour lequel la responsabilité du loup n'a

pas été écartée, et que la protection de ce troupeau ne peut pas être subventionnée dans

le cadre de l'opération de protection de ‘environnement dans les espaces ruraux portant

sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Considérant que le troupeau peut être reconnu comme n'étant pas protégeable, au vu

des éléments sus-mentionnés,

Considérant qu'il existe un risque important de dommage au troupeau de bovins détenu

par le GAEC Magnin,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de bovins

détenu par le GAEC Magnin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence

d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la

mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont

la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

_ ARRÊTE

Article 1 : le GAEC Magnin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de

son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024

susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par

l'office français de la biodiversité (OFB).

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 21Article 2 : là présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau de bovins à

là prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le

troupeau serait enfermé en sécurité.

Le troupeau de bovins détenu par le GAEC Magnin étant reconnu comme n'étant pas

protégeable, cette autorisation n'est pas conditionnée à la mise en œuvre effective de

moyens de protection contre la prédation par le loup.

Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir

du loup,

+ l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense

renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux

opérations de tir de prélèvement du loup dans ie département de Saône-et-Loire,

dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,

+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de

l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des

lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du

troupeau et décrits à l’article 4.

Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le

contrôle technique de l‘'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, lès opérations

mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les

lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le

département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : les tirs sont réalisés à proximité d'un des lots de bovins détenus par le GAEC

Magnin, sur les prairies de son exploitation telle que présentée dans la cartographie en

annexe, sur les communes de Villeneuve-en-Montagne, Marcilly-les-Buxy, Saint-Laurent- d'Andenay et Sainte-Hélène.

La présente autorisation ne peut pas être utilisée pour défendre des troupeaux d'ovins ou

de caprins

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB

opérant avec Une lunette de tir à visée thermique.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 3

Tél : 03 85 21 28 60

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 22Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de

catégorie € mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer

les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens

de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

tels que les hurlements provoqués,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière

ou la détection thermique est autorisée.

L'utilisation de lunettes de tir à viséé thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi

qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser,

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de | opération,

+ le nombre de ioups observés,

+ le nombre de tirs effectués,

+ _ l'estimation de la distance de tir,

+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées,

* là nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les

informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“

et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout

moment dans l’année.

Article 8 :le GAEC Magnin informe le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Magnin informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de

rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAËEC Magnin informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 23cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents dé l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à

l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Eile redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application

dut de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au v recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon

le 27103]2 à

/

Yves SÉGUY

Voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex 5

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 25Ex

PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Localisation des parcelles exploitées par le

GAEC Magnin sur lesquelles peuvent

pâturer les troupeaux de bovins à proximité

desquels le tir de défense simple contre le

loup est autorisé

Vue globale

Parcelles sur lesquelles peut pâturer le

troupeau de bovins concerné par l'autorisation

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GAEC Magnin sur lesquelles peuvent

pâturer les troupeaux de bovins à proximité

desquels le tir de défense simple contre le

loup est autorisé

Secteur Saint-Laurent d'Andenay

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] Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeau

de bovins concerné par l'autorisation de tir

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 27E = Localisation des parcelles exploitées par le

PRÉFET GAEC Magnin sur lesquelles peuvent

DE SAÔNE-ET-LOIRE pâturer les troupeaux de bovins à proximité

pe desquels le tir de défense simple contre le

Fraternité loup est autorisé

Secteur Villeneuve-en-Montagne

[2] Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeau |

de bovins concerné par l'autorisation de tir |

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 28Localisation des parcelles exploitées par le En E R

PRÉFET 2 GAEC Magnin sur lesquelles peuvent

DE SAÔNE-ET-LOIRE V4 pâturer les troupeaux de bovins à proximité es “1 desquels le tir de défense simple contre le galité pit — sise EE) loup est autorisé Secteur Marcilly-les-Buxy

] Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeau

de bovins concerné par l'autorisation de tir

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant le GAEC MAGNIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 29Ex

PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Localisation des parcelles exploitées par le

GAEC Magnin sur lesquelles peuvent

pâturer les troupeaux de bovins à proximité

desquels le tir de défense simple contre le

loup est autorisé

Secteur Sainte-Hélène

] Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeau

de bovins concerné par l'autorisation de tir

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