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Procès Verbal - D27112025 14 Regularisation Fixation Duree Amortissement Comptes 21612 ET 21622
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D27112025 14 Regularisation Fixation Duree Amortissement Comptes 21612 ET 21622)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20251202-2025120215-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres Séance du 27 novembre 2025 qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres : à E , Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
qui ont assisté à la séance : 27
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe
ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, M . Michel GOETTELMANN ,
Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD,
Claire-Catherine BRUN, Amandine MARTIN, Axèle EBELIN, MM. Jean
LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Lysiane STENGER donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Anne-Catherine DORIDANT donne pouvoir à Yann VILARDELL
Absents :
10. Budget — Finances — Développement ACTE — Elections — Personnel administratif -
RAPPORTEUR : M. Christophe BOHN
10.1. Régularisation fixation de durée d'amortissement des comptes 21612 et 21622
DELIBERATION D27112025/14
Vu la délibération autorisant le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,
Vu la délibération en date du 24 mai 2022 fixant la durée des amortissements suite au passage de la M57,
Considérant la nécessité de fixer la durée des amortissements pour les comptes 21612 et 21622 non prévus
dans la délibération du 24 mai 2022,
Il convient donc de reprendre les modalités de la délibération du 24 mai 2022 et d'y ajouter la durée
d'amortissement pour ces 2 comptes relatifs aux biens historiques et culturels immobiliers dépenses
ultérieures immobilisées compte 21612 et aux biens historiques et culturels mobiliers
— dépenses ultérieures immobilisées compte 21622.
Pour rappel, l'instruction budgétaire M57 précise que les obligations en matière d'amortissement permettent
aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie
d'immobilisation. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L 0 %
ID : 067-216700732-20251202-2025120215-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
APPROUVE l'ajout de la durée d'amortissement pour les comptes relatifs aux biens historiques et culturels
immobiliers dépenses ultérieures immobilisées compte 21612 et aux biens historiques et culturels mobiliers — dépenses ultérieures immobilisées compte 21622.
PRECISE que la durée d'amortissement est de 10 ans.
Il convient de préciser que toutes les autres modalités de la délibération votée le 24 mai 2022 à l'unanimité
restent inchangées.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
(ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 02 décembre 2025
Luc ADONETH Pascal HELDE
CZ Le secrétaire de séance,