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Déliberation - del 11 2024 duree des amortissements et regularisation
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - del 11 2024 duree des amortissements et regularisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
*****
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
18 14 14
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
4 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures quinze, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie de FLAVIGNY sur MOSELLE 4, Place Michel Gardeux 54630 - FLAVIGNY SUR MOSELLE, sous la présidence de Marcel TEDESCO, maire.
Présents : Cathy GREINER, Pascal DURAND, Dominique ROUSSEAU, Marie-Claude CARDOT, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Sébastien FRESSE, Anne ROZAIRE, Laurent NOISETTE, Jean-Claude ROMARY, Frédérique SIMONIN, Séverine HUSSON, Marcel TEDESCO.
Absents : .
Représentés : Anthony GIRAUD à Guillaume ÉTÉVÉ, Stéphanie HINDELANG à Christine MEYER, Valérie JACOB à Pascal DURAND, Christian BOURGAUX à Cathy GREINER.
Monsieur Pascal DURAND a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation de la durée des amortissements des immobilisations et régularisations N° de délibération : 11_2024
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 4 18 0 0 0
Dans une délibération du 16 novembre 2011, le Conseil Municipal fixait les cadences d'amortissement des biens corporels pour les comptes 202, 205 et 208.
Seulement, suivant les dispositions du 28° de l'article L2321-3 du CGCT, pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées, comptabilisées au compte 204. C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de ne plus amortir les biens des comptes 202 (documents d'urbanisme), 205 (logiciels) et 208 (autres), mais uniquement les biens du compte 204, étant donné le caractère obligatoire de ces amortissements.
De plus, les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer aux durées fixées par l'article R2321-1 du CGCT. La commune se doit donc de définir une durée d'amortissement pour les subventions d’équipement versées. Le Maire propose une durée de 15 ans, quelle que soit la nature du bien ou de l'équipement subventionné.
Enfin, il a été constaté des omissions d'amortissements des subventions versées comptabilisées aux comptes suivants :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/04/2024 à 16h02
Réference de l'AR : 054-215401969-20240408-11_2024-DE
Affiché le 10/04/2024 ; Certifié exécutoire le 10/04/2024 Ces dotations aux amortissements omises au cours des années précédentes doivent être régularisées par une opération d’ordre non budgétaire consistant à porter le montant des amortissements omis au crédit des comptes d'amortissement de ces subventions 28041511 par le débit du compte 1068.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de ne plus amortir les biens aux comptes 202, 205 et 208 Fixe l’amortissement des subventions d'équipement versées aux comptes 204 à 15 ans quel que soit la nature du bien ou de l'équipement subventionné ; Autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 de la commune de 1479,67 € et de porter cette somme au crédit du compte 28041511 à hauteur des amortissements omis.
Charge Monsieur Maire de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Marcel TEDESCO,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
MARCEL TEDESCO
2024.04.09 15:52:46 +0200
Ref:6304936-9431855-1-D
Signature numérique
Maire